Mise à jour des règles fiscales concernant les médicaments et produits sanguins 👇 Ce 27 novembre 2024, l'administration a mis à jour ses doctrines concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la santé. Les médicaments et les produits sanguins destinés à l’usage de la médecine humaine sont concernés. Cette réforme redéfinit les enjeux pour les fabricants, distributeurs et professionnels de santé. 1️⃣ 𝐑𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 (𝐥𝐨𝐢 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟎-𝟏𝟓𝟕𝟔, 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟕𝟖) - Certains médicaments destinés aux maladies graves ou rares sont soumis à de nouvelles conditions d'accès et de prise en charge. 2️⃣ 𝐑𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 (𝐥𝐨𝐢 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟎-𝟏𝟕𝟐𝟏, 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟒𝟒 ) - Le taux réduit ne s'applique plus sur certaines étapes de fabrication ou de transformation afin de clarifier les cas d'application et mieux cibler l'usage industriel. 3️⃣ 𝐓𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝟐,𝟏𝟎% 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐠𝐮𝐢𝐧𝐬 (𝐥𝐨𝐢 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟏-𝟏𝟗𝟎𝟎, 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟑𝟎) - Le plasma, les plaquettes ou autres produits sanguins restent éligibles au taux super-réduit, mais son champ d'application de ce dernier se resserre sur les cas essentiels. #ActualitésTVA Source https://lnkd.in/dhE6hVB6
MATHEZ COMPLIANCE
Commerce et développement international
Sécuriser vos opérations commerciales internationales !
À propos
MATHEZ COMPLIANCE, c'est un pool d’experts TVA au service des experts-comptables, des directions financières et de leurs services comptables : - Mathez Formation propose des formations pointues et pratiques en TVA, douane et fiscalité d’entreprise. - Mathez Intracom est le 1er tiers déclarant en France EMEBI/DES/Intrastat. - Easytax assure la représentation fiscale TVA des entreprises dans 28 Etats membres de l’Union européenne et au-delà. MATHEZ COMPLIANCE constitue le pôle réglementaire du groupe MATHEZ FREIGHT & COMPLIANCE, dont la maison mère, MATHEZ FREIGHT est transitaire aérien et maritime depuis 1950, représentant en douane agréé OEA-Full. Le groupe familial est reconnu pour sa qualité de service et la compétence de son personnel.
- Site web
-
www.mathez-formation.fr
Lien externe pour MATHEZ COMPLIANCE
- Secteur
- Commerce et développement international
- Taille de l’entreprise
- 11-50 employés
- Siège social
- Nice
- Type
- Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés
- Fondée en
- 1993
Lieux
-
Principal
Nice la Plaine 1, Bât. C2, Ave. E. Pontremoli,
CS 93245
06205 Nice, FR
Employés chez MATHEZ COMPLIANCE
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Pierre Mathez
Président du Conseil de Surveillance Mathez Freight
-
Béatrice BULTEL PERRAULT
Responsable Régional - Coordinatrice Commerciale France
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Christel BOURGUET SIDOUX
MATHEZ COMPLIANCE
-
Cédric DALUD
Spécialiste TVA internationale Audit TVA Douane soustraitance DEB préparation E-Reporting : cartographie de flux, validation code tva ERP
Nouvelles
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𝐍𝐨𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒 ! Pour le dernier mois de l'année, notre équipe vous propose un programme riche pour maîtriser la TVA, la douane, et la fiscalité dans des secteurs variés. 📆 Réservez nos dernières places disponibles pour ➡️ 03/12 : TVA intracommunautaire et extracommunautaire 🌍 ➡️ 03/12 : Incoterms 2020 🌍 ➡️ 05/12 : Opérations triangulaires avancées 🔄 ➡️ 09/12 : Import-Export et formalités de douane 📦 ➡️ 10/12 : Passez à la facturation électronique (guide pratique et stratégique) 🖥️ ➡️ 10/12 : TVA, véhicules neufs et d'occasion (VO/VN) ➡️ 12/12 : TVA & Nautisme ➡️ 13/12 : Alcools - contributions indirectes 🍷 💻 En distanciel ou en présentiel selon les sessions. Pour vous inscrire : https://lnkd.in/dRJicDs4 #FormationProfessionnelle #TVA #Douane #Fiscalité #Ecommerce #Compétences
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𝐁𝐥𝐚𝐜𝐤 𝐅𝐫𝐢𝐝𝐚𝐲 𝐨𝐮 𝐩𝐚𝐬, 𝐥𝐚 𝐓𝐕𝐀 𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐣𝐚𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐢𝐬𝐞… Mais on peut vous aider à l'optimiser ! Pour le Black Friday, profitez d'offres exclusives sur certaines de nos formations pour toute inscription envoyée avant le 2 décembre inclus. Les formations concernées : ➡ TVA et Nautisme : 12/12/2024 et 29/01/2024 ➡ Les mécanismes de la TVA : 06/11/2025 ➡ Les spécificités comptables des associations: 04/02/2025 ➡ TVA, agences de voyages et organisateurs d'évènements: 18/02/2025 ➡ TVA, navires de plaisance neufs et d'occasion: 27/02/2025 ➡ Import-export et formalités de douane: 09/12/2024 et 28/01/2025 ➡ Alcools - contributions indirectes 13/12/2025 📌 Rendez-vous sur notre site https://lnkd.in/eKw5wp8J pour boostez vos compétences avant la rentrée 2025. 👉 Contactez-nous pour plus de détails ou pour réserver votre place dès aujourd’hui !
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📢 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐃𝐀𝐓𝐄 𝐃𝐈𝐒𝐏𝐎𝐍𝐈𝐁𝐋𝐄 : 𝐅𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐓𝐕𝐀 𝐈𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐚𝐮𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐄𝐱𝐭𝐫𝐚𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐚𝐮𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 Suite à une forte demande, nous avons le plaisir d’ajouter une date supplémentaire pour notre formation phare : 💡 "Maîtrisez la TVA à l'international : biens et services" ⚠️ Attention, seulement 12 places disponibles. Vous traitez des opérations intracommunautaires ou extracommunautaires ? Vous souhaitez sécuriser vos déclarations et optimiser vos conseils clients ? Cette formation vous concerne ! - Découvrez les règles spécifiques à chaque zone - Apprenez à éviter les pièges des exonérations mal maîtrisées - Mettez à jour vos connaissances sur les obligations déclaratives 📅 Nouvelle session : 03/12/2024 (toute la journée) 💻 Format : En virtuel (toute la France) 🎯 Réservez vite votre place ici : https://lnkd.in/dUMqf6NR Anticipons ensemble les enjeux de 2025 !
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💡 Besoin d'accompagnement à la facturation électronique ? Notre nouvelle formation "Facturation électronique : guide pratique et stratégique" propose un programme adapté, spécifique à vos problématiques. Des sessions dédiées pour les experts-comptables, pour vous aider au mieux, vous et vos clients, à gérer cette transition vers la facturation électronique et établir une feuille de route opérationnelle. Des sessions dédiées aux sociétés pour vous préparer au mieux à la gestion de vos factures électroniques, et aux obligations qui en découlent. https://lnkd.in/dc7y5M62 #FacturationÉlectronique #ExpertsComptables #FormationProfessionnelle #GestionComptable #ConformitéFiscale
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📢 Nous sommes ravis d'annoncer la publication de notre dernier article publié sur Compta Online ! Ne manquez pas notre guide complet sur la mise en place de la facturation électronique. Ce document fournit toutes les informations nécessaires pour une transition fluide vers la facturation électronique. Assurez-vous de le consulter pour profiter de conseils de nos experts, optimiser votre transition et anticiper les échéances sur le sujet. https://lnkd.in/dFMp7ypm #FacturationÉlectronique #GestionComptable
Guide complet pour la mise en place de la facturation électronique
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💡 Êtes-vous prêts pour la réforme de la facturation électronique ? Avec l’entrée en vigueur de nouvelles obligations légales, il est essentiel d’anticiper cette transition majeure. 5 étapes indispensables : ✔ Former vos équipes sur les nouvelles échéances légales. ✔ Identifier des outils de facturation compatibles et conformes. ✔ Aligner vos factures avec la réglementation TVA. ✔ Préparer vos partenaires à la transition. ✔ Assurer la conformité de vos flux d’e-reporting. 📩 Contactez-nous à web@mathez-formation.fr ou visitez notre site www.mathez-formation.fr. #FacturationÉlectronique #ExpertsComptables #Digitalisation #ConformitéFiscale #EInvoicing #MATHEZCompliance
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📢 𝐋𝐞 𝐜𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞́ 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ! Le crédit de TVA, ça peut sembler compliqué, mais c’est essentiel pour optimiser la trésorerie de votre entreprise. Dans notre nouvel article, on fait le tour des points clés : comment ça fonctionne, comment en bénéficier, et les bonnes pratiques pour en tirer le meilleur. Découvrez tous nos conseils ici 👉 https://lnkd.in/gdQ7Mrve #TVA #créditdeTVA #fiscalité #gestion #formation
Crédit de TVA: comment sécuriser votre remboursement de TVA?
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🌍 Nous sommes experts en TVA internationale depuis plus de 30 ans. Les enjeux diffèrent selon les secteurs d’activités et les périmètres géographiques de vos activités. C’est pourquoi, nous avons dédié des équipes spécialisées pour les flux de marchandises ou de services. 🔄 La réforme de la facturation électronique est transverse. Avant tout une réforme TVA. Également une réforme technologique. Nous vous proposons un accompagnement à 360• de bout en bout. Notre expertise ne se limite pas à vos obligations TVA. Nous maîtrisons les enjeux technologiques autour de vos cycles de facturation : de vos achats fournisseurs et commandes clients jusqu’à vos processus de paiement. Parce que nous appréhendons tous les enjeux de la réforme de la facturation électronique, #Mathez Compliance est votre partenaire idéal pour mener à bien une transition stratégique. N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes ravis d’échanger avec vous sur vos enjeux et vos activités. ______________________________________ #pdp #od #cnoec #interoperabilite #tva #facturationelectronique #ereporting #einvoicing #vida
Facturation électronique, réussir sa mise en place
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📢 Breacking VAT : la digitalisation du système fiscal dans l’Union européenne, c’est demain L’Estonie lève son véto : la directive VAT In The Digital Age (VIDA) est (enfin) adoptée. 🟢 Les plateformes de réservations en ligne de locations de courte durée deviennent responsables de la collecte et du paiement de la TVA sur le montant du service réservé en ligne à partir de juillet 2028 sur option des plateformes et obligatoirement à partir de janvier 2030. Les locations de courtes durée par des loueurs non professionnels n’échapperont plus à la TVA. Et ce peu importe la nature du service loué (logement, voiture, etc) et l’Etat membre de domiciliation du loueur. 🟢 L’harmonisation européenne de la facturation électronique Tous les États membres devront adopter un système de facturation électronique en leur sein avec des normes communes relatives notamment aux formats de données de facturation. Et ce à partir de 2035, pour laisser le temps à toutes les administrations fiscales de se moderniser. 🟢 Les dispositions visant à améliorer la transparence et l'efficacité de la collecte de la TVA pour les transactions numériques sont adoptées. ______________________________________ Vous souhaitez en savoir plus sur cette Directive européenne majeure. (Re)découvrez les commentaires détaillés de Quentin Houard et moi-même, publiés en juin 2024. #pdp #od #interoperabilite #cnoec #vida #FacturationElectronique #ereporting #einvoicing #mathezcompliance
Directive ViDA - Analyse du vote du 21 juin 2024
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