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🤓 Mémo juridique de la semaine : 3 trucs à savoir sur le délit d’entrave Vous êtes élu ou salarié, et vous vous interrogez sur les agissements de la Direction vis-à-vis d'un collège élu ou délégué syndical ? Une situation de délit d’entrave est peut-être avérée. On vous explique tout sur cette infraction 👇 PRIMO - Le délit d’entrave consiste à porter atteinte soit à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, soit à l’exercice du droit syndical d’une manière générale. Il s’applique aussi au refus de désigner une instance représentative du personnel. Pour être avéré, il doit comporter un élément légal avec une infraction établie par un texte de loi, mais aussi une composante morale, qui démontre le caractère volontaire de l’entrave. SECUNDO - Le délit d’entrave peut prendre des formes très diverses : refus d’organiser des élections professionnelles, licenciement d’un salarié protégé (exerçant un mandat d'élu) sans autorisation de l’Inspection du travail ou encore, manquements aux obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation du CSE. Il ne s’agit là que d’exemples et les situations d’entrave sont en réalité très diverses, mais visent toutes à limiter, si ce n’est empêcher l’exercice de représentation du personnel. TERTIO - Le délit d’entrave est passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, mais la peine carcérale n’est prononcée que s’il visait à empêcher la constitution d’une institution représentative du personnel (par l’entremise d’élections, par exemple). Lorsqu’il s’agit d’entraver le bon fonctionnement d’instances déjà existantes, seule l’amende s’applique. La prison est de nouveau envisageable et assortie d’une amende de 3 750 euros lorsque le délit d’entrave vise à limiter l’exercice du droit syndical et la rupture abusive de contrats de travail de membres du CSE, entre autres. Clair pour vous ? Ping Groupe Technologia Up Coop

C'est un exercice difficile, et super intense. Mais qui peut aussi être un (vrai) kiff. Et particulièrement au SolutionsCSE de Marseille 🌞 Etre bon en salon, ça veut dire savoir prendre les feedbacks des élus : leurs retours sur nos nouveaux services, nos nouvelles fonctionnalités - ce qui nous permet de comprendre si Maviepro répond toujours bien à leurs besoins. Et souvent, on ajuste pleins de choses suite à ces salons. Etre bon en salon, ça veut dire savoir créer un lien en 3 secondes, avec toujours la même énergie au cours de la (longue) journée. Et ça, Nessrine Tliba et Anne-Véronique Herter sont fortes, très fortes. Anne-Véronique, qui enchaîne 5 conférences, dans une même journée, avec la même intensité. Nessrine, qui enchaîne 13 échanges avec des élus, avec la même envie. Big up mesdames 😉 (on t'oublie pas Pascal LOPEZ!) Longue vie à ces salons, et à leur vitalité très particulière ping Groupe Technologia Up Coop Marc Chenais Arnaud BREUIL Mathilde Pougnand Paul Sarton

Bon, posons nous 30 secondes : les titres restaurant, quel est le problème ? 👇 Ces prochains jours, le gouvernement devra statuer sur la prolongation de la possibilité de faire ses courses avec des titres restaurant. Une mesure contre laquelle s’insurgent les acteurs de la restauration. En effet, il est possible d’utiliser les titres restaurant pour acheter des aliments directement consommables (sandwiches, yaourts ou encore fruits et légumes…) dans les supermarchés. En 2022, cette disposition a été étendue aux bien non directement consommables, comme par exemple les pâtes. Seule limite : ces achats sont plafonnés à hauteur de 25 euros par jour. Que disent les syndicats de la restauration ? Pour Thierry Marx, président de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, il s’agit là d’un détournement de l’objectif initial des titres restaurant. Il estime la perte de revenus, pour le secteur concerné, à 576 millions d’euros. Cette organisation a préconisé la création d’un titre dédié à l’alimentation durable, qui serait dédié à la grande distribution, et le rehaussement du plafond à 38 euros pour la restauration. Le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) a quant à lui suggéré l’instauration d’un plafond de 15 euros pour ces achats en supermarché, tandis que la limite de 25 euros serait maintenue dans les restaurants. Un moyen de tenir compte de cet avantage plébiscité par les consommateurs, qui y voient un vrai gain de pouvoir d’achat. On vous tient au courant des prochaines étapes. Suivez-nous 🙃 ping Groupe Technologia Up Coop Paul Sarton Mathilde Pougnand

🤓 Mémo juridique de la semaine : 3 trucs à savoir sur le Plan d’épargne entreprise. Besoin d'avoir un filet de sécurité en cas de coup dur ? Votre épargne personnelle n’est pas la seule solution 👇 PRIMO - Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne collectif. Il permet aux salariés de constituer une épargne. Il est possible d’y placer les primes perçues (notamment celles de participation et d’intéressement), mais aussi d’effectuer des versements volontaires mensuels. L’épargne en question est investie dans des fonds, et demeure bloquée cinq ans durant. Des cas de déblocage anticipé existent, comme par exemple à l’occasion d’un mariage ou de l’acquisition d’une résidence principale. SECUNDO - Le PEE offre deux avantages majeurs : tout d’abord, les sommes provenant des gains de l’Entreprise et placées dans le PEE sont exonérées de la majorité des cotisations sociales, mais aussi de l’impôt sur le revenu. Autre avantage : les sommes peuvent être complétées par l’Entreprise, qui vient donc aussi épargner pour le salarié. On parle alors d’abondement de l’Entreprise. TERTIO - Enfin, sachez que le PEE peut être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’Entreprise, mais qu’il ne représente nullement une obligation. Ping Groupe Technologia Up Coop Paul Sarton

🙅♀️ Les incomparables de la semaine : maladie pro ou accident du travail, quelles différences ? L'accident de travail se différencie de la maladie professionnelle par son caractère soudain. Un salarié est victime d’un accident de travail lorsqu’il se blesse (lésions corporelles ou psychiques) pendant ses horaires de travail et sur son lieu de travail. EX1 : une sciatique apparait doucement dans le temps à force de porter des charges lourdes → maladie pro EX2 : un bras cassé suite une chute dans les escaliers est un évènement soudain → accident du travail Un accident ou une maladie professionnelle peut conduire à la suspension du contrat de travail sur prescription d’un arrêt de travail du médecin. Cela ne crée aucune présomption d’inaptitude du salarié à son poste de travail. Il peut selon certaines conditions, être déclaré apte à reprendre son travail. C’est le cas dans différentes situations, notamment : > en cas de disparition du fait générateur des problèmes de santé > en cas de consolidation de la maladie sans séquelles > en cas d’aménagement de son poste de travail… ping Groupe Technologia Up Coop

🤓 Mémo juridique de la semaine : 3 trucs à savoir sur la prime de partage de la valeur (PPV) Hmmm, rappelez-vous : dans le sillage des gilets jaune, le gouvernement créa un dispositif permettant une meilleure répartition des bénéfices des entreprises afin de mieux garnir le portefeuille des salariés 👇 PRIMO - Cette prime vise à redistribuer une part des bénéfices des entreprises à leurs salariés. Il s’agit d’une démarche entièrement facultative pour les entreprises, indépendamment de leur taille. En 2024, les modalités de versement de cette prime ont été assouplies : l’employeur peut la verser plusieurs fois en cours d’année, ou en un seul versement. La fréquence de versement est définie par avance dans un accord d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur. SECUNDO - La PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu pour les salariés, dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 SMIC. Pour les salariés mieux rémunérés, il reste possible de leur verser une prime, mais elle est alors soumise aux cotisations sociales et à l’imposition sur le revenu. L’avantage fiscal est donc moindre pour ces salariés mieux lotis. TERTIO - En 2024, le législateur a choisi de rehausser le plafond maximal de la prime de partage de la valeur à 6 000€ pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois. Il reste bien évidemment possible de verser une prime plus importante, mais, au-delà de ce plafond, la prime sera une fois encore soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. ping Groupe Technologia Up Coop Paul Sarton Marc Chenais Arnaud BREUIL

On inaugure notre nouveau format : les incomparables 🙅♀️ CDD ou intérim, formation ou développement personnel, prime ou augmentation : quelles différences ? Elles sont éno(oooo)rmes, ça n'a rien à voir. Suivez-nous pour le 1er numéro 👇 On ne va pas se mentir, on est tous content quand une prime vient compléter notre salaire. Mais faut-il privilégier une augmentation de salaire OU la mise en place de prime ? Hmmm, sans surprise, la balance penche vers l’augmentation de salaire. Pourquoi ? PRIMO - Le versement d’une prime n’est pas une obligation de l’employeur. Elle peut donc être supprimée d’une année sur l’autre. En revanche, un salaire ne se réajuste pas à la baisse. Une fois qu’il est acquis, il est acquis. SECONDO - L’augmentation de salaire s’inscrit donc dans le temps quand une prime n’est qu’un moyen à (très) court terme d’augmenter le pouvoir d’achat. BONUS : un salaire de base plus élevé permet d’augmenter le montant des primes quand celles-ci prennent en compte le salaire dans leur calcul BONUS 2 : si vous décidez de changer d’entreprise, vous pouvez vous appuyer sur votre salaire actuel, demander une augmentation et ainsi continuer votre progression. L’augmentation a donc un véritable effet boule de neige. Lors des NAO, vos élus vont faire le maximum pour obtenir une augmentation des salaires plutôt que la seule mise en place d’une prime. Ping Groupe Technologia Up Coop Marc Chenais Paul Sarton Mathilde Pougnand

Aujourd'hui, c'est le retour du mémo juridique 🤓 La gestion de la précarité est un sujet clé(ééééééééé) pour tant de salariés. Coup d'oeil sur la prime de précarité👇 Vous occupez un poste pour une durée temporaire ? Vous savez d’ores et déjà quand votre job s’achèvera, mais flou total sur vos finances. Pour une transition plus en douceur, vous pouvez percevoir une prime précarité : PRIMO - Cette prime est versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim. L’employeur est tenu de vous verser cette prime correspondant à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail. Pour ce qui est des missions d’intérim, la prime de précarité fait l’objet d’un calcul spécifique, qu’il est possible de simuler en suivant ce lien. SECUNDO - La prime de précarité n’est pas automatiquement versée à la fin d’un contrat à durée temporaire. En cas de faute grave du salarié, d’une rupture anticipée du CDD à son initiative ou d’un refus de reconduction du CDD en CDI, vous pouvez vous asseoir dessus ! TERTIO - La prime de précarité n’est pas versée aux salariés qui occupent des fonctions temporaires dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat étudiant ou d’un contrat de professionnalisation, entre autres. La règle est simple : seuls les salariés en CDD ou intérimaires sont concernés. On vous laisse sortir les calculettes et peut-être envisager un avenir plus serein. Ping Groupe Technologia Up Coop

Aujourd'hui, notre star, c'est Nessrine Tliba - l'assistance commerciale, la BDR en chef de l'équipe. Nessrine, c'est le premier point de contact de Maviepro avec l'extérieur. C'est elle qui créé cette envie d'aller plus loin chez nos élus, de découvrir toutes les possibilités de notre produit. Le poids sur ses épaules est lourd, et elle assure un max. Sur cette photo, là voilà en toute détente dans un de ses endroits préférés : un salon CSE, avec nos collègues Up Coop. Chers élus, vous savez ce qu'il reste à faire si vous voyez son numéro s'afficher ? Ping Groupe Technologia Paul Sarton Mathilde Pougnand

Connaissez-vous Mathilde Pougnand ? Si la réponse est négative, je suis franchement désolé pour vous. Il est toujours temps de rectifier le tir 👇 Il y a quelques mois, Mathilde a passé beaucoup de temps (tout en prenant beaucouuup de plaisir je pense 😚 ) à construire, monter, produire une vidéo courte et simple sur notre produit. Grâce à cette vidéo, elle vous raconte : - à quoi sert Maviepro pour un élu - quel est l'impact concret de Maviepro pour un CSE - et, comment Maviepro se combine à un outil ASC Allez-y, ça dure 1'45mn - ça vaut le coup Ping Groupe Technologia Up Coop Marc Chenais Arnaud BREUIL Paul Sarton