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Inversement de la charge de la preuve, boîte noire ou pas ?!!!!

🚨🏅 Les JO 2024 sans reconnaissance faciale mais … ! On y est, les Jeux Olympiques 2024 ont commencé ! Mais connaissez-vous les backstages législatifs de cet événement historique ? Il y a quelques mois un débat crucial avait émergé sur le sujet de la sécurité et de la protection des libertés individuelles. La loi relative aux JO 2024 a fait un choix significatif : écarter la reconnaissance faciale en faveur de la vidéosurveillance algorithmique (technologie visant à détecter les comportements dangereux sans reconnaître les visages). ⇨ Qu'est-ce que la reconnaissance faciale ? C’est une technique informatique qui permet, en analysant le visage d’une personne, de - l’authentifier, c’est-à-dire vérifier son identité ou - l’identifier, c’est-à-dire la retrouver parmi un groupe ⇨ Pourquoi la reconnaissance faciale dans la rue pose-t-elle problème ? - Sensibilité des données : Les données captées par la reconnaissance faciale sont des données biométriques, c'est-à-dire immuables, qui ne dépendent pas de la personne sauf si celle-ci recourt à de la chirurgie esthétique - Abolition de l'anonymat dans la rue ? : une telle technologie menace l'anonymat et les #libertésfondamentales, comme la vie privée, la liberté d'expression ou encore la liberté d’aller et venir. - Risque d'erreur élevé : Cette technologie est faillible et peut générer des faux positifs et des faux négatifs. De plus, elle présente des biais selon le sexe et la couleur de peau. ⇨ Que prévoit l'#IAAct? Bien que la reconnaissance faciale ait d'abord été perçue comme une limite à ne pas franchir, elle a été acceptée sous conditions spécifiques pour les forces de l'ordre (article 5 §1 h). Cette décision, bien que réglementée, risque de compromettre les droits fondamentaux. ⇨ Quid de la vidéosurveillance algorithmique (#VSA) utilisée lors des JO 2024 ? Qu’est-ce que c’est la VSA ? Elle prend la forme de logiciels intégrés dans les caméras de vidéosurveillance. Son objectif est de repérer des événements suspects ou dangereux. ⚠️ Attention : Cette technologie n’est pas non plus sans risque pour les droits et libertés fondamentales des individus comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans son avis du 20 juin 2024. La CNCDH alerte et appelle à une limitation stricte et à un contrôle effectif de l’utilisation de la vidéosurveillance. Elle émet une dizaine de recommandations dont la nécessité de cartographier les systèmes de vidéosurveillance mis en place sur le territoire national, cartographie qui serait accessible au public. Ou encore, la formation des agents sur la protection des données. #JO2024 #Sécurité #ReconnaissanceFaciale #Droit #Innovation #Libertés #IA #Vidéosurveillance

BUG PLANÉTAIRE : C'est trop loin, ça me dépasse ! Ce n'est pas pour maintenant ! On en parlera en temps voulu. On est encore loin ! J’avoue en avoir un peu marre d'entendre ce type d'arguments lorsque je parle de responsabilité en matière d'intelligence artificielle et de droit numérique ; et POURTANT…, comme le chante Vanessa Paradis : · Perturbations mondiales aériennes : 1848 vols annulés dans le monde ; · 2 hôpitaux touchés ; · Ralentissements dans la remise des accréditations JO ; · Remplissage manuel des boarding pass des passagers indiens ; · 8,5 millions de Windows infectés ; · Chute du titre de la société CROWDSTRIKE de 11,1 % avec un recul de capitalisation de 9 milliards de dollars. Nous avions abordé ces risques lors d'une vidéo-débat tournée récemment avec Maddyness, Agence Pixelis et B Lab France, que vous pouvez visionner ici : https://lnkd.in/eHXe3c-a, et pourtant nous n’étions pas au courant des événements qui allaient se passer 😉. Le bug mondial généré par la mise à jour décrite comme défectueuse du logiciel CROWDSTRIKE en dit long sur la fragilité numérique et les nécessaires anticipations technologiques, juridiques et judiciaires à adopter en matière de numérique. Non, les formations à l'intelligence artificielle responsable et aux contraintes consécutives ne sont pas inutiles. Elles permettent bien au contraire une sélection active des meilleurs fournisseurs du domaine, une anticipation de la logique indemnitaire, parce que des indemnités, il va y en avoir beaucoup à verser après ce bug ! Et des responsabilités juridiques en pagaille. Ce bug nous rappelle à quel point #DORA, #NIS2, #IAACT sont tout sauf des personnages de dessin animé. Ces dispositifs n'engagent pas seulement la responsabilité des sachants, mais également celle des dirigeants d'entreprises qui n'auront pas su anticiper ces risques. MO Avocat vous propose une formation #QUALIOPI sur cahier des charges à l'intelligence artificielle responsable avec de multiples aspects en ce compris les considérations cyber ; “La meilleure façon de prédire l'avenir... c'est de le créer”. Peter Drucker

DES NOUVELLES DE L’IA ACT Ce matin, vendredi 12 juillet 2024, l’#IAAct a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (#JOUE). Cette publication marque une étape importante dans la régulation de l’Intelligence Artificielle en Europe. Calendrier de mise en œuvre de l’IA Act (Article 113) : 1. Publication au JOUE ✅ 2. Entrée en vigueur : 20 jours après la publication au JOUE 3. Entrée en application progressive : - 6 mois : Dispositions concernant les Systèmes d’IA à risque inacceptable (#IAinterdites) - 12 mois : Dispositions concernant les autorités de notification, les IA à usage général, la gouvernance, la confidentialité, les sanctions, et les amendes pour les fournisseurs de #GPAI - 24 mois : Application de l'ensemble du reste de l’IA Act, à l'exception des dispositions relatives aux Systèmes d’IA à haut risque (#SIAHR) - 36 mois : Application des dispositions relatives aux Systèmes d’IA à haut risque Cette régulation vise à encadrer et sécuriser l’utilisation de l’IA tout en garantissant la protection des utilisateurs et le respect des #droitsfondamentaux. Le cabinet MO Avocat se tient prêt à vous accompagner dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations légales. Le cabinet MO Avocat, spécialisé en droit de l’intelligence artificielle, propose des #formations dédiées à l’IA responsable, certifiées #Qualiopi. Ces formations s’adressent aux professionnels et sont éligibles au remboursement par les organismes publics, vous offrant ainsi une expertise reconnue pour naviguer dans le cadre réglementaire de l'IA.

"La meilleure façon de prédire l’avenir, c'est de le créer". Peter Drucker Le Cabinet MO Avocat est fier de vous annoncer l’obtention de Qualiopi qui vous permet de financer une formation à l’Intelligence Artificielle responsable.🎖️ En deux jours, vous réussirez à acquérir les réflexes d’un virage sécurisé de l’IA. ✅ Aucune standardisation, chaque formation répond aux exigences juridiques d’une IA véritablement pertinente pour votre métier. #IA #JURIDIQUE #RESPONSABLE https://lnkd.in/eeCht6ff

Terminons en beauté la première saison des #GuidesMOAVOCAT sur la #Fiscalité des #ActifsNumériques ! 🎉💡 🔍 Focus de la semaine : la fiscalité des #NFTs. Les NFTs, ces “certificats cryptographiques” attestant l’unicité et la propriété d’un objet sur la #Blockchain, restent en dehors des cadres juridiques traditionnels. Cette absence de définition légale entraîne une grande incertitude sur leur régime fiscal. 🤔 Trois scénarios possibles : - Les NFTs sont des actifs numériques. - Les NFTs sont des biens meubles incorporels. - Les NFTs sont des œuvres d’art. 💼 Le règlement #MiCA, visant à réguler l’écosystème crypto, entrera bientôt en application (dès le 30 juin 2024 pour certaines dispositions) mais n'inclut pas les NFTs. Cependant, le Conseil de l'Union européenne a précisé, lors de l'annonce de l’accord sur la règlementation MiCA le 30 juin 2022, que la #CommissionEuropéenne évaluera les marchés des NFTs et de la #FinanceDécentralisée dans les mois à venir, ouvrant la voie à un potentiel MiCA 2. 💡 Les perspectives fiscales et réglementaires des NFTs sont donc en pleine évolution ! Restez connectés pour plus d'informations. 👉 Accédez à notre collection complète de guides MO AVOCAT ici : https://lnkd.in/eRtCvyUy #CryptoActifs #Blockchain #FiscalitéNumérique #RégulationCrypto #InnovationJuridique #MiCA

🎉 Continuons notre série de publications de la première saison des Guides MO AVOCAT sur la #fiscalité des #actifsnumériques ! 📊🚀 Cette semaine, nous allons aborder la thématique de la fiscalité applicable aux professionnels de l’écosystème blockchain. Vous trouverez dans ce guide une présentation des régimes fiscaux applicables tant aux personnes physiques ayant le statut de professionnel ou quasi-professionnel qu’aux personnes morales qui souhaitent diversifier leur trésorerie en investissant dans l’achat-vente d’actifs numériques Votre Guide MO AVOCAT est disponible gratuitement sur la bibliothèque virtuelle du cabinet : https://lnkd.in/eRtCvyUy Très bonne lecture à tous ! L’équipe MO Avocat

🌟 Découvrez l’interview de Maître OUIDJA réalisée par Finance Innovation 🌟   Dans cette interview, Maître OUIDJA partage son expertise sur des thématiques cruciales liées à la réglementation imminente en matière d'intelligence artificielle. Ne manquez pas cette occasion pour en apprendre davantage sur le dirigeant de MO AVOCAT et son point de vue éclairé sur l'IA. Restez informé et inspiré ! 🚀 L’équipe MO Avocat #interview #financeinnovation #IAAct #IA

🎉 Poursuivons notre série de publications de la première saison des Guides MO AVOCAT sur la #fiscalité des #actifsnumériques ! 📊🚀 🔍 Cette semaine nous vous proposons un #Guide relatif à une deuxième obligation déclarative à laquelle sont soumis non seulement les particuliers mais également les professionnels : il s’agit de l’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (#article1649bisCduCGI). 💡 Points clés abordés : Vous découvrirez dans ce guide - les modifications apportées par #laloidefinancespour2024 concernant le champ d’application personnel.  - Aussi, il y aura un aperçu sur le champ d’application matériel (quels comptes sont réellement concernés ?)  - et enfin les modalités de déclaration  - ainsi que les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Vous pouvez télécharger gratuitement votre Guide MO AVOCAT sur l’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ici : https://lnkd.in/eRtCvyUy Bonne lecture à tous ! L’équipe MO Avocat #Crypto #Blockchain #Fiscalité #Innovation #Finance