NEKADI - LHERAUD | Commissaire de Justice

Interventions pour mettre fin aux troubles 🚫 1. Constatation du trouble Un commissaire de justice réalise un constat détaillé, accompagné de photos et de documents. Un procès-verbal est remis pour officialiser la situation. 2. Action pour faire cesser le trouble Une lettre est envoyée à l’auteur du trouble, lui demandant de réagir rapidement. L’objectif est de trouver une solution amiable pour éviter les frais d’une procédure. 3. Obtention de réparation Si le problème persiste, une action judiciaire est engagée pour obliger l’auteur à agir et obtenir des dommages-intérêts. L'exécution se fait avec la procédure la plus adaptée. Ces étapes permettent de préserver un cadre de vie agréable et de défendre ses droits ! #Justice #Droits #CadreDeVie #Conflits #Constatation #Réparation #CommissionnaireDeJustice #Troubles #SolutionsAmiables

Constat écoulements d'eaux usées 🔍 Les écoulements d’eaux usées provenant des voisins peuvent causer des troubles significatifs dans les environnements résidentiels ou commerciaux, entraînant des conséquences graves. Les troubles causés : Santé et hygiène : les #eaux usées stagnantes peuvent devenir un foyer de bactéries, compromettant la santé des occupants. Dommages matériels : les eaux usées des propriétés voisines peuvent endommager murs et plafonds, entraînant des réparations coûteuses. Perturbations émotionnelles : ces nuisances peuvent causer stress et anxiété, affectant la qualité de vie. Importance du constat : Un #constat réalisé par un commissaire de justice permet de : 📑 Documenter la situation et les dommages pour constituer une preuve légale en cas de litige. ⚖️ Protéger les droits des victimes et faciliter la demande de réparation. 🚨 Intervenir rapidement en alertant les autorités ou les assureurs pour résoudre le problème. Face à des écoulements provenant des #voisins, il est essentiel d'agir vite et de faire appel à un professionnel pour établir un constat, préservant ainsi les droits et la sécurité des occupants.

Que faire en cas de nuisances sonores dans votre immeuble ? 🔊 Les nuisances sonores répétées dans un immeuble peuvent rapidement nuire à la tranquillité des habitants. Si vos tentatives de dialogue avec l’auteur des nuisances restent vaines, le commissaire de justice peut intervenir. Il établira un constat précis à différents moments de la journée ou de la nuit pour constater le trouble sonore. Ce document pourra ensuite être utilisé comme preuve devant un tribunal pour obtenir réparation ou faire cesser les nuisances. N’hésitez pas à consulter un commissaire de justice si vous êtes confronté à des nuisances sonores. #nuisancessonores #tranquillité #commissairedejustice

Quels sont les recours si mon locataire ne paie pas son loyer ? 🏠 En cas de loyer impayé, un commissaire de justice peut vous accompagner dans les démarches de recouvrement. Après une mise en demeure restée sans réponse, il est possible d’engager une procédure d’expulsion ou de demander la saisie des biens du locataire pour récupérer les loyers impayés. Son intervention garantit le respect des procédures et des droits de chacun. Faites appel à un commissaire de justice pour gérer efficacement les litiges locatifs. #loyerimpayé #litigeslocatifs #expulsion

Quand faire appel à un commissaire de justice en matière de succession ? ⚖️ Lorsqu’une succession est bloquée ou contestée, le commissaire de justice peut jouer un rôle clé. Il peut constater l’état des biens de la personne décédée, assurer la protection du patrimoine jusqu’au partage, ou encore procéder à l’inventaire des biens mobiliers. Ce constat objectif garantit une répartition équitable entre les héritiers et permet de sécuriser la succession. En cas de conflit, le recours au commissaire de justice est un atout pour clarifier les droits de chacun. N'hésitez pas à consulter un commissaire de justice pour toute question liée à une succession. #succession #commissairedejustice #héritage

Quel est le rôle d’un commissaire de justice en cas de litige locatif ? 🏠 Lors d’un litige locatif, le commissaire de justice intervient à différents niveaux. Il peut d’abord établir des constats d'état des lieux lors de l'entrée et de la sortie des locataires, pour prévenir les désaccords. Si des dégradations sont constatées ou que le locataire ne respecte pas ses obligations (comme le non-paiement des loyers), le commissaire de justice peut signifier des mises en demeure, voire engager des procédures d'expulsion en cas de non-règlement des loyers. Il garantit un encadrement légal et transparent de la procédure, protégeant ainsi les droits des deux parties. N'hésitez pas à consulter un commissaire de justice pour toute question sur les litiges locatifs. #litigelocatif #commissairedejustice #location

🏛️ Exposition - Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) 🏛️ Le CIAP, situé au rez-de-mer du Palais des Congrès, au 42 av des Congrès à Royan, vous invite à plonger dans l'histoire urbaine et architecturale de la ville, des origines à nos jours. 🌆 Découvrez les moments clés de son développement à travers une exposition permanente, qui propose 5 sections thématiques et chronologiques. Maquettes, projections, écrans, jeux et reconstitutions vous aideront à comprendre l'évolution de Royan et à voir la ville sous un autre angle. 🕒 Horaires : Ouvert tous les jours sauf le jeudi de 14h00 à 18h00 Pendant les vacances scolaires : de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 #Royan #CIAP #patrimoine #architecture

Appel à candidature : Salon ROYAN-ARTS AU PRÉSENT 🖌️ À partir de cette année, le Salon d’Automne devient le Salon ROYAN-ARTS AU PRÉSENT, offrant un nouveau souffle à cet événement artistique majeur. Depuis 1990, cet événement permet aux artistes de tous horizons de présenter leur travail. Pour cette nouvelle édition, le salon se recentre autour du thème ÉLÉMENTS. Public visé : Artistes amateurs et professionnels dans les domaines de l'art contemporain : peinture, sculpture, gravure, techniques mixtes, photographie, vidéo, art numérique, etc. Objectif : Encourager la création artistique contemporaine et offrir aux artistes une plateforme pour exposer leurs œuvres. Comment participer : Consultez l’appel à candidature complet, incluant le règlement du concours et le bulletin d’inscription sur le site de la ville de Royan. À partager aux contacts intéressés. #SalonRoyanArts #AppelACandidature #ExpositionArtistique #Royan #CréationArtistique #Artistes #ConcoursArtistique #ÉvénementArtistique

Le Marché fait son show à Royan ! 🍴 Du 1er au 29 octobre 2024, chaque mardi à 9h30, le Marché Central de Royan accueille les chefs des restaurants gastronomiques du Pays Royannais. 👨🍳 Ces passionnés de cuisine cuisineront en direct, partageront leurs astuces et feront déguster leurs délicieuses recettes ! Un rendez-vous incontournable pour découvrir les saveurs locales et les secrets culinaires des chefs. #marchéRoyan #Royan #cuisinegastronomique #saveurslocales

Sommation interpellative 📝 La sommation interpellative est un acte juridique visant à obtenir une réponse ou une réaction d'un tiers. Ce document peut ensuite servir de preuve dans le cadre de la résolution d'un litige. Ce qu'il faut savoir : - Définition : un commissaire de justice formalise par écrit la demande du client et se rend au domicile de la personne concernée pour lui lire l'acte. Il consigne la réponse, la réaction, ou l'absence de réponse et la rapporte au client. - Utilisation : la sommation interpellative est utile pour obtenir des confirmations ou des clarifications lorsque les parties ne parviennent pas à un accord amiable. Elle est souvent utilisée dans les cas suivants : - Contrats immobiliers : pour confirmer l’intention d’un acheteur ou vendeur dans un contrat de vente. - Prêts entre particuliers : pour prouver l’existence d’un prêt en cas de contestation. Procédure : 1️⃣ Demande : vous contactez un commissaire de justice et lui exposez votre requête. 2️⃣ Formalisation : le commissaire de justice rédige l’acte de sommation. 3️⃣ Interpellation : il se rend chez la personne concernée et lui remet la sommation. 4️⃣ Rapport : le commissaire consigne et rapporte la réponse ou le défaut de réponse. #SommationInterpellative #Droit #CommissaireDeJustice #Preuve #Litige #ContratsImmobiliers #PrêtsEntreParticuliers #ActeJuridique #RapportJuridique