Notaires des Arènes - ZEGHMATI-CREUSOT & ESCOFFIER

Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Que 2025 soit pour vous et vos proches une année placée sous le signe de la sérénité, de la prospérité et de la santé.

✨ Toute l’équipe vous souhaite de belles fêtes de fin d'année ! ✨ Que cette période de célébrations soit remplie de joie, de sérénité et de moments précieux avec vos proches. Merci pour votre confiance tout au long de l’année. Nous sommes impatientes de vous accompagner à nouveau en 2025. ✨

Transmettre votre patrimoine à vos proches peut être optimisé grâce aux abattements fiscaux prévus par la loi. Ces abattements permettent de réduire, voire d’exonérer, les droits à payer. Voici un rappel clair et à jour des principaux montants (valeurs en vigueur) : ☑ En ligne directe (enfants, petits-enfants) ▪ 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. ▪ 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans. ▪ 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant tous les 15 ans. ☑ Entre époux ou partenaires de PACS ▪ 80 724 € d’abattement. ☑ Entre frères et sœurs ▪ 15 932 € d’abattement. ☑ Neveux et nièces ▪ 7 967 € d’abattement. ☑ Personnes handicapées ▪ 159 325 € d’abattement supplémentaire, sous conditions. ☑ Donations spécifiques : ▪ Jusqu’à 31 865 € par donateur pour une donation en espèces, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (abattement spécifique, cumulable avec les autres). ➡ Pensez à anticiper vos donations : Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Une bonne planification permet de transmettre votre patrimoine progressivement et dans les meilleures conditions fiscales. Votre notaire est à votre disposition pour établir une stratégie adaptée à votre situation. #Donation #AbattementFiscal #TransmissionPatrimoine #DroitsDeSuccession #Fiscalité #PlanificationPatrimoniale #Notaire #Patrimoine #TransmissionDeRichesse #ExonérationFiscale #DroitsDeDonations #Famille #PlanificationFiscale #PatrimoineFamilial

La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une préparation minutieuse. Voici les étapes à suivre pour sécuriser votre transaction : ☑ Valoriser votre fonds de commerce Faire évaluer la valeur du fonds par un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires, de la clientèle, du bail commercial et des équipements. ➡Astuce : Une présentation claire et transparente des performances financières rassure les acheteurs potentiels. ☑ Vérifier les obligations légales Rassembler tous les documents nécessaires : bilans comptables, état des dettes et créances, copie du bail commercial, contrats en cours… ➡Attention : Des mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte de cession, sous peine de nullité. ☑ Respecter le droit de préemption Dans certains cas, le locataire ou la commune peut avoir un droit de préemption sur la vente du fonds. Ils devront être informés en temps voulu pour éviter des retards dans la transaction. ☑ Anticiper les impacts fiscaux La vente d’un fonds de commerce peut générer des plus-values imposables. Certaines exonérations sont possibles sous conditions, par exemple en cas de départ à la retraite ou pour une petite entreprise. ➡ Pourquoi faire appel à votre notaire ? Le notaire est votre partenaire de confiance pour : ▪ Rédiger un acte de cession sécurisé. ▪ Vérifier les clauses du bail commercial et éviter les litiges. ▪ Séquestrer le prix de vente en attendant la purge du délai d’opposition et de contestation des créanciers inscrits. ▪ Vous conseiller sur la fiscalité et optimiser vos démarches. #VenteFondsDeCommerce #CessionEntreprise #DroitCommercial #BailCommercial #FiscalitéEntreprise #PréemptionFondsDeCommerce #DroitDePréemption #Notaire #TransmissionEntreprise #ValorisationFondsDeCommerce #VenteEntreprise #Fiscalité #CréationEntreprise #DroitsDesAffaires

Vous envisagez de vendre ou d’acheter une parcelle boisée ? Saviez-vous que certaines ventes sont soumises à un droit de préférence pour les propriétaires voisins ? Voici les points clés pour bien comprendre cette règle spécifique au droit forestier : ☑ Qu’est-ce que le droit de préférence ? Le droit de préférence permet aux propriétaires de parcelles boisées contiguës d’acheter en priorité une parcelle mise en vente. ➡ Objectif : Regrouper les parcelles forestières pour une gestion plus efficace et durable des forêts. ☑ Les biens concernés : Ce droit s’applique aux parcelles boisées de moins de 4 hectares, situées en zone forestière ou soumises au régime forestier. ➡ Exceptions : Certaines ventes, comme celles entre parents proches ou intégrées dans une vente plus large, ne sont pas soumises à cette règle. ☑ La procédure à suivre : Avant de vendre, le propriétaire doit informer les voisins concernés via une notification officielle (courrier recommandé ou remise contre récépissé). Les voisins ont alors 2 mois pour exercer leur droit et acquérir la parcelle au prix fixé par le vendeur. ➡ Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. ☑ Ce qu’il faut anticiper : Le droit de préférence peut impacter les délais et la faisabilité de la vente. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les formalités, sous peine de voir la vente contestée. Le droit de préférence implique un formalisme rigoureux. Votre notaire jouera un rôle central en veillant à ce que toutes les formalités soient respectées, garantissant ainsi la validité de l’opération et la protection des intérêts de chacune des parties. #DroitDePréférence #ParcellesBoisées #TransactionRurale #DroitForestier #GestionDesForêts #VenteDeTerres #Notaire #DroitAgricole #RégimeForestier #VenteImmobilière #DroitRural #FormalitésLégales #Notariat #VenteAgricole #DroitDePréemption

Règlement de succession : le rôle essentiel du notaire Lorsqu'un proche décède, le règlement de la succession peut s'avérer complexe et chargé d'émotions. Votre notaire est là pour vous accompagner dans chaque étape afin de vous faciliter les démarches : identifier les héritiers, préparer les documents nécessaires, et s'assurer que le patrimoine est transmis dans le respect de la loi. ☑Les étapes clés du règlement de la succession : ▪  Acte de notoriété : Le notaire établit cet acte pour déterminer qui sont les héritiers et quelles parts leur reviennent. Ce document est souvent requis par les établissements bancaires pour débloquer les comptes du défunt. Le notaire interroge également le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe un testament ou une donation entre époux. ▪ Déclaration de succession : C’est une formalité fiscale obligatoire qui consiste à déclarer l’ensemble des biens du défunt aux impôts. Cette déclaration permet de calculer les droits de succession. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès pour éviter des pénalités. Le notaire accompagne les héritiers dans la préparation et le dépôt de ce document. ▪ Attestation immobilière : Si le défunt possédait des biens immobiliers, cette attestation permet de transférer officiellement la propriété des biens aux héritiers. Elle est enregistrée auprès du service de la publicité foncière afin de mettre à jour le fichier immobilier. Cela assure que les héritiers sont bien reconnus comme les nouveaux propriétaires. ▪ Partage des biens : Après le règlement des dettes et l'identification des héritiers, les biens peuvent être répartis. L'acte de partage permet de mettre fin à l'indivision en attribuant à chaque héritier sa part. ➡ Le saviez-vous ? Les frais de notaire sont encadrés par l'État pour garantir une tarification uniforme partout en France. #Succession #Notaire #RèglementDeSuccession #Héritage #ActeDeNotoriété #DéclarationDeSuccession #AttestationImmobilière #PartageDesBiens #DroitsDeSuccession #ConseilsNotariaux

Sortir de l'indivision après une succession : quelles solutions ? Suite à une succession, les héritiers se retrouvent souvent en indivision, c'est-à-dire qu'ils possèdent ensemble un ou plusieurs biens. Mais quand les désaccords surgissent, la situation peut rapidement se bloquer… Heureusement, des solutions existent ! ☑Pourquoi agir rapidement ? Plus le temps passe, plus les coûts augmentent (entretien, taxes, frais divers). Les tensions familiales aussi. Sortir de l'indivision est donc crucial pour préserver l'intérêt de chacun. ☑Les solutions pour sortir de l’indivision : ➡Sortie d'indivision : Tout indivisaire peut demander la sortie d'indivision à tout moment. Si un accord est trouvé, il est possible de procéder à un partage amiable ou un rachat des parts. Sinon, le juge peut être saisi. ➡ Vente d’un bien indivis à la majorité des 2/3 : Les indivisaires qui détiennent au moins 2/3 des droits indivis peuvent décider de la vente d’un bien indivis sans l’accord des autres cohéritiers, à condition de respecter une procédure stricte (article 815-5-1 du Code civil). Cela permet d’éviter le blocage par un ou plusieurs indivisaires minoritaires. Les étapes sont les suivantes : ▪ Les indivisaires représentant au moins 2/3 des parts notifient leur projet de vente aux autres indivisaires par acte d’huissier. ▪ Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent à la vente dans un délai de 3 mois, ils peuvent saisir le tribunal pour empêcher la vente. ▪ Le juge décidera alors s’il y a lieu de maintenir la vente ou non, en tenant compte de l'intérêt de l’ensemble des indivisaires. ▪ Cette disposition permet de vendre un bien indivis, même en présence d’héritiers opposés, mais nécessite donc de regrouper au moins 2/3 des droits. ➡Action en justice pour forcer la vente Si aucun accord n’est possible et que les indivisaires ne détiennent pas ensemble 2/3 des droits pour demander la vente, tout indivisaire, même minoritaire, peut saisir le tribunal pour forcer la vente du bien indivis. Dans ce cas, c’est le juge qui ordonnera la vente aux enchères publiques du bien. Ne laissez pas la situation s'envenimer ! Rapprochez-vous de votre notaire pour vous accompagner et faciliter la sortie d'indivision. #Indivision #Succession #Notaire #SortieDIndivision #Patrimoine #GestionFamiliale

Réunion des parts d'une SCI entre les mains d'un seul associé : ce qu'il faut savoir ! Lorsqu'une Société Civile Immobilière (SCI) voit l'ensemble de ses parts sociales réunies entre les mains d'un seul associé, cela entraîne des conséquences juridiques importantes. ☑ Dans quels cas cela peut-il arriver ?  Les parts d'une SCI peuvent se retrouver entre les mains d'un seul associé dans plusieurs situations, telles que : - Le rachat de parts par un associé : Un associé rachète les parts des autres, devenant ainsi l'unique détenteur. - Le décès d'un associé : Si l'un des associés décède et que ses parts sont transmises à l’autre associé, celui-ci peut alors se retrouver seul associé. - Le retrait ou l'exclusion d'un associé : Un associé décide de se retirer de la SCI ou est exclu, laissant les parts restantes à un seul associé. ☑ Que se passe-t-il concrètement ? La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé entraîne la dissolution de la SCI. En effet, une SCI doit être constituée d'au moins deux associés pour continuer à exister. La loi permet cependant à une SCI de continuer à exister avec un seul associé pendant une période maximale d'un an. Durant ce délai, la SCI doit retrouver un deuxième associé pour respecter la condition de pluralité des associés. A défaut la dissolution est inévitable. ☑ Quelles sont les étapes à suivre ? - Constat de la dissolution : La dissolution doit être constatée par acte notarié ou en assemblée générale extraordinaire. Le liquidateur de la SCI est ensuite désigné pour procéder aux opérations de liquidation. - Liquidation des actifs : Les biens et actifs de la société doivent être liquidés, c'est-à-dire vendus ou attribués à l'associé unique, après règlement des dettes de la SCI. - Transfert de propriété : Si les biens immobiliers de la SCI sont attribués à l'associé unique, un acte notarié de transfert de propriété est nécessaire pour officialiser ce changement. Les droits d'enregistrement doivent également être acquittés. ☑ Attention aux conséquences fiscales !  La dissolution et la liquidation d'une SCI peuvent entraîner des frais fiscaux significatifs, notamment en matière de droits d'enregistrement et d'imposition sur les plus-values. Il est donc crucial de bien préparer cette opération avec votre notaire pour éviter les mauvaises surprises. #SCI #Notaire #LiquidationSCI #DissolutionSCI #AssociéUnique #TransmissionPatrimoniale #DroitsEnregistrement #FiscalitéSCI #ConseilsNotariaux #GestionPatrimoine

Les évolutions du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) apportent des changements majeurs pour les propriétaires, vendeurs, et locataires. Voici les dates clés à ne pas manquer : ☑ Interdiction de location des logements énergivores : - À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G, considérés comme des "passoires thermiques", seront déclarés indécents et donc interdits à la location. - Cette interdiction s’étendra aux biens classés F dès 2028, puis aux biens classés E en 2034. ☑ Gel des loyers pour les logements mal notés : Depuis le 24 août 2022, il est impossible de réviser, majorer ou réévaluer les loyers des logements classés F ou G. ☑ Audit énergétique obligatoire pour les monopropriétés : - Dès le 1er janvier 2025, les monopropriétés (bâtiments détenus par un seul propriétaire) classées E devront fournir un audit énergétique lors de leur vente. - Cet audit est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les monopropriétés classées F ou G. ☑ Impact sur les ventes et locations : - Vente : Un bien mal classé risque de perdre de la valeur, car les acheteurs devront prévoir des travaux de rénovation pour améliorer sa classe énergétique. - Location : Sans mise aux normes, il sera impossible de louer un bien mal noté, et avec le gel des loyers, les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers de ces logements. ➡ Notre conseil : Afin de préserver la valeur de votre patrimoine immobilier, planifiez dès aujourd'hui des travaux de rénovation énergétique. Pour plus d'informations sur ces évolutions législatives et leurs impacts, consultez votre notaire. #Notaires #DPE #AuditÉnergétique #LoiClimat #Immobilier #PassoiresThermiques #GelDesLoyers #RénovationÉnergétique #VenteImmobilière #LocationImmobilière #Monopropriété #EfficacitéÉnergétique #Propriétaires

Vente d’un bien loué : Loué ou libre, quelles options pour le propriétaire ? Vous souhaitez vendre un bien occupé par un locataire ? Deux options s’offrent à vous : vendre le bien loué ou le vendre libre en donnant congé au locataire. Voici les points essentiels à retenir : ☑ Vente du bien loué : Le locataire reste dans les lieux après la vente, il conserve les mêmes conditions de bail (loyer, durée restante, etc.). ▪ Avantages : Vous n’avez pas à attendre la fin du bail ou à donner congé, et le nouveau propriétaire peut profiter immédiatement des loyers. ▪ Inconvénients : Cela peut restreindre le nombre d’acheteurs potentiels, car certains préfèrent acheter un bien libre de toute occupation, notamment pour l’occuper eux-mêmes. ☑ Vente du bien libre : Si vous souhaitez vendre le bien sans locataire, il est nécessaire de donner congé à votre locataire en respectant certaines règles : ▪ Bail non meublé : Congé avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail. ▪ Bail meublé : Congé avec un préavis de 3 mois. ▪ Droit de préemption : Dans le cadre d’un bail non meublé, le locataire bénéficie d’un droit de priorité pour acheter le bien. Il peut accepter l’offre dans un délai de 2 mois. Attention, ce droit n’existe pas pour un bail meublé. Si le locataire refuse ou ne se manifeste pas, vous pouvez vendre à un tiers après l’échéance du bail. ❗Rappel : Le congé pour vente doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre signature. ➡ Notre conseil : La vente d’un bien loué peut être intéressante pour les investisseurs, tandis que vendre un bien libre attire souvent les acheteurs souhaitant l’occuper. Pour plus d'informations ou un accompagnement dans vos démarches, votre notaire est à votre disposition ! #Notaire #VenteImmobilière #BienLoué #CongéPourVente #DroitImmobilier #Investissement