Notaires Ronchin

| 𝗟𝗮 𝗺𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲𝘁𝗲́ | 🏘️ La mitoyenneté peut être décrite comme une forme d'indivision imposée qui concerne les clôtures séparatives, notamment les murs, les haies et les fossés. 👉 Il s'agit d'un authentique droit de propriété que deux individus partagent conjointement, et non d'une simple servitude. Pour en savoir plus sur la législation entourant les logements mitoyens 👇 https://lnkd.in/gE2pPSRa

𝐏𝐥𝐚𝐧 𝐝'𝐞𝐚𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́ : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ? Acheter un plan d’eau peut être utile pour produire du poisson, irriguer ses cultures, abreuver son bétail ou lutter contre l’incendie. Mais il peut aussi permettre de pratiquer un loisir comme la pêche ou la chasse. En savoir plus ⤵ https://lnkd.in/eydvfqwU #Notaires #ronchin #reglementation

L'équipe NOTAIRES RONCHIN vous souhaite une joyeuse année 2025, pleine de projets passionnants et de belles surprises 🎉✨ Merci de votre fidélité et à une année pleine de succès !

𝗝𝗼𝘆𝗲𝘂𝘅 𝗡𝗼𝗲̈𝗹 🎅🏻 L'équipe Notaires Ronchin tient à vous souhaiter un joyeux Noël, à vous ainsi qu'à tous vos proches 🎉

𝗖𝗿𝗲́𝗲𝗿 𝘀𝗮 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲 : 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 Lors de la conception d'un produit ou d'un service que vous souhaitez protéger en tant que marque, il est essentiel de 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 et des procédures juridiques spécifiques. Dès que votre marque est matérialisée, que ce soit sur papier ou sous forme de fichier numérique, elle bénéficie automatiquement de la 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱'𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿, à condition de remplir certains critères, tels que : ✅ avoir un caractère distinctif 👮♂️ ne pas être contraire à l'ordre public 🎨 être originale ❌ ne pas tromper les consommateurs 🔗 https://lnkd.in/epbeUsww

𝗩𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 👉 Fréquemment, dès la séparation, avant même que le divorce ne soit prononcé, il devient nécessaire de trouver un nouveau logement. La location ou le fait de séjourner chez des proches peut être une solution. Cependant, dans certaines situations, l'option de l'achat est envisagée. Comment vendre le bien pendant un procédure de divorce❓ Comment s'effectue le partage des biens immobiliers lors d'un divorce❓ Cet article répondra à vos questions👇 https://lnkd.in/ddaZ39V9

🌍 𝗘𝘅𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘀 : 𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 ! 🏳️🌈 Vous êtes expatriés et mariés à l’étranger dans le cadre d’un mariage homosexuel ? Découvrez vos droits et les démarches à connaître pour protéger votre union, même hors de France. 💡 Points clés abordés : ➡ Reconnaissance légale de votre mariage dans votre pays de résidence. ➡ Impact sur les droits familiaux et successoraux. ➡ Conseils pour anticiper les démarches juridiques en tant que couple expatrié. 👩⚖️ Les notaires de France sont là pour vous accompagner dans ces situations uniques, pour garantir vos droits et ceux de votre conjoint, peu importe votre localisation dans le monde. En savoir plus 👇 https://lnkd.in/dFbjqNYK #notaires #ronchin #étranger #mariage #expatriation

𝗟𝗲𝘀 𝟯 𝗝𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗙𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲, 𝗹𝗲𝘀 𝟭𝟭, 𝟭𝟮 𝗲𝘁 𝟭𝟯 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟰 👫 Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ». Vous avez des questions sur le droit de la famille ? Vous vous interrogez sur la donation, la succession, la protection, l’union, l’adoption, la filiation etc ? Alors, rendez-vous sans plus attendre : Les 11 et 12 décembre, de 9 h à 19 h sur le salon virtuel des Notaire de France Les 12 et 13 décembre, de 16 h à 20 h en appelant le 36 20 "dites notaire" Pour en savoir plus 👇 https://lnkd.in/gTZdjTUd #notaires #ronchin #famille #droit #donation #succession #protection #union #adoption

𝗔𝗶𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗵𝗲́𝗯𝗲𝗿𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗮̂𝗴𝗲́𝗲𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝘀-𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 L'ASH aide à couvrir les frais d'accueil en EPHAD pour nos aînés, en fonction des ressources de la personne et de son conjoint. Désormais, grâce à la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants et leurs descendants ne sont plus tenus de contribuer financièrement pour leurs grands-parents. Cette mesure, en vigueur depuis le 10 avril 2024, facilite l'accès à l'ASH pour nos aînés 🤝❤️ Pour plus d'informations 👇 #notaires #ronchin #hebergement #EPHAD #conjoint

🔍 𝗦𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗗𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝗹’𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 : 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ ? 🌍💼 Lorsqu'une succession ou une donation comporte des éléments d’extranéité (donateur ou bénéficiaire à l’étranger, bien situé à l’étranger), il est essentiel de savoir où payer les droits de succession ou de donation. Pour en savoir plus 👇 https://lnkd.in/eRFtt7bi