OFFICE NOTARIAL DU RALLIEMENT - NOTAIRES

👨💻 Comment fonctionne la cession de parts sociales entre associés d'une SARL ? Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la cession de parts sociales soit soumise à l'approbation des autres associés (la majorité, voire l'unanimité). #droit #droitdessociétés #droitdesaffaires #sarl #cession #Associés #chefdentreprise

🏠 A vendre à Angers hyper centre - (proche Ralliement) Hôtel particulier datant du XVIIème, remanié au XIXème siècle, offrant environ 185m² habitables sur 3 niveaux : Salon d'apparat, salle à manger, 6 chambres, bureau. Cave, grenier. Beaucoup de charme, beaux éléments décoratifs : parquet en point de hongire, moulure, cheminées marbre. Prix : 675 960 € ⬇️ Écrivez "🏠" dans les commentaires si vous souhaitez être recontactés⬇️ 📨 Pour plus de renseignements : lydie.bellanger@ralliement.notaires.fr #àvendre #hôtelparticulier #angers #àvendreangers #immobilier49 #angerscentre #immobilierangers #angers #angersmaville #angersfrance #angerscity #angersinfo

Vous entreprenez seul, sans associé ? 👉 Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle (EI), avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une #société : #EURL ou #SASU. Il faut comprendre que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur forme l’entreprise. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. 👉 Si vous constituez une société (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou Société par actions unipersonnelle SASU), c’est la naissance d’une personne distincte juridiquement de vous, dite : "personne morale". Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés, et si l’on ne peut pas vous reprocher de faute de gestion, vos biens personnels seront, en principe, à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. #droit #droitdessociétés #entreprise #seul #entrepriseindividuelle #angers #droitdesaffaires

🏠 A vendre en immo-interactif à Angers centre - (proche Catho) Maison offrant environ 217m² habitables et comprenant un porche de 30 m² distribuant salon et séjour parquetés avec cheminées. Aux étages : 6 chambres, grenier. Cave. Agréable jardin clos de murs. Le tout sur un terrain de 373 m². 1ère offre possible : 400 000 € ⬇️ Écrivez "🏠" dans les commentaires si vous souhaitez être recontactés⬇️ 📨 Pour plus de renseignements : lydie.bellanger@ralliement.notaires.fr #maisonàvendre #maisonangers #maison #àvendre #àvendreangers #angerscentre #immobilierangers #angers #angersmaville #angersfrance #angerscity #angersinfo

C'est aujourd'hui ! 👇🏼   La journée internationale des droits de l'enfant 👨👩👦👦   On profite de cette journée du 20 novembre pour vous rappeler que le notariat joue un rôle important dans la protection de l'enfance et des droits de l'enfant. ⚖️   Professionnel du droit de la famille, le notaire intervient notamment à des étapes juridiques clés de la vie d'un enfant et de sa famille : l'adoption, la filiation ou encore la rédaction d'un mandat de protection future pour les enfants malades ou en situation de handicap en cas de décès des parents.   Anticipation, protection, transmission... Le droit et la paix des familles sont au cœur de notre raison d’être, pensons à l'importance de préparer l'avenir et de protéger ceux que nous aimons. 💞   #20Novembre #Journéedesdroitdelenfance #Famille #DroitFamille #DroitdeLaFamille #Notaire #Notariat #NotairedeFrance #NotaireConseilAuxFamilles #Angers #20novembre2024 #droitdelenfance #droitdelenfant #journeemondialedesdroitsdelenfant #journeemondialedesdroitsdelenfance

👉 Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour toute vente d'une maison individuelle classée F ou G. 👉 L'objectif : permettre à l'acquéreur de disposer d'une étude complète sur la nature et le coût des travaux pour améliorer la performance du bien. 👉 L’audit sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les biens classés E. ❗️ Attention ❗️ Depuis le 1er avril 2024, le coût de l'audit énergétique n'est plus pris en charge dans le cadre de Maprimerénov'. #dpe #auditénergétique #énergie #consommation #immobilier #venteimmo #droitimmo #notaire

Vous prévoyez des travaux de rénovation énergétique pour votre logement ? Saviez-vous que votre projet pouvait être financé ? ♻️ Le dispositif Ma Prime Rénov' a permis de couvrir les travaux de rénovation énergétique de plus de 2,3 millions de logements entre 2020 et le premier semestre 2024. 🏠 Améliorez le confort de votre logement contre le froid, l'humidité et la canicule. 🌱 Participez à l'effort collectif pour lutter contre le réchauffement climatique. 💰 Faites des économies sur vos factures de chauffage et réduisez le coût des travaux grâce à vos aides. 🚧 Isolation, de changement des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude et autres équipements utilisant les énergies renouvelables... Vos travaux peuvent être pris en charge ! ➡️ Pour en savoir plus et déposer votre dossier, RDV sur : maprimerenov.gouv.fr ➡️ Pour connaître vos droits et votre éligibilité, RDV sur : mesaidesreno.beta.gouv.fr #RSE #Economiedenergie #propriétaire #dpe #diagnosticperformanceénergétique #logement #rénovation #travaux #travauxrénovation #conseilsimmo #conseilimmobilier #tipsimmo #maprimerenov #maprimerénov2024 #astuceimmobilier #investissementimmobilier #écologie #environnement #avenir

🏠 A vendre en immo-interactif à Angers centre - (proche Catho) Maison offrant environ 217m² habitables et comprenant un porche de 30 m² distribuant salon et séjour parquetés avec cheminées. Aux étages : 6 chambres, grenier. Cave. Agréable jardin clos de murs. Le tout sur un terrain de 373 m². 1ère offre possible : 400 000 € ⬇️ Écrivez "🏠" dans les commentaires si vous souhaitez être recontactés⬇️ 📨 Pour plus de renseignements : lydie.bellanger@ralliement.notaires.fr #maisonàvendre #maisonangers #maison #àvendre #àvendreangers #angerscentre #immobilierangers #angers #angersmaville #angersfrance #angerscity #angersinfo

🏠 A vendre en immo-interactif à Angers centre - (proche Catho) Maison offrant environ 217m² habitables et comprenant un porche de 30 m² distribuant salon et séjour parquetés avec cheminées. Aux étages : 6 chambres, grenier. Cave. Agréable jardin clos de murs. Le tout sur un terrain de 373 m². 1ère offre possible : 400 000 € ⬇️ Écrivez "🏠" dans les commentaires si vous souhaitez être recontactés⬇️ 📨 Pour plus de renseignements : lydie.bellanger@ralliement.notaires.fr #maisonàvendre #maisonangers #maison #àvendre #àvendreangers #angerscentre #immobilierangers #angers #angersmaville #angersfrance #angerscity #angersinfo

Alors selon vous ? Vrai ou faux ? Swipez pour voir la bonne réponse ! #Angers #Quizz #QuizzJuridique #QuizzDroit #succession #dettes #famille #Notariat #VraiFaux