Office Notarial de l'Est

🔪 La vente à la découpe peut-elle maximiser vos profits ? La vente à la découpe dans l'immobilier est une stratégie consistant à subdiviser une propriété en plusieurs lots et à les vendre individuellement. Cette approche permet aux vendeurs de capitaliser sur la valeur spécifique de chaque partie de la propriété. Par exemple, un immeuble résidentiel peut être converti en plusieurs unités, telles que des appartements ou des studios, puis être vendu séparément. Cette méthode s'avère particulièrement efficace lorsque le marché favorise des unités plus petites. 🏢 La vente à la découpe offre l'avantage de répondre de manière plus ciblée à la demande du marché, permettant ainsi aux propriétaires de réaliser une plus-value significative par rapport à la vente de la propriété dans son ensemble. ☝️ Cependant, il est important de prendre en compte les considérations sociales, notamment dans le cas de logements résidentiels, ainsi que de respecter les réglementations locales qui peuvent encadrer cette pratique. Avant d'entreprendre une vente à la découpe, il est recommandé de se familiariser avec les lois et règlements en vigueur pour éviter d'éventuels problèmes juridiques. ⚖️ Contactez-nous pour des conseils avisés ! #immobilier #ventealadecoupe #vente #proprietaire

L'investissement en démembrement de propriété offre un cadre fiscal avantageux, mais il est essentiel de bien le déclarer.

🏚️ Devez-vous investir dans l'ancien en achetant un appartement à rénover ? Le dispositif Denormandie, ou "loi Denormandie," est une mesure fiscale qui vise à encourager la rénovation de l’immobilier ancien et la revitalisation des centres-villes dans certaines zones. Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location. Plus la période de location est longue, plus la défiscalisation est importante ! 👉 Par exemple, pour une période de location de six ans, la réduction d'impôt s'élève à 12 % du prix du bien, et pour une période de douze ans, elle atteint 21 % du prix du bien. Inscrit dans la loi de finances 2019, il complète la loi Pinel. La fin du dispositif Denormandie avait été annoncée pour la fin de l’année 2023, mais il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Les deux dispositifs visent à dynamiser le marché immobilier dans des zones spécifiques en France. Le dispositif Denormandie encourage la rénovation de logements anciens. 🪚 La Loi Denormandie est particulièrement efficace dans des villes moyennes en tension. À Limoges, par exemple, beaucoup d'activités technologiques sont développées, avec 25 types d'études supérieures. Mais cette ville souffre d'un manque de logements disponibles : c'est typiquement une ville ou le Denormandie se développe ! 🤝 Prenez contact avec votre conseiller pour en parler ! #patrimoine #denormandie #investissement #logement

La donation-partage est à privilégier pour éviter les conflits lors d'une succession, notamment en matière d'immobilier, car elle permet de conserver la jouissance du bien donné jusqu'à votre décès.

🪧 Le bornage est une opération qui permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin, réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes. 🔎 Il ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public, auquel cas des procédures spécifiques s'appliquent, comme l'alignement individuel. Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire. Il l'est si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin. Voici comment se déroule l'opération : 📌 Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin. 📌 Si votre voisin est d'accord, vous devez ensuite faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin. 📌 Un procès verbal est ensuite établi, et doit être signé par les trois parties. Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. 📌 Enfin, le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, par vous ou votre notaire. Des questions ? Contactez votre notaire ! #notaire #notariat #immobilier #bornage

⚠️ Faites attention aux dépassements des limites de propriété ! Les limites de propriété sont intangibles et sont matérialisées par des bornes ou autres repères physiques, mais ne sont pas toujours visibles. Prenez soin de vérifier l'implantation de votre mur ou clôture ! Selon les cas, la construction peut être : 📌 privative (édifiée sur votre terrain), 📌 mitoyenne (édifiée entre les 2 terrains), 📌 privative au voisin (édifiée sur son terrain). Si le mur sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire et n'avez pas à prévenir votre voisin. 👉 En cas de dépassement des limites (empiètement), votre voisin peut aller jusqu'à exiger la démolition de la construction ! Pensez à vérifier les titres de propriété, et en cas de doute, contactez un géomètre expert avant d'implanter votre construction. 🔎 Notez aussi que si votre commune compte moins de 50 000 habitants, la hauteur du mur est de 2,60 m maximum. S'il y a plus de 50 000 habitants, le mur ne doit pas dépasser 3,20 m. #immobilier #construction #clôture #propriété

Pour réduire ses impôts, il existe des réductions et des crédits d'impôt. On vous explique la différence.

🔎 La cession de fonds de commerce : les points à connaître ! Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments corporels et incorporels permettant à un commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Cela inclut les marchandises, le matériel, le bail commercial, la marque, le nom commercial, et parfois les brevets. 👉 La cession de fonds de commerce est une opération complexe mais courante dans le monde des affaires. Elle suit plusieurs étapes clés : - Diagnostic et évaluation : Analyse détaillée de tous les éléments du fonds par divers facteurs tels que la situation géographique, le chiffre d'affaires, les résultats d'exploitation, et la clientèle. - Signature d'un avant-contrat auprès d'un notaire ou d'un avocat (promesse de vente ou compromis), pour engager vendeur et acheteur, et fixer les conditions de la vente. - Rédaction de l’acte de cession, document officiel qui transfère la propriété du fonds de l’ancien au nouveau propriétaire. - Publicité, c'est-à-dire enregistrement de la vente au registre du commerce et des sociétés, et publication dans un journal d’annonces légales. 📌 Le vendeur a des obligations précises, en matière de garantie d'éviction (protection de l'acheteur contre les troubles de jouissance du bien vendu), et de garantie des vices cachés (assurer que le fonds vendu ne possède pas de défauts cachés qui en diminueraient l'usage). La cession de fonds de commerce peut entraîner des implications fiscales importantes pour le vendeur, notamment en termes de plus-values professionnelles. Il est crucial de les anticiper pour éviter des surprises désagréables. 🤝 Contactez-nous pour comprendre en détail les implications fiscales et juridiques d'une cession de fonds de commerce ! #fiscalité #cession #fondsdecommerce #entreprise #droitdelentreprise

🏡 Vous détenez à plusieurs la propriété d'un bien, et quelqu'un s'oppose à la vente ? Pour procéder au partage d'un bien immobilier, les coindivisaires sont obligés de procéder aux opérations de comptes et liquidation devant un notaire. Si l'un des coïndivisaires est réfractaire, le notaire sera chargé de l'informer et de le conseiller. Malgré tout, si les opérations de partage amiable demeurent bloquées en raison de désaccords entre les coindivisaires, une procédure judiciaire peut être engagée pour forcer la vente. ⚖️ L'avocat devra saisir le tribunal pour demander le partage Consultez-nous pour un avis d'expert ! #indivision #immobilier #vente

Depuis trois ans, le dispositif de la prime Macron monte en puissance, même si le bénéfice des exonérations sociales et fiscales a été limité par une réforme de juillet 2022 aux petits salaires.