OLOUMI AVOCATS ASSOCIES

Tous nos vœux pour la nouvelle année !

L’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux s’applique aussi aux travailleurs étrangers !

🙏🏼‼️✅ du nouveau à l’accueil de la Préfecture de Nice, Préfet des Alpes-Maritimes, c’est enfin, le retour du dispositif de renseignement sans rendez-vous ! 👉https://lnkd.in/e-64CaVm

Prévenir, protéger, et prévaloir. Notre bouclier juridique veille sur vous. 🛡️   Plus d'informations 👉 https://lnkd.in/ejX4ckQv   #OloumiAvocats #VosProblèmesNosSolutions

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💡Le saviez-vous❓Même à la fin de la durée de validité de sa carte de séjour, l’étranger peut conserver son emploi pendant 3 mois‼️ Vous savez que l’absence de carte de séjour valide peut avoir des conséquences désastreuses : ❎ pour l’employeur : car il serait en situation illégale selon l’article L8251-1 du Code du travail 👉 https://lnkd.in/etKzEtUb ❎ pour l’étranger : qui perd ses droits et risque un licenciement. Pourtant, même sans disposer de document provisoire de séjour, la seule présentation de la carte expirée peut produire des effets pendant 3 mois. ‼️L’article L433-3 du CESEDA 👉 https://lnkd.in/eHa6hTEV est peu connu des employeurs et des étrangers. Celui-ci précise que : « Peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. (…) Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. » ‼️#Conditions : 1️⃣ être titulaire : ✅ d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) d'une durée de quatre ans, ✅ d'une carte de résident (CR), ✅ d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale (notamment ceux qui bénéficient d’une protection internationale). 2️⃣ en avoir demandé le renouvellement dans les deux mois de sa validité. ‼️#Attention : 💡Pour les employeurs : vérifier si les conditions sont remplies avant de licencier une personne pour cause de non renouvellement de la carte de séjour. 💡Et pour les confrères, sachez que le juge des référés pourra toujours opposer les dispositions de cet article pour vous refuser votre requête pour défaut d’urgence sur le fondement de cet article. 💡Enfin, pour les étrangers : n’oubliez pas de faire la démarche pour le renouvellement de votre carte entré 4 et 2 mois avant son expiration. ‼️ Délais prévus à l’article R. 431-5 du CESEDA 👉 https://lnkd.in/ec-W8aaQ

24 novembre : journée mondiale pour l’élimination de la violence aux femmes

➡️ La notion de contrat de travail a été définie par la chambre sociale de la Cour de cassation dès les années 1930 et est demeurée stable malgré la réorganisation des méthodes de travail à la fin du XXe siècle, marquée par une autonomie croissante des salariés. ➡️ Toutefois, le développement de nouveaux modes de consommation dans un contexte de digitalisation de l’économie a entraîné l’apparition d’une nouvelle catégorie de travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité à une plateforme numérique, dont certains ont revendiqué la qualité de salariés. ➡️ La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la pertinence de la définition traditionnelle du contrat de travail et son adaptabilité.

‼️Opportunité d’avoir recours à l’amiable pour régler les différends ❓ Vous y pensez ❓ Vous voulez plus d’incitation pour avoir recours aux modes amiables ❓ ‼️Rappel utile sur le fait que les assurances protection juridique proposent non seulement des forfaits de prise en charge mais également des « #Bonus transactions amiables abouties mettant fin au litige » ! Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, un décret du 28 décembre 2023 (2023-1299 👉 https://lnkd.in/dfYR9mvq) revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre : - de la #médiation judiciaire, - des #pourparlers transactionnels, - de la procédure #participative et - de l’audience d’#homologation Le décret garantie également un minimum de rétribution pour les #médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle fixé à la moitié du maximum. Le magistrat taxateur peut désormais fixer la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle entre un minimum allant de 128 € HT et un maximum de 256 € HT lorsqu’une seule partie bénéficie de l’aide juridictionnelle. En cas de pluralité de parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, le montant total de la rétribution est fixé au minimum à 256 € HT et au maximum à 512 € HT. Le décret clarifie aussi la rédaction du barème concernant l’audience de règlement amiable et à la césure du procès. ‼️Sachez aussi que l'acte sous seing privé (une transaction par exemple) contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties (acte d’avocat) a une force probante renforcée et fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. ‼️De même, tout accord de #médiation rédigé par acte contresigné d'avocat pourra être revêtu de la formule #exécutoire par le greffe de la juridiction civile et valoir ainsi titre exécutoire, au même titre d'un jugement ou un acte notarié. ➕➕➕➕➕ ➕Les Modes de résolution amiable 👉 https://lnkd.in/d5jFKRQs ➕Tout savoir sur la protection juridique 👉 https://lnkd.in/dbVViqDj ➕L’acte d’avocat : Mode d’emploi 👉 https://lnkd.in/dZPyRUba ➕Les pages du ministère de la justice sur les modes amiables 👉 https://lnkd.in/dbdEUp5Y ➕Sur la confidentialité de la médiation : avis du Conseil f’Etat du 14/11/2023 👉 https://lnkd.in/dZCWr4JW , position moins protectrice que celle de la Cour de cassation : https://lnkd.in/dVBXN_v4