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L’âge peut-il avoir un impact sur le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle d’un salarié ⁉️ C’était la question posée à la Cour de Cassation en ce début d’année et elle y a répondu par l’affirmative en se fondant notamment sur l’article L 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui « 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑓𝑓𝑒́𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑𝑒́𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙'𝑎̂𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́𝑠, 𝑑𝑒̀𝑠 𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑞𝑢'𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑜𝑏𝑗𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑡 𝑟𝑎𝑖𝑠𝑜𝑛𝑛𝑎𝑏𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒́𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛 𝑏𝑢𝑡 𝑙𝑒́𝑔𝑖𝑡𝑖𝑚𝑒 𝑒𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛𝑠 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 œ𝑢𝑣𝑟𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑟𝑒́𝑎𝑙𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑐𝑒 𝑏𝑢𝑡 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑎𝑝𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑒́𝑠 𝑒𝑡 𝑛𝑒́𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠. » Il s’agissait, dans cette affaire, de savoir si l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973 qui prévoit le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement minorée, à partir de 61 ans, d’un pourcentage en fonction de l’âge, sans que cette minoration ne puisse aboutir à verser un montant inférieur à celui de l’indemnité légale, était applicable. 𝑷𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒋𝒖𝒈𝒆𝒔, 𝒑𝒂𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒐𝒖𝒄𝒊 dans la mesure où : 1️⃣La minoration ne vaut qu’à partir de 61 ans et, qu’au moment de la négociation de l’accord, l’âge de départ de la retraite à taux plein était fixé à 60 ans ; 2️⃣La minoration « 𝑝𝑜𝑢𝑟𝑠𝑢𝑖𝑡 𝑢𝑛 𝑜𝑏𝑗𝑒𝑐𝑡𝑖𝑓 𝑙𝑒́𝑔𝑖𝑡𝑖𝑚𝑒 𝑒𝑛 𝑐𝑒 𝑞𝑢'𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑎 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑑'𝑖𝑛𝑐𝑖𝑡𝑒𝑟 𝑎𝑢 𝑑𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑡𝑡𝑒𝑖𝑛𝑡 𝑙'𝑎̂𝑔𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑡𝑟𝑎𝑖𝑡𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑓𝑎𝑣𝑜𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑎𝑔𝑒 𝑑𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑙'𝑖𝑛𝑠𝑒𝑟𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑗𝑒𝑢𝑛𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 » ; 3️⃣« 𝐴𝑢 𝑟𝑒𝑔𝑎𝑟𝑑 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜̂𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑟𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́, 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑛 𝑐𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑎𝑝𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑒́𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠, 𝑚𝑎𝑙𝑔𝑟𝑒́ 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑎̂𝑔𝑒, 𝑏𝑒́𝑛𝑒́𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑑'𝑢𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑒́𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑛'𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒́𝑟𝑎𝑖𝑠𝑜𝑛𝑛𝑎𝑏𝑙𝑒 𝑎𝑢 𝑟𝑒𝑔𝑎𝑟𝑑 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑟𝑒𝑐ℎ𝑒𝑟𝑐ℎ𝑒́𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑜𝑙𝑖𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑒 𝑙'𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖 𝑒𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑎𝑙𝑐𝑢𝑙 𝑛'𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑚𝑎𝑛𝑖𝑓𝑒𝑠𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑖𝑛𝑎𝑝𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑒́ 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑎𝑡𝑡𝑒𝑖𝑛𝑑𝑟𝑒 𝑐𝑒𝑡 𝑜𝑏𝑗𝑒𝑐𝑡𝑖𝑓 ». ▶️Cass Soc, 8/01/2025, A 23-15.410 Donc oui, l’âge peut avoir un impact sur le montant perçu par le salarié sortant sans que ce soit nécessairement discriminatoire dès lors que la différence de traitement est objective et justifiée et que la façon de le prendre en compte est appropriée. Des questions ? Parten'RRH peut vous aider 🙂 #Paie #RH #Ressourceshumaines #Droitsocial #Codedutravail
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