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𝑷𝒂𝒓𝒕𝒆𝒏'𝑹𝑹𝑯 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒔𝒐𝒖𝒉𝒂𝒊𝒕𝒆 𝒖𝒏𝒆 𝒕𝒓𝒆̀𝒔 𝒃𝒐𝒏𝒏𝒆 𝒂𝒏𝒏𝒆́𝒆 𝒑𝒍𝒆𝒊𝒏𝒆 𝒅𝒆 𝒋𝒐𝒊𝒆 𝒆𝒕 𝒅𝒆 𝒃𝒐𝒏𝒉𝒆𝒖𝒓 :) Pour la commencer, et c’est sûrement le meilleur côté du micmac engendré par la censure du gouvernement en décembre 2024, notons qu’un certain nombre de 𝒑𝒂𝒓𝒂𝒎𝒆́𝒕𝒓𝒂𝒈𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒂𝒊𝒆 𝒏𝒆 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒇𝒊𝒏𝒂𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒎𝒐𝒅𝒊𝒇𝒊𝒆́𝒔 en ce début d’année (réduction générale de cotisation patronale, taux AT/MP, réduction de taux, …). Cela permet donc à tous les pratiquants de la paie d’être un peu plus sereins pour clôturer 2️⃣0️⃣2️⃣4️⃣ et commencer 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣. Toutefois, à noter notamment que : 1️⃣ Le nouveau plafond de sécurité sociale a été officialisé (3 925 euros bruts par mois) ; 2️⃣ Les valeurs 2025 concernant les différents avantages en nature, les frais professionnels et les titres-restaurants ont été mises à jour ; 3️⃣ Le barème de calcul de la quotité saisissable en cas de saisie sur rémunération a été revalorisé au 1er janvier ; 4️⃣ Plusieurs règles transitoires ou exceptionnelles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier (exonération des pourboires, utilisation des titres-restaurants, prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, …) et qu’il faut, sur ces points, revenir aux règles classiques. Donc, en attendant la LFSS et les changements qu’elle va apporter, cela permettra à tous les gestionnaires d’avoir le temps de prendre en compte plus facilement les différents changements propres à chaque dossier, notamment le 𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑚𝑜𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑒𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑡𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒́𝑣𝑜𝑦𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑢𝑡𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒. A ce sujet, avez-vous bien mis à jour ces régimes à la suite de la 𝑟𝑒𝑑𝑒́𝑓𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑡𝑒́𝑔𝑜𝑟𝑖𝑒𝑠 𝑜𝑏𝑗𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒𝑠 ? Si ce n’est pas le cas ou si vous souhaitez des éclaircissements sur le sujet, Parten'RRH est là pour vous aider. #RH #Ressourceshumaines #Paie #Paye #Réductiongénérale #Fillon #Mutuelle #Prévoyance #PMSS #Sécuritésociale

Il ne reste plus que quelques jours pour finir 2️⃣0️⃣2️⃣4️⃣ et le bulletin officiel de la sécurité sociale ( #BOSS ) nous offre 🎁 déjà des informations pour 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣ ! En effet, les fiches concernant les 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 viennent d’être mises à jour avec les données applicables au 1er janvier 2025. Nous pouvons ainsi observer, notamment, que : 👉 L’avantage en nature nourriture sera, pour le cas général, de 5.45 € pour un repas et de 4.22 € dans les HCR ; 👉Le montant maximal de la part patronale des titres-restaurant sera de 7.26 € (soit une valeur limite de 14.52 € par titre pour une exonération maximale) ; 👉La limite d’exonération des indemnités forfaitaires pour un repas pris au restaurant pour un salarié en déplacement professionnel sera de 21.10 € ; Par ailleurs, le BOSS nous informe que les modalités dérogatoires de la prise en compte de la mise à disposition d’un véhicule électrique 🚘 ⚡, tout comme celle de la mise à disposition de bornes électriques, vont être prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté en ce sens courant janvier : sur ce point, 𝒘𝒂𝒊𝒕 𝒂𝒏𝒅 𝒔𝒆𝒆 ! Vous souhaitez en savoir plus : Parten'RRH est là pour ça, n'hésitez pas ! D'ici là, comme le disent certains provençaux "𝐴 𝑙’𝑎𝑛 𝑞𝑢𝑒 𝑣𝑒𝑛 ! 𝑠𝑖 𝑠𝑖𝑎𝑚 𝑝𝑎𝑠 𝑚𝑎𝑖̈ 𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑖𝑎𝑚 𝑝𝑎𝑠 𝑚𝑒𝑛" 😊 #Paie #RH #Ressourceshumaines #Titrerestaurant #Avantageennature #Droitdutravail #Social #Actualité

Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année ! 🎅 Chérissez vos proches et profitez de ces instants (souvent rares) avec eux. Et n'oubliez pas de vous abonner à notre page pour ne pas manquer les principales actualités du droit du travail. Ce serait un beau cadeau de Noël 😁 🎁 A très bientôt, Parten'RRH

Avec la 𝒄𝒆𝒏𝒔𝒖𝒓𝒆 𝒅𝒖 𝒈𝒐𝒖𝒗𝒆𝒓𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 ayant nécessairement retardé l’adoption de lois discutées et l’adoption d’une 𝒍𝒐𝒊 𝒔𝒑𝒆́𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆 𝒅𝒆 𝒇𝒊𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆𝒔 permettant seulement de gérer provisoirement la situation jusqu’à l’adoption de la loi de finance en 2025, 𝒑𝒍𝒖𝒔𝒊𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒅𝒊𝒔𝒑𝒐𝒔𝒊𝒕𝒊𝒇𝒔 𝒕𝒆𝒎𝒑𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒏’𝒐𝒏𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒆́𝒕𝒆́ 𝒓𝒆𝒄𝒐𝒏𝒅𝒖𝒊𝒕𝒔. Ainsi, au 1er janvier 2025, 𝒊𝒍 𝒗𝒂 𝒇𝒂𝒍𝒍𝒐𝒊𝒓 𝒓𝒆𝒗𝒆𝒏𝒊𝒓 𝒂𝒖𝒙 𝒓𝒆̀𝒈𝒍𝒆𝒔 "𝒄𝒍𝒂𝒔𝒔𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔" : 1️⃣ De prise en charge des 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐢𝐜𝐢𝐥𝐞-𝐥𝐢𝐞𝐮 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 (notamment prise en charge exonérée à hauteur de 50% de l’abonnement transport et non plus 75%) ; 2️⃣ Concernant le 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐛𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 (soumis quel que soit le niveau de salaire alors qu’ils sont, jusqu’au 31 décembre 2024, exonérés pour les salariés en contact avec la clientèle percevant un salaire ne dépassant pas 1.6 smic) ; 3️⃣ 𝐃’𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬-𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐧𝐭𝐬 : face à l’impossibilité pour que le projet de loi, adopté le 20 novembre 2024 par l’Assemblée Nationale, soit définitivement adopté par le parlement avant la fin de l’année, ces titres ne pourront être dorénavant utilisés que pour acheter des repas, des fruits et légumes ou des préparations alimentaires directement consommables. Ces dispositifs pourront toutefois être reconduits en 2025 avec une éventuelle rétroactivité : sur ce point, 𝑤𝑎𝑖𝑡 𝑎𝑛𝑑 𝑠𝑒𝑒 ... Pour la même raison et comme le confirme l’article publié le 18 décembre 2024 par Net-entreprises, les 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐀𝐓/𝐌𝐏 ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre 2024. Aussi, et jusqu’à publication des nouveaux taux au cours de l’année 2025, 𝒊𝒍 𝒇𝒂𝒖𝒅𝒓𝒂 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒊𝒏𝒖𝒆𝒓 𝒂̀ 𝒂𝒑𝒑𝒍𝒊𝒒𝒖𝒆𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒂𝒖𝒙 2024 et aucune notification de taux ne sera donc adressée début janvier, comme habituellement. Des questions sur ces points ? Parten'RRH peut vous aider : #Paie #RH #Titrerestaurant #Fraisdedéplacement #Pourboires #ATMP #RH #Ressourceshumaines #PLFSS #Loidefinance #Sécuritésociale

Brèves du #BOSS (et non, pas de Bruce Springsteen👨🎤 mais de la Sécurité Sociale  !) Dans une mise à jour du 29 novembre, le BOSS apporte deux précisions sur les avantages repas des stagiaires : 1️⃣ Par tolérance, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant attribués à ses stagiaires est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise (participation comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre avec un plafond de 7.18 € par titre en 2024) ; 2️⃣ Par une même tolérance, l’avantage en nature nourriture accordé au stagiaire qui accède à la cantine d’entreprise est négligé dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise, c’est-à-dire lorsque sa participation est au moins égale à la moitié du forfait repas, soit 5.35 € pour 2024. En deçà de ce seuil, l'avantage doit être pris en compte pour déterminer le dépassement éventuel de la franchise de cotisation. Des questions sur le sujet ? N'hésitez pas, Parten'RRH peut vous aider :) #gratification #stagiaire #stage #paie #RH

Ça y est, décembre est là, c’est la saison du Père Noël 🎅 et des cadeaux 🎁 et c’est l’occasion rêvée pour 𝒅𝒊𝒔𝒕𝒓𝒊𝒃𝒖𝒆𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒃𝒐𝒏𝒔 𝒅’𝒂𝒄𝒉𝒂𝒕𝒔 𝒐𝒖 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒂𝒅𝒆𝒂𝒖𝒙 à ses salariés. Si le montant de tous les bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours de l’année civile 𝒏’𝒆𝒙𝒄𝒆̀𝒅𝒆 𝒑𝒂𝒔 5% 𝒅𝒖 𝒑𝒍𝒂𝒇𝒐𝒏𝒅 𝒎𝒆𝒏𝒔𝒖𝒆𝒍 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒔𝒆́𝒄𝒖𝒓𝒊𝒕𝒆́ 𝒔𝒐𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆 (193 euros pour 2024), par tolérance de l'ACCOS depuis 1996, les bons d’achats et autres cadeaux 𝒏𝒆 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒂𝒔𝒔𝒖𝒋𝒆𝒕𝒕𝒊𝒔 𝒂𝒖𝒙 𝒄𝒐𝒕𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒔𝒐𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆𝒔. En revanche, si le seuil est dépassé sur l’année, il faut alors vérifier, pour chaque bon ou cadeau, que 𝒍𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒐𝒊𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒅𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒄𝒖𝒎𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒗𝒆𝒔 𝒇𝒊𝒙𝒆́𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒍’𝑨𝑪𝑶𝑺𝑺 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒆𝒙𝒐𝒏𝒆́𝒓𝒆́𝒆𝒔 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒃𝒊𝒆𝒏 𝒓𝒆𝒎𝒑𝒍𝒊𝒆𝒔 : 1️⃣ Le bon d’achat doit avoir été distribué en raison d’un évènement précis (mariage, naissance, fête des pères, des mères, noël des enfants jusqu’à 16 ans, …) et le salarié bénéficiaire des bons d’achat doit être concerné par l’évènement ; 2️⃣ L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est distribué et il doit être donné au moment où intervient l’évènement auquel il correspond ; 3️⃣ La valeur du bon doit être conforme aux usages (5% du PMSS par bon). 𝑺𝒊 𝒍𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒐𝒊𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒅𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒓𝒆𝒎𝒑𝒍𝒊𝒆𝒔, 𝒍𝒆 𝒃𝒐𝒏 𝒅’𝒂𝒄𝒉𝒂𝒕 𝒔𝒆𝒓𝒂 𝒃𝒊𝒆𝒏 𝒆𝒙𝒐𝒏𝒆́𝒓𝒆́ ; 𝒔𝒊 𝒄𝒆 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒍𝒆 𝒄𝒂𝒔, 𝒊𝒍 𝒔𝒆𝒓𝒂 𝒔𝒐𝒖𝒎𝒊𝒔 𝒂̀ 𝒄𝒐𝒕𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒔𝒐𝒏 𝒎𝒐𝒏𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒈𝒍𝒐𝒃𝒂𝒍, 𝒄'𝒆𝒔𝒕-𝒂̀-𝒅𝒊𝒓𝒆 𝒆𝒏 𝒕𝒐𝒕𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒅𝒆̀𝒔 𝒍𝒆 𝒑𝒓𝒆𝒎𝒊𝒆𝒓 𝒆𝒖𝒓𝒐. Attention, lorsque c’est l’employeur qui distribue ces bons alors que l’entreprise dispose d’un CSE, il doit disposer d’une 𝒅𝒆́𝒍𝒆́𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒙𝒑𝒓𝒆𝒔𝒔𝒆 𝒅𝒆 𝒈𝒆𝒔𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝑨𝒄𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕𝒆́ 𝑺𝒐𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆 𝒆𝒕 𝑪𝒖𝒍𝒕𝒖𝒓𝒆𝒍𝒍𝒆 (ASC) par le CSE pour bénéficier des exonérations. ⚠️ Notons toutefois que cette tolérance, bien qu'indiquée par l'URSSAF sur son site internet, n'est pas reconnue par les juges qui ont posé, lors de plusieurs contentieux, un principe d'assujettissement du bon d'achat quelle que soit sa raison ou son coût, arguant le fait que la lettre circulaire Acoss de 1996 fixant cette présomption de non assujettissement est dépourvue de toute portée normative. En pratique, il y a donc une dualité entre l'URSSAF qui applique bien cette tolérance et le juge, qui ne l'applique pas en cas de contentieux. Des questions sur le sujet, n'hésitez pas, Parten'RRH peut vous aider :) #bondachat #cadeau #Noël #Paie #RH #Ressourceshumaines

🔔 Rappel important🔔 A compter de l’année 2025, les entreprises de 11 à 50 salariés (hormis les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière) réalisant un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (exercices de 2022 à 2024 inclus) seront tenues de : 👉 Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ; 👉 Soit verser une prime de partage de la valeur ; 👉 Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco). Cette obligation est pour le moment limitée aux 5 prochaines années. Besoin de précisions supplémentaires ou d’aide pour mettre en place l’un de ces dispositifs ? Parten’RRH peut vous aider 😉 #RessourcesHumaines #PPV

Envie de situer votre politique RH par rapport à celles d’entreprises comparables à la vôtre ? C’est maintenant possible via Net-entreprise qui compile les informations remontées via la DSN pour fournir des indicateurs concernant, notamment, la rémunération et le recrutement. Ces indicateurs sont mis à la disposition des entreprises au regard de la moyenne d’entreprises dîtes comparables (par la taille, le secteur d’activité et la localisation). Ces indicateurs sont mis à jour mensuellement et couvrent une période de douze mois glissants, avec un décalage de deux mois par rapport à leur édition. Un guide est disponible sur Net-entreprise pour connaitre les modalités de calcul des indicateurs. Ce guide précise ainsi : ➡ Que la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indicateur : ▶Est la rémunération brute sécurité sociale correspondant à l’ensemble des sommes assujetties à cotisation de sécurité sociale ; ▶Est calculée en équivalent temps plein (ETP) ; ▶Exclue systématiquement le dernier mois de contrat afin de ne pas fausser les moyennes avec la prise en compte d’éléments particuliers liées à la fin du contrat ; ➡ Que seuls les contrats type CDI et CDD sont pris en compte, à l’exclusion des contrats en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation notamment) et des contrats où la rémunération n’est pas liée à une durée du travail (rémunération à la pige, à la vacation, à la tâche,…) ; ➡ Que les comparaisons proposées respectent les règles du secret statistique définies par l’INSEE afin de ne pas permettre d’identifier les entités comparées. Il est donc plus que primordial d'avoir paramétré correctement les dossiers pour pouvoir profiter pleinement d'un tel service ; n'oubliez pas, nous pouvons vous aider sur le sujet :) #RH #Ressourceshumaines #Paie #DSN

📢 Nous vous indiquions il y a quelques semaines du report de l'entrée en vigueur des nouveaux modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste utilisés par la médecine du travail prévus par l'arrêté du 26 septembre 2024. C'est désormais officiel : l’arrêté du 26 septembre 2024 est abrogé par arrêté du 5 novembre 2024 publié aujourd'hui au Journal Officiel. Les anciens modèles d'avis, en vigueur depuis 2017, sont donc de nouveau applicables et ce, pendant encore quelques mois. #Visitemédicale #Médecinedutravail #RH #Ressourceshumaines

📢 Brève de #Cassation : Dans un arrêt du 6 novembre, les #juges ont rappelé que si les jours #fériés ouvrés dans l’entreprise ouvrent droit à l’indemnité d’#activitépartielle (soit, en principe, 60 % de la rémunération brute du salarié), les jours fériés normalement chômés dans l’entreprise ne relèvent pas de l’activité partielle et doivent donner lieu à maintien de salaire classique aux salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le régime de l’activité partielle a beaucoup été modifié depuis ces dernières années (on se souvient tous des multiples #circulaires et autres textes publiés durant la période sanitaire qui ont conduit les gestionnaires de paie à s’arracher les cheveux 💇♂️ !) et ont été changées depuis, les règles relatives : ▶ Au calcul des heures indemnisables (notamment en cas de #forfaitjour) ; ▶ A la détermination du salaire de référence (avec la prise en compte de la #rémunérationvariable) ; ▶ A la Garantie de Rémunération Mensuelle Minimale (#RMM) ; ▶ Au traitement social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle. Les changement sont tels qu'ils peuvent être difficiles à suivre et à appliquer, surtout quand se rajoutent, aux règles légales, des dispositions conventionnelles (comme dans la branche des bureaux d'études techniques, souvent appelé #SYNTEC) Des questions sur le sujet : n'hésitez pas, nous pouvons vous aider :) #Réglementation #Rémunération #Indemnités #Paie #RH #Ressourceshumaines