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Reçu pour solde de tout compte non-signé : limites et conséquences La Cour de cassation a récemment clarifié les effets d'un reçu pour solde de tout compte non-signé, notamment en matière de prescription et de preuve de paiement. Cette décision découle d'une affaire impliquant un salarié incarcéré et son ancien employeur, illustrant les complexités juridiques entourant ce document lors de la rupture d'un contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié, licencié pour faute disciplinaire, n'avait pas signé le reçu en raison de son incarcération. Il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer les sommes dues. La cour d'appel a initialement donné raison au salarié, jugeant que le document non signé n'avait pas d'effet libératoire pour l'employeur. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, précisant qu'un solde de tout compte non-signé n'est ni libératoire ni une preuve de paiement, et que le délai de prescription n'est pas suspendu par l'incarcération du salarié. Ainsi, le salarié était hors délai pour agir en 2017, ayant jusqu'en juin 2015 pour le faire. Source : Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 21-22.540, B #DroitDuTravail #SoldeDeToutCompte #CourDeCassation

Prévoyance complémentaire : la fin de la portabilité en cas de résiliation du contrat d'assurance ! La Cour de cassation a tranché : la résiliation d'un contrat d'assurance met fin à la portabilité des droits pour les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire. Le principe de portabilité, instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et intégré au Code de la sécurité sociale en 2013, permet aux salariés de conserver leur couverture santé et prévoyance après la rupture de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Cependant, cette protection n'est possible que si le contrat d'assurance reste en vigueur. Cette décision s'inscrit dans la continuité de l'arrêt du 15 février 2024, clarifiant la question de la portabilité après résiliation en cas de liquidation judiciaire. Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.190, D #Droit #Prévoyance #CourDeCassation

Erreur à éviter : Ne pas respecter scrupuleusement les obligations légales en matière d'offre de reclassement ! Dans le cadre d'un licenciement, l'employeur doit formuler des offres de reclassement précises et complètes. Cela inclut l'intitulé du poste, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification du poste. Toute omission peut entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ⚖️ Une offre imprécise, omettant des informations essentielles, ne respecte pas l'obligation de reclassement. Le droit au reclassement est un droit fondamental, ancré dans le droit à l'emploi, et l'employeur doit faire preuve de loyauté et de bonne foi. 📅 Source : Cass.soc 23 octobre 2024, nº 23-19.629 #DroitDuTravail #Reclassement #Licenciement

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Révéler le potentiel des leaders dans votre entreprise : une mission essentielle ! Les leaders, qu'ils soient ou non en position de management, jouent un rôle central dans la dynamique de l'entreprise. Leur capacité à fédérer et inspirer est précieuse pour la réussite collective. Voici quelques leviers pour les accompagner au quotidien : 🌱 Formation continue : Offrez des formations pour stimuler leur développement personnel et professionnel. 🧩 Nouvelles responsabilités : Encouragez-les à prendre en charge des projets stratégiques. 🛡️ Bien-être mental : Soutenez leur équilibre en veillant à ce qu'ils puissent se ressourcer. En les accompagnant avec attention, vous assurez leur épanouissement et leur impact positif sur l'équipe. #Leadership #Entreprise

PGA VOUS INFORME Vous avez souscrit des contrats collectifs (complémentaire frais de santé, prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire) pour tout ou partie de vos salariés. Sachez que la législation implique désormais des clauses de maintien des garanties (contrats santé et contrats de prévoyance seulement) pour vos salariés dont le contrat de travail serait suspendu mais indemnisé. Les conditions de maintien des garanties doivent être reprises dans les actes juridiques (décisions unilatérales) qui ont instauré la mise en place des contrats collectifs. Par ailleurs, la législation a modifié le contour des catégories objectives des personnels affiliés sur les contrats. Vous devez par conséquent mettre à jour vos décisions unilatérales. En l'absence du respect de ces nouvelles règles, vous pouvez perdre les exonérations des cotisations sociales appliquées sur les contributions patronales. Nous vous invitons à vous rapprocher des organismes auprès desquels vous avez souscrit vos contrats ou bien à revenir vers nous si vous désirez être accompagné sur ces sujets. Cordialement, LE POLE SOCIAL

L'intéressement est un dispositif permettant aux salariés de percevoir une part des bénéfices ou des performances de l'entreprise. Il s'agit d'un levier efficace pour encourager la motivation des équipes et aligner leurs objectifs avec ceux de l'entreprise. Les avantages de l'intéressement sont nombreux : - Stimulation de la motivation des collaborateurs - Amélioration de la productivité - Renforcement de l'esprit d'équipe - Valorisation des réussites collectives - Réduction du turnover - Bénéfices fiscaux pour l'entreprise En instaurant un tel accord, l'entreprise peut transformer sa culture en créant un cadre où chaque collaborateur se sent impliqué dans la réussite commune. #Intéressement #PerformanceEntreprise

Défense des intérêts des obligataires : un rôle clé pour le représentant La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du représentant de la masse des créanciers obligataires. En effet, seul ce représentant est habilité à demander des mesures d'instruction pour défendre les intérêts communs des obligataires. Cette décision renforce l'importance de la représentation collective dans les affaires liées aux obligations. Dans cette affaire, une société émettrice d'obligations a fait face à des difficultés financières, ne pouvant honorer ses engagements envers les souscripteurs. En conséquence, un souscripteur a tenté d'obtenir des documents via une action en référé, mais la Cour d'appel a jugé cette action irrecevable, soulignant que seul le représentant de la masse pouvait agir en ce sens. Cette décision de la Cour de cassation confirme que les actions visant à obtenir des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doivent être initiées par le représentant de la masse, mandaté par l'assemblée générale des obligataires. Cela garantit une défense cohérente et collective des intérêts des obligataires. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645, B #CourDeCassation #ReprésentationCollective #MesuresDInstruction

📋 Il est temps d’organiser la visite de reprise ? Découvrez pourquoi cette étape est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés après une absence prolongée. #VisiteDeReprise #SantéAuTravail

🔎 Prolongation des règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2024 ! Saviez-vous que les règles actuelles de l'assurance chômage ont été prolongées ? Grâce au décret 2024-963, cette prolongation inclut tant les prestations que les cotisations, ainsi que le dispositif de bonus-malus. Cela permet aux partenaires sociaux de prendre le temps nécessaire pour négocier une nouvelle convention. 🔹 Décret 2024-963 : Base légale de la prolongation des règles. 🔹 Discussions en cours : Débutées le 22 octobre, elles devraient se conclure mi-novembre 2024. 🔹 Objectif : Élaborer une convention qui réponde aux attentes de toutes les parties prenantes. Cette période de prolongation est cruciale pour ajuster les futures règles de l'assurance chômage. Restez informés pour anticiper les évolutions ! #AssuranceChômage #Prolongation https://lnkd.in/eE3DyRfj