Racine Avocats Marseille

⁉️ Le saviez-vous 📢 Le logement fourni par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être mentionné sur le bulletin de salaire. A défaut, l’intention de l’employeur de dissimuler cet avantage est caractérisée !     👉Un salarié est logé gratuitement par son employeur, dans un bâtiment de l’entreprise, pendant plusieurs années. L’employeur ne mentionne pas ce logement sur son bulletin de paie. Le salarié saisit le CPH et demande, notamment, une indemnité pour travail dissimulé.     👩🎓Pour rappel, une indemnité de travail dissimulé forfaitaire de 6 mois de salaire brut est due si deux conditions sont remplies : une dissimulation & une intention de dissimuler par l’employeur.    🏛️ Les juges considèrent que la simple absence de mention du logement sur le bulletin de paie caractérise l’intention de dissimuler de l’employeur (Cass. soc., 4 déc. 2024, n°23-14.259).    ➡️A retenir : Tous les avantages en nature doivent être déclarés sur le bulletin de paie.    🗨️ Si l’arrêt peut paraître sévère, il est notamment justifié par la localisation du logement, à savoir directement dans les bâtiments de l’entreprise. L’employeur ne pouvait donc pas légitimement ignorer son existence.     ❓Qu’en est-il en cas d’omission d’un autre avantage en nature sur le bulletin de paie (ex : primes de panier ) ? L’intention sera-t-elle automatiquement caractérisée ?    Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez-nous pour en discuter et être accompagné dans ces problématiques : https://lnkd.in/eASsVDWx

🔍 Aujourd’hui, Racine a dévoilé les résultats de son premier Baromètre de la Justice, réalisé avec OpinionWay ! Une démarche engagée pour décrypter les attentes des entreprises face à la Justice française. Merci à tous les intervenants pour leurs éclairages inspirants ! OpinionWay #justice

📢 Des propos dégradants à caractère sexuel envers une subordonnée caractérisent un motif de licenciement peu importe l'ancienneté et le dossier disciplinaire irréprochable de l'auteur des faits : 👉 Un manager dit à sa subordonnée, en lui offrant deux bouteilles de vin : « c’est pour la dernière fois où tu m’as sucé ». L’employeur le licencie pour faute grave. 🏛️ Cour de cassation confirme la requalification de la faute grave en faute simple : le licenciement est justifié mais les indemnités de licenciement et de préavis doivent être versées au salarié qui reste privé de tout dommages et intérêts. les juges constatent que : ❌Les propos prononcés par le salarié constituent un incident unique, ❌ Le salarié comptait 22 ans d’ancienneté, ❌ Le salarié avait des qualités professionnelles reconnues, ❌ L’employeur n’avait pas mené d’enquête interne pour savoir si d’autres faits de même nature avaient déjà été commis. 🏛️Une enquête aurait peut être mis au jour des comportements fautifs antérieurs qui auraient permis de caractériser une faute grave, privative d'indemnités (Cass. soc., 22 janv. 2025, n°23-18.124). ➡️ A retenir : • Les propos dégradants à caractère sexuel justifient toujours la rupture du contrat de travail. • Réaliser une enquête interne est déterminant dans ce type de dossiers. ❓Qu’en est-il du préavis ? La Cour prétend implicitement que le salarié aurait pu réaliser son préavis dans l’entreprise et donc poursuivre son #management sur la subordonnée victime de ses propos, cette position nous semble très critiquable. Comment exiger d'une salariée qu'elle continue d'adhérer au pouvoir de direction d'un supérieur hiérarchique qui s'est adressé à elle de cette manière ? La #jurisprudence va probablement encore poursuivre sa construction sur ces sujets. Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez-nous pour en discuter et être accompagné dans ces problématiques : https://lnkd.in/diPvwxbj #entreprise #proposdegradant #droit . . . Renaud de LAUBIER  Marie Souchon  Léa FRANCESCHI  Nathalie Diratzouian 🍀  Amélie Patrone  Armelle BOUTY  Hugo GERVAIS DE LAFOND  Steve Acheampong  Emilie Million-Rousseau  Emily TRIKIAN  Hélène ANGELINO  Lola Zucchelli  Jeanne Louarn  Sabrina Bensaid

🔎 Le droit public : un pilier essentiel des interactions économiques et administratives ⚖️ Chaque année, le droit public structure notre économie, régissant plus de 100 000 contrats publics pour un total de 80 milliards d’euros. Mais son impact ne s’arrête pas là. Il est au cœur des secteurs réglementés tels que l’énergie, la santé, l’agriculture et la sécurité, tout en accompagnant les acteurs de la construction et de l’aménagement à travers des règles d’urbanisme, d’environnement et de sécurité. 🏗️🌱 Au Cabinet Racine Marseille, nous couvrons l’ensemble des problématiques de droit public : ✅ Commande publique : marchés publics, délégations de service public, concessions, partenariats public-privé. ✅ Energie et développement de projets : financement, réglementations et contentieux. ✅ Environnement : gestion des déchets, installations classées (ICPE), fiscalité environnementale, loi sur l’eau (IOTA). ✅ Urbanisme : autorisations d’urbanisme (permis de construire, PLU, SCOT), taxes, opérations d’expropriation. ✅ Réglementations économiques : aides d’État, subventions, monopoles et droits spéciaux. 🎯 Pourquoi nous choisir ? Notre expertise repose sur une approche stratégique et sur-mesure, que ce soit pour sécuriser vos projets, garantir la conformité réglementaire ou défendre vos intérêts face à l’administration. 💡 Vous avez des questions ou un projet ? Contactez-nous pour un accompagnement adapté à vos besoins. >> https://lnkd.in/diPvwxbj . .

🔍 Commerce, concurrence et distribution : une expertise juridique au cœur de vos enjeux stratégiques Dans un environnement économique marqué par des évolutions législatives constantes, le cabinet Racine met à votre disposition une expertise juridique de haut niveau en matière de commerce, de concurrence et de distribution. Notre équipe d’avocats spécialisés intervient sur : ⚖️ Régulation de la concurrence : prévention et gestion des pratiques anticoncurrentielles, procédures devant les autorités compétentes. ⚖️ Réseaux de distribution : sécurisation juridique des contrats de franchise, de distribution et des relations commerciales. ⚖️ Pratiques commerciales : accompagnement en matière de conformité, notamment sur la publicité, les promotions et les conditions générales de vente. Grâce à une approche pragmatique et sectorielle, nous contribuons à renforcer la sécurité juridique de vos activités tout en soutenant vos ambitions de croissance. 📌 En savoir plus : https://urlz.fr/tH3g . . Renaud de LAUBIER Marie Souchon Léa FRANCESCHI-7518b5190 Nathalie Diratzouian Amélie Patrone Armelle BOUTY Hugo GERVAIS DE LAFOND Steve Acheampong Emilie Million-Rousseau Emily TRIKIAN Hélène ANGELINO Lola Zucchelli Jeanne Louarn Sabrina Bensaid

📢 🎉 En cette fin d’année, toute l’équipe de Racine vous adresse ses vœux les plus chaleureux. Parce que chaque défi est une opportunité, nous croyons fermement que c’est ensemble que nous pourrons construire un avenir durable et contribuer à votre réussite. Merci pour votre confiance et votre fidélité. Ensemble, faisons de 2025 une année de rayonnement et d’accomplissement. 🌟🤝🚀   📢 🎉 As the year draws to a close, the Racine team wishes you all the very best. Every challenge is an opportunity, and we firmly believe that together, we can build a sustainable future and contribute to your success. Thank you for your trust and loyalty. Let’s make 2025 a year of shared success and remarkable accomplishments. 🌟🤝🚀

✨ Le Cabinet Racine à Marseille vous présente ses meilleurs vœux pour 2025 ! Que cette nouvelle année soit remplie de succès, de bonheur et de belles réussites pour vous et vos proches. 🎉 À très bientôt pour de nouveaux projets ensemble ! 💼 . . . . Renaud de LAUBIER  Marie Souchon  Léa FRANCESCHI  Nathalie Diratzouian 🍀  Amélie Patrone  Armelle BOUTY  Hugo GERVAIS DE LAFOND  Steve Acheampong  Emilie Million-Rousseau Emily TRIKIAN  Hélène ANGELINO  Lola Zucchelli  Jeanne Louarn  Sabrina Bensaid

🔹 Cabinet Racine : plaider pour vous, anticiper les risques ! Au cœur de notre engagement : accompagner nos clients à chaque étape, grâce à une expertise juridique reconnue et une proximité avec les grandes juridictions françaises et belges. Pourquoi nous choisir ? ✔️ Stratégie globale : une gestion des risques efficace dès la rédaction de vos contrats. ✔️ Approche sur-mesure : nous intégrons vos spécificités sectorielles et culturelles pour des solutions adaptées. ✔️ Modes alternatifs : une expertise en arbitrage et en résolution de conflits. ✔️ Vision pluridisciplinaire : une analyse globale pour des contentieux complexes. ✔️ Couverture internationale : via notre réseau, nous gérons aussi vos litiges à l’étranger. Chez #Racine, notre organisation nous permet d'anticiper les risques et d’agir avec une réactivité immédiate. Une véritable continuité de réflexion et d’action, même en cas de contentieux. 👉En savoir plus, contactez Hugo GERVAIS DE LAFOND ✨ #cabinetracine #droitcontentieux #arbitrage #avocats #droitinternational #marseille

🎄 Le Cabinet Racine vous souhaite un Joyeux Noël ! 🎅 En cette période festive, toute l’équipe du Cabinet Racine à Marseille vous adresse ses vœux les plus chaleureux. 🌟 Que cette saison soit remplie de joie, de sérénité et de moments précieux auprès de vos proches. 🎁✨ Nous restons à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets et défis à venir. 💼⚖️ . . Renaud de LAUBIER  Marie Souchon  Léa FRANCESCHI  Nathalie Diratzouian 🍀  Amélie Patrone  Armelle BOUTY  Hugo GERVAIS DE LAFOND  Steve Acheampong  Emilie Million-Rousseau  🎉 Joyeux Noël à toutes et à tous !

Offre de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique : ⚠️ Attention au formalisme ✅ L’offre de reclassement doit comporter les mentions suivantes :  - L'intitulé du poste et son descriptif 🗣️; - Le nom de l'employeur 🪪; - La nature du contrat de travail 📑; - La localisation du poste 🌎; - Le niveau de rémunération💰; - La classification du poste 📄. ➡️ Le défaut de l’une de ces mentions = offre imprécise ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.  En l’espèce, l’employeur avait proposé une offre de reclassement libellée comme suit "un poste de magasinière à [Localité 3] avec reprise de votre ancienneté et au même niveau de rémunération". L’offre était taisante sur l'adresse de l'entreprise, son activité, la classification du poste, la seule mention " au même niveau de rémunération" étant très insuffisante. ❌ La cour de cassation a jugé que l'offre de reclassement ne comportant effectivement ni le nom de l'employeur ni la classification du poste ni la nature du contrat de travail, le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-19.629) . Renaud de LAUBIER  Marie Souchon  Léa FRANCESCHI  Nathalie Diratzouian 🍀  Amélie Patrone  Armelle BOUTY  Hugo GERVAIS DE LAFOND  Steve Acheampong  Emilie Million-Rousseau