🎤 🏛️ Question au Gouvernement
La loi #AGEC de 2020 à produit un élan d'initiatives économiques avec la création ou le développement d'entreprises qui proposent des produits ou des services pour le réemploi, pour la réparation, pour la réduction des déchets.
C'est la preuve que le monde économique est un formidable levier pour la transition de notre économie linéaire vers une économie circulaire permettant la création de valeur et d'emplois, au bénéfice de la planète et des consommateurs.
Plusieurs entreprises m'ont cependant alerté sur les difficultés qu'elles rencontrent et qui freinent l'atteinte de leurs objectifs et de leurs ambitions :
🍽️ Par manque de contrôle de l'obligation de la fin des couverts jetables, Aquarys est pénalisé dans le développement de son service de lavage des couverts de la restauration rapide.
🦽 En l'absence de signature du décret relatif aux dispositifs médicaux de seconde main (orthèses, béquilles, fauteuils), REDEEM-MEDICAL, ENVIE ANJOU et Gekomed sont freiné dans leurs activités.
🔧 La complexité administrative associée à la mise en place du chèque réparation a fait renoncer Pulsat Segré à sa mise en place.
💻 Le manque d'intérêt de la commande publique pour les ordinateurs reconditionnés impacte les ventes d'Okamac.
🍄🟫 Le retard dans la publication du décret d'interdiction de l'emballage plastique des fruits et légumes a pénalisé le déploiement de la solution alternative proposée par Daurema.
Les délais dans la publication des décrets d'application, le manque de contrôles de l'application de la loi, l'absence de soutien aux nouvelles solutions par la commande publique, la complexité des procédures pénalisent les entreprises qui ont fait le pari de la loi AGEC et de l'économie circulaire.
Au-delà des entreprises, ce manque d'ambitions de l'Etat à accompagner la concrétisation rapide et complète de la loi votée pénalise également la réduction des déchets, la montée en puissance du réemploi et de la réparation et le pouvoir d'achat des consommateurs.
Comble de la situation, l'Etat se pénalise lui-même en ne facilitant pas les activités d'entreprises qui lui procurent des recettes fiscales et des économies !
J'ai interrogé ce matin le gouvernement sur le sujet, l'appelant à agir rapidement en prenant les décrets qui ne peuvent plus attendre, en effectuant les contrôles chez ceux qui n'appliquant pas la loi et en simplifiant les procédures.
La réponse qui m'a été faite n'est pas celle que j'attendais, je vais donc rester mobilisé sur ce dossier pour l'intérêt des entreprises, pour celui de leurs clients et pour la crédibilité de la loi AGEC que j'ai votée à l'Assemblée nationale !
François Bayrou, Yannick NEUDER, Agnès Pannier-Runacher, Eric Lombard, Véronique Louwagie, Matthieu de Chanaleilles, Anne-Sophie Colin, Clémence Cornet, Guillaume Perret du Cray, Mathieu Zuber, Dominique VIANNAY, fanny gardie, PHILIPPE ROBIN, JULIEN SANZ, Augustin Vanbremeersch, Frederic Salomon Jean Michel BUF