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ATTRIBUTION D’UN ACTIF POUR UNE VALEUR MINOREE : AVANTAGE OCCULTE ? Dans le cadre de la liquidation d’une société, un associé se fait attribuer des actifs pour une valeur minorée. Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de requalification en avantage occulte. Lire la suite : https://lnkd.in/eGTUEyU5

UN PRODUIT STRUCTURE PEUT-IL TOUJOURS ETRE INSCRIT EN TANT QU’UNITE DE COMPTE AU SEIN D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ? La souscriptrice d’un contrat d’assurance-vie en moins-value tente d’engager la responsabilité des intermédiaires en invoquant l’impossibilité du produit structuré souscrit à être traité comme une UC au sein de son contrat. La Cour de cassation se prononce. Lire la suite : https://lnkd.in/e_p4TiRu

REGLES DE MAJORITE EN SAS : LA COUR DE CASSATION ENFONCE LE CLOU La liberté contractuelle en SAS permet-elle l’adoption de décisions collectives par l’atteinte d’un seuil, inférieur à la majorité ? La Cour de cassation réaffirme sa position. Lire la suite : https://lnkd.in/eRrVnmBN

LE PRIX DE VENTE D’UN BIEN PEUT-IL SERVIR DE REFERENCE POUR LA VALEUR PORTEE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ? Le prix de vente d’un bien reçu par succession, lorsque la cession intervient dans un délai proche du décès, peut-il servir de terme de comparaison pour rectifier la valeur portée dans la déclaration de succession ? La Cour de cassation se prononce. Lire la suite : https://lnkd.in/ecWiNBsm

EXONERATION DE PLUS-VALUE – RESIDENCE PRINCIPALE : QUELS JUSTIFICATIFS DE LA RESIDENCE EFFECTIVE ? Invoquer des « modes de consommation alternatifs » pour justifier de sa faible consommation d’eau permet-il de justifier d’une résidence effective ? Illustration pratique d’un refus d’exonération basé sur un faisceau d’indice. Lire la suite : https://lnkd.in/eMEDq3Xd

PRESTATION COMPENSATOIRE : FAUT-IL TENIR COMPTE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ? Les allocations familiales perçues pour l’entretien des enfants peuvent-elles être prises en compte au titre des ressources de l’époux créancier d’une prestation compensatoire ? La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond. Lire la suite : https://lnkd.in/eareuuqZ

EPARGNE RETRAITE : QU’EN PENSE LA COUR DES COMPTES ? La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’épargne retraite pour évaluer le dispositif résultant de la loi Pacte. Lire la suite : https://lnkd.in/d5hSC_uV

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES : UN CUMUL DES ABATTEMENTS EST-IL POSSIBLE ? Deux membres d’un même foyer fiscal peuvent-ils cumuler abattement pour départ à la retraite et abattement pour durée de détention ? L’administration répond. Lire la suite : https://lnkd.in/ewfJgdE8

REDUCTION DE CAPITAL ET ABUS DE DROIT : UNE MEME AFFAIRE, DEUX DECISIONS CONTRAIRES ! Il est procédé à une réduction de capital d’une société détenue par deux associés. L’administration met en œuvre la procédure de l’abus de droit. Le TA de Bordeaux a rendu une décision concernant le 1er associé, le TA de Montreuil vient de se prononcer concernant le 2ème associé, … en sens contraire ! Lire la suite : https://lnkd.in/eX-E8atM

QUASI-USUFRUIT ET NON-DEDUCTIBILITE DE LA DETTE DE RESTITUTION : LES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS OUVRENT UN VASTE CHANTIER POUR LES PRATICIENS L’administration a publié ses commentaires relatifs à l’article 774 bis du CGI (non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit). Elle confirme nos craintes d’un champ d’application « élastique » du nouveau texte, même si quelques exceptions sont admises. Armez-vous face à ce qui modifie profondément les habitudes, en vous abonnant à notre ouvrage « LE PRATICIEN FACE QUASI-USUFRUIT ». Lire la suite : https://lnkd.in/erWtR8Ws