Rivière │ Avocats │ Associés

🔜 [WEBINAIRE] 🌿 Obligations réelles environnementales Jeudi 12 décembre à 12h Vous êtes porteur de projets immobiliers ou de production d'énergies renouvelables ? Votre projet nécessite la mise en place d'une 🌳 #compensation ? Laura Descubes et Olivier Bégué proposent une seconde édition de ce #webinaire #ORE, pour ceux qui avaient manqué la première 👉 afin d'apporter de la clarté sur cet outil utile aux porteurs de projet pour mettre en oeuvre leur compensation environnementale. 🎯 Pour vous inscrire, c'est ici : https://lnkd.in/ec9zNdhx

👏 Félicitations à Guillaume Castagnino et Nicolas Auché Vigneau pour leur prestation de serment ! 💫 Arrivés tous deux stagiaires M2 (Guillaume en 2021 et Nicolas en 2022) au cabinet Rivière │ Avocats │ Associés : c'est aux côtés de nos avocats qu'ils ont poursuivi leur formation, et qu'ils font le choix, aujourd'hui, de continuer l'aventure en tant qu'avocat collaborateur au cabinet. 🙌 C'est donc avec un immense plaisir que nous annonçons leur intégration dès janvier 2025 en tant qu'avocat collaborateur dans nos équipes. Nicolas Auché auprès de Pierrick Raude au département Droit et stratégie de l'action publique. Guillaume Castagnino auprès de Mélissa Rivière au département Droit public immobilier environnement et énergie.

SAVE THE DATE 🌿 Webinaire 2️⃣ sur les obligations réelles environnementales (ORE) Vous avez été nombreux à apprécier notre #webinaire #ORE proposé par Laura Descubes et Olivier Bégué, Rivière │ Avocats │ Associés, une seconde édition aura lieu jeudi 12 décembre à 12h. 🎯 Objectif du webinaire : Mieux appréhender le dispositif de l'ORE et s'assurer de faire les bons choix pour sécuriser les mesures de compensation environnementale et s'assurer, sur le long terme, de la pérennité de ces mesures. 🚩 La vie d'un projet dépend directement de la maîtrise de ses incidences sur l'environnement. L'équipe de Laura Descubes est au service des porteurs de projets pour les accompagner dans la mise en place de leurs ORE et plus largement dans la sécurisation de leurs projets #EnR. 👉 Inscription ici https://lnkd.in/dfqG3-ZT

🔍 Tour d'horizon des principaux amendements intéressant l'activité #immobilière à l'issue de l'adoption par le #Sénat de la première partie du #PLF2025 en seconde délibération : 🚨 Amendements déposés par le gouvernement (qui seraient vraisemblablement retenus en cas de recours au 49.3) : 📌 Réintégration des amortissements "LMNP" : exclusion des résidences services destinées à l’accueil exclusif des étudiants ou des personnes âgées de plus de 65 ans + des établissements pour personnes âgées ou handicapées ; limitation aux cessions réalisées à compter de 2025 📌 CDHR : prise en compte des revenus exonérés en application d'une convention fiscale internationale 📌 Réintégration des foncières ESUS parmi les activités éligibles au Madelin 📌 Retour du Denormandie au 31/12/2026 et suppression de l'extension d'éligibilité aux copropriétés dégradées (MAIS un sous-amendement supprime en l'état ce retour à l'année 2026) 📌 Uniformisation des seuils de franchise en base de TVA à hauteur de 25 000 € ✅ Amendements adoptés : 📌 Réintégration des amortissements "LMNP" : exclusion des résidences de tourisme 📌 CDHR : prise en compte de l'IR théorique correspondant aux revenus exonérés en application d'une convention fiscale internationale + prise en compte de l'IR afférent aux revenus exceptionnels retenus pour 1/4 de leur montant à hauteur du même ratio 📌 Prorogation du Loc’avantages jusqu'au 31/12/2027 📌 Prorogation de l’exonération en cas de cession d’un droit de surélévation jusqu'au 31/12/2026 📌 Prorogation du Pinel pour les avant-contrats conclus au plus tard le 31/12/2023 avec réitération au plus tard le 31/03/2025 📌 Simplification du formalisme nécessaire au bénéfice des taux réduits de TVA 📌 Extension du PTZ à toutes opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire pendant 3 ans + revalorisation des plafonds d'opération 📌 Suppression de l’IFI et création d’un impôt sur la fortune improductive (limité, en matière immobilière, aux seuls biens dont le propriétaire se réserve la jouissance + intègre notamment les œuvre d’art et les cryptoactifs) 📌 Unification du Malraux à 30% + extension aux immeubles en SPR concernés par des mesures en matière de police de la salubrité avec (taux de RI de 50%) 📌 Extension du BRS au logement intermédiaire 📌 Titres de société à prépondérance immobilière : calcul des droits d’enregistrement sur la valeur des actifs immobiliers sous-jacents et non la valeur nette des titres 📌 Exonération dans la limite de 100 k€ des dons affectés à l’acquisition ou la construction de la RP 🧨 Amendements initialement adoptés avant d'être supprimés sur proposition du gouvernement : 📌 Revalorisation du micro foncier à 50% (le seuil de 15 000 € reste inchangé) 📌 Remplacement des abattements pour durée de détention en matière de PV immo par un coefficient d’érosion monétaire + distinction selon que le bien est détenu depuis plus ou moins de 2 ans 📌 Fusion des TLV et THLV 📌 Rehaussement du PFU à 33% A suivre !

Sraddet de Nouvelle Aquitaine modifié.

🔔 VEILLE : Retrouvez notre veille "opérations immobilières" du mois d'octobre 2024 avec une sélection d'actualités en matière de : #immobilier 🏢 - Pas de condamnation in solidum en cas de location meublée touristique illégale - Programme Action Cœur de Ville : Renouvellement du partenariat entre l’ANCT et le CSN pour le baromètre immobilier  - Caducité de l’ordonnance portant sur la réforme de la publicité foncière - Expropriation : La demande préalable de rétrocession n’interrompt pas le délai de prescription  - Extension du pouvoir d’agir du syndicat des copropriétaires en cas de dommages non subis par l’ensemble des copropriétaires - Prescription de l’action contre l’appropriation des parties communes et recevabilité d’une demande en nullité #fiscalité 💼 - Travaux de restauration : requalification en travaux de construction, reconstruction ou agrandissement  - Loi de finances pour 2025 : tour d’horizon des dernières actualités - Mise à jour du zonage ABC et conséquences sur l’appréciation des zones tendues dans le temps - L’éligibilité des travaux d’équipement au taux de TVA réduit à condition de leur incorporation au bâti - Meublés de tourisme : renforcement des outils de régulation par l’adoption de la loi Le Meur - Proposition par le Conseil des Prélèvements obligatoires d’une harmonisation des régime fiscaux de la location meublée et de la location nue #construction 🏗 - Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de non-conformité aux normes de construction - Rappel sur la caractérisation de la réception judiciaire   - Le devoir de conseil du maître d’œuvre   - Cession de créance : l’inopposabilité est limitée au montant des travaux sous-traités non garanti Pour prendre connaissance de nos analyses correspondantes ⬇ https://lnkd.in/e3xpjtYa Bonne lecture !

https://lnkd.in/eqFiUZZT Une actualité importante en matière de certificat d'urbanisme, outil trop négligé.

Construire la ville et le patrimoine de demain, ou comment joindre le geste à la parole. Vivres de la Marine, 2024. To be continued.

ZAN - actualité au Sénat mise en lumière par Fanny Clerc

❌ Les députés ont majoritairement voté contre l’adoption de la première partie du #PLF2025 (362 voix contre ; 192 voix pour). ❓Pourquoi ❓ 💡 Sans entrer dans le détail des explications de vote de chaque groupe, celles de M. Charles de Courson (rapporteur général de la Commission des finances, bien qu’il ne se soit pas exprimé à cette occasion en cette qualité) résument en trois points les propos tenus : ➡️ Le prélèvement sur recettes au profit de l’UE a été purement et simplement supprimé : voter le PLF en l’état enverrait donc un signal très négatif à nos partenaires européens, ce qui n’est pas acceptable. ➡️ Les amendements votés accentuent gravement la dérive des comptes publics : leur majorité ne respectant ni notre droit constitutionnel ni le droit européen, les recettes qu’ils représentent sont donc en trompe-l’œil et les dépenses décidées en conséquence ne seraient donc pas financées. ➡️ Cette même première partie a été rejetée en commission des finances et l’article d’équilibre l’a lui-même été en séance publique : or, s’agissant d’un prérequis pour examiner la seconde partie du PLF sous peine de censure par le Conseil Constitutionnel, c’est donc l’ensemble de cette première partie qui doit être rejetée. ❓Quelles conséquences❓ C’est donc la version initiale du PLF qui sera examinée par le Sénat. 🚨 Ainsi que l’a confirmé le ministre du budget à l’issue du vote, celle-ci sera toutefois « alimentée d’un certain nombre d’amendements du gouvernement » eux-mêmes issus d’amendements adoptés par l’Assemblée Nationale. En pratique, seuls ceux ayant reçu un avis favorable -ou a minima de sagesse- du gouvernement seront ainsi susceptibles d’être réintroduits devant le Sénat et, bien entendu, soumis au vote des sénateurs afin de réintégrer la navette parlementaire. A suivre donc ⏱️