SCP ROC COMMISSAIRES DE JUSTICE

Focus sur le formalisme excessif Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de procédure civile pour formalisme excessif. Cette évolution s’inscrit pleinement dans le contrôle exercé par les juges de Strasbourg pour assurer le respect de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable. Elle nous renvoie aussi à un principe fondamental qui fonde notre Etat de droit et qui est consacré par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la garantie des droits. Ce principe est, en réalité, très simple : un droit ne peut être garanti que si les citoyens disposent d’un droit d’accès à la justice. https://lnkd.in/d__8dGea

🔍 EXPULSION ET INDEMNITÉ D'OCCUPATION 🔍 ✉️ 🏚️ Le droit à une indemnité d'occupation et le respect du droit de propriété en cas d'expulsion 🚀 Le juge des référés peut allouer une indemnité d'occupation à titre provisionnel. L'ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant résultant de l'expulsion n'est pas disproportionnée eu égard à l'atteinte au droit de propriété. 👉 « La Cour de cassation décide que le juge des référés qui a souverainement évalué la valeur locative des biens occupés peut allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien. Son montant n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Elle juge, de plus, que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. » 🔗 Pour approfondir, lisez l'article de Jean Yves Borel sur l'arrêt de la Cour de cassation par la 3e chambre civile, rendu le 9 janvier 2025 (Civ. 3e, 9 janv. 2025, n° 23-19.335). 👇 [Lien vers l'article en commentaire] 👇 #expulsion #indemnitédoccupation #droitdepropriété #jurisprudence #Courdecassation #actualitéjuridique #droit #LefebvreDalloz Lefebvre Dalloz Lefebvre Dalloz | Editions Législatives Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz

Les commissaires de justice sont LE tiers de confiance, et les juristes du terrain. Notre engagement peut paraitre invisible mais notre présence est belle et bien réelle et certaine. Les commissaires de justice seront au salon de l'agriculture.

A compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date. https://lnkd.in/dwtVQPQG

Comment réagir en cas de factures impayées ? Qu’ils soient petits ou importants, un impayé est toujours un désagrément pour une entreprise. En moyenne, les entreprises françaises passent 77 jours par an à gérer les retards de paiement et les délais de paiement des clients n’ont jamais été jugés aussi élevés depuis 2017. Outre le temps perdu, l’inflation rend cette gestion particulièrement coûteuse pour les TPE-PME. Comment peuvent-elles y faire face de manière efficace, quelles méthodes peuvent-elles employer pour recouvrer leurs créances, tout en évitant d’abîmer la relation commerciale s’il s’agit d’un professionnel ?. https://lnkd.in/dH8Jayqc

Aujourd'hui, c'est la Saint-Valentin. ❤️ Quel lien avec les #commissairesdejustice ? ⚖ Le jugement de la Cour d'appel de Rennes du 9 janvier 2023 indique qu'il est possible de faire constater son amour : https://lnkd.in/dvcsMwdq

L’expulsion du locataire est le dernier recours du propriétaire en cas de loyers impayés. Cette procédure permet de mettre un terme à la dette locative, afin de limiter le préjudice financier causé au bailleur. Après l’expulsion, les sommes ne sont pas forcément perdues. En effet, le bailleur dispose de plusieurs options de recouvrement pour récupérer les montants des loyers impayés. C’est ce que nous allons voir dans cet article. https://lnkd.in/d5SXvTbx

L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que sur la démonstration d'un grief, dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile https://lnkd.in/d59gxPp3

Usurpation d’identité d’institutions ou d’agents de l’État : les bons réflexes pour ne pas être abusé Des escrocs se font régulièrement passer pour des agents des administrations, des collectivités ou encore des établissements bancaires afin de soutirer de l’argent à des particuliers, voire à des entreprises. Voici quelques exemples de situations auxquelles vous pourriez être confronté, ce qui doit vous alerter et nos conseils pour ne pas tomber dans le piège. https://lnkd.in/dnr7XxkM

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître. https://lnkd.in/dVeSmim5