SECI Officiel

❤️🩹Aider les salariés aidants, c'est plutôt logique non ? 💪Il est impératif de se saisir de cette question au sein des entreprises car nous sommes toujours plus nombreux à être concernés (et cernés) par le sujet. 👏Aider financièrement et administrativement ces salariés, c'est ce que font notamment les sociétés CHANEL et Groupe TF1 avec des mesures visant à soulager ce personnel en leur permettant d'avoir des absences rémunérées, un aménagement de leur temps de travail, du télétravail ou un soutien administratif pour leurs démarches. 🤔Cette négociation devrait être un incontournable dans chaque société, non⁉️ #droitdutravail #dialoguesocial #salaries #syndicats #entreprises #rh #procheaidant #santeautravail

📃📌Un réflexe à avoir si vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire : vérifiez que votre entreprise a un règlement intérieur, a respecté ses obligations de consultation et de dépôt, qu'il sanctionne bien le comportement qu'on vous reproche ! À défaut, vous pourriez bien faire annuler 😁 👍Cela vaut aussi bien pour la phase de mise en vigueur du règlement intérieur mais aussi son renouvellement. #droitdutravail #sanctiondisciplinaire #rh #salaries #cse #employeurs #entreprises #travail

🤕Contre-visite médicale : Attention à ne pas commettre d'impairs🧤 🤓On le sait, désormais la contre-visite patronale d'un arrêt maladie est réglementée par la loi dans ses diverses modalités. 🤔Mais quels sont les points clés que doivent avoir en tête patrons et salariés ? 👀Déjà, l'employeur peut faire usage de ce pouvoir de contre-visite, y compris à plusieurs reprises au cours d'un arrêt de travail, sans que le salarié ne puisse y voir un acte de harcèlement moral. C'est un droit pour l'employeur. ⚖️Cass. soc., 10 nov. 2010, nº 09-41.628 🧐Il faut également que l'employeur vérifie quelle dernière adresse du salarié il a connaissance pour mandater cette visite en ce lieu sans quoi il ne pourra pas lui reprocher de n'avoir pas été présent s'il a utilisé une ancienne adresse. ⚖️Cass. soc., 2 févr. 1993, nº 89-45.650 🏔️A contrario, ne pas dire à son employeur qu'on part à la montagne pendant son arrêt alors que ce dernier organise une visite à son domicile est un manquement assimilé à un refus de la contre-visite entraînant une perte des indemnités complémentaires. ⚖️Cass. soc., 10 mai 2001, nº 98-45.851 🥷Employeurs, soyez consciencieux et envoyez bien un médecin assermenté. Utiliser des salariés de l'entreprise pour faire ce contrôle le rend irrégulier et inutile. ⚖️Cass. soc., 14 janv. 1998, nº 95-44.897 👥Quant à vous, salariés, vous ne pourrez pas exiger la présence de votre propre médecin pendant cette visite. ⚖️Cass. soc., 8 juin 1983, nº 81-40.801 😫Et si vous refusez ce contrôle, vous perdrez vos indemnités complémentaires. ⚖️Cass. soc., 2 juill. 1980, nº 79-40.263 😜Pour autant, ce refus ne peut pas remettre en cause l'arrêt de travail et le salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour ce motif. ⚖️Cass. soc., 27 juin 2000, nº 98-40.952 🧑⚖️Enfin, si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis rendu par le médecin lors de cette contre-visite, vous pouvez le contester en justice en demandant une expertise médicale par un médecin-expert qui sera nommé par les juges et dont l'avis prévaudra sur l’avis du médecin mandaté par votre employeur. ⚖️Cass. soc., 28 févr. 1996, nº 92-42.021 #droitdutravail #droitsocial #rh #drh #employeurs #salaries #avocats

👵Faut-il vraiment attendre 6 mois pour conclure un nouveau contrat de travail après la liquidation de ses droits à la retraite ? 🤨J'ai souvent entendu cette information : si tu liquides ta retraite, tu ne peux pas refaire un contrat de travail tout de suite... Il faut attendre 6 mois❗Abon⁉️ 🥴Bah en fait pas vraiment...du moins, c'est plus subtil que ça 🧐 ➕Pour conclure un nouveau contrat de travail avec un employeur après avoir liquidé ses droits à la retraite (ouf des gens passionnés par leur travail, ça existe encore 🥹), il faut déjà s'interroger de savoir si on souhaite un "cumul intégral" ou un "cumul plafonné"/"cumul partiel". 👉Le cumul intégral intervient lorsque l'assuré a liquidé l'ensemble de ses retraites auprès des régimes de base et complémentaires et qui bénéficie dans chacun d'entre eux d'une retraite à taux plein. 👍Il peut alors cumuler sans aucune restriction ces dernières avec un emploi (CSS, art. L. 161-22, al. 4 et 5). 👉Le cumul plafonné ou partiel intervient lorsque l'assuré ne rempli pas l'ensemble des conditions précédentes. ➡️Dans ce cas, le cumul de la rémunération brute procurée par l'activité reprise et du montant brut des pensions ne doit alors pas dépasser le plus élevé des plafonds suivants : ↪️soit le dernier salaire mensuel brut d'activité perçu avant la liquidation des pensions ; ↪️soit 1,6 fois le Smic mensuel brut en vigueur au premier jour du mois considéré. (CSS, art. L. 161-22, al. 2 et 3 et D. 161-2-7). ⚠️Et la différence se joue donc aussi sur le délai pour reprendre une activité : ✅En cumul intégral 👉 La reprise d'activité peut se faire sans délai auprès de n'importe quel employeur (y compris son dernier employeur); ❌En cumul plafonné ou partiel 👉La reprise d'activité peut se faire sans délai SAUF chez l'ancien employeur où il faudra attendre les fameux six mois entre la date d'effet de la liquidation des pensions et de la reprise d'activité (CSS, art. D. 161-2-12). #droitdutravail #retraite #droitsocial #carriere #emploi #entreprises #salaries #rh

🛑🤔La convention de forfait-jours est-elle nulle si vous ne mentionnez pas les modalités de contrôle de la charge de travail ? ⁉️C'est la question qui était posée à la Cour de cassation puisqu'un salarié invoquait, à raison selon les juges du fond, la nullité de sa convention de FJ au motif de la sempiternelle question des règles relatives à la protection de sa santé et sa sécurité. 👉Ici, le débat portait sur le fait de savoir si les règles encadrant le FJ sur les critères de sa santé comme la mise en place d'un entretien annuel portant précisément sur sa charge de travail, les mesures visant à articuler sa vie personnelle et familiale avec sa vie professionnelle ainsi que la rémunération des temps de travail étaient OBLIGATOIREMENT à prévoir dans la convention de FJ pour la rendre licite. 💡Le salarié soutenait que le défaut de leurs mentions dans son contrat ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause, de manière libre et éclairée et qu'il pouvait ainsi accepter le dispositif sans vraiment y consentir. 👩⚖️Les juges du fond lui ont donné raison et ont statué sur la nullité de la convention de forfait et donc son inopposabilite au salarié. 😖Sauf que cela n'a pas été du goût de la Cour de cassation, qui nous avait pourtant habituée à être intraitable sur le sujet. 🏓Ici, par un effet de revers, elle juge que si le salarié doit évidemment consentir de manière éclairer à son avenant en FJ, cela ne signifie pas pour autant que le contrat doive mentionner des clauses aussi diverses que variées en énumérant les mesures précises prévues pour assurer sa santé et sa sécurité au regard notamment du contrôle de sa charge de travail. 🏇Ouf, les employeurs peuvent souffler... Pas trop non plus, le forfait-jours étant devenu le parcours de sauts d'obstacles "préféré" (sans rires 🙄) des employeurs. ⚖️Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-16.283 #droitdutravail #cadre #forfaitjours #employeurs #salaries #rh #drh #avocats

‼️😱Le danger du licenciement d'un salarié qui conteste l'avis d'inaptitude👩⚕️ 👉Dans cette affaire, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. 🥳La belle affaire pour l'employeur, déchargé de son obligation de lui trouver un poste de reclassement. Pas besoin de faire semblant cette fois-ci... 🤭 😖Sauf que le salarié décide de contester cet avis en procédure accélérée devant le CPH. Il obtient gain de cause et l'employeur est finalement contraint de le reclasser. ⚖️Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227 ⁉️Fin de l'histoire ? Pas vraiment car derrière cet arrêt se cache de nombreux risques pour un employeur un peu trop pressé de se séparer de son salarié. ⚠️Premier écueil : la notification. Il ne suffit pas de remettre l'avis d'inaptitude au salarié pour valoir notification. Il faut non seulement que le salarié signe l'avis mais que lui soit aussi notifié les voies et délais de recours pour valoir "notification". ⚖️Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715 ⚠️Autre souci, le médecin n'est pas juriste et manque parfois de précision dans ses avis. L'absence de reclassement est ainsi parfois relative et réduite à un périmètre limité, ce que l'employeur peut ne pas comprendre en lisant l'avis, par manque de clarté juridique du médecin dans son commentaire. ⚖️Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.603 ⚠️Le problème peut aussi être d'ordre logistique. Le salarié saisi le CPH mais l'employeur met un petit temps avant d'en être informé par le greffe et avoir pourtant déjà initié sa procédure de licenciement. 😲Malheur ! Si finalement l'avis d'inaptitude est annulé par les juges qui statuent sur une possibilité de reclassement. Le licenciement serait alors dépourvu de cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qui s'ensuivraient pour l'employeur. ⚖️Cass. soc., 9 févr. 2005, n° 03-44.486 ⏳On ne saurait que conseiller à l'employeur d'attendre l'issue de la procédure contentieuse... 💸Mais alors la facture risque d'être salée en termes de reprise des salaires à partir d'un mois à compter de l'avis rendu... 🤨C'est que "procédure accélérée" ne signifie pas "procédure rapide" et pendant ce temps, il faut payer... ⚖️Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-13.464 🤯L'employeur se retrouve alors face à un dilemme : attendre la décision du CPH (voire de la Cour d'appel) et payer les salaires ou faire fi de la procédure contentieuse et licencier le salarié, quitte à ce que le licenciement soit jugé abusif avec à la clé un salarié qui devra finalement être reclassé ? 😉À mon humble avis, il est urgent de prendre le temps de la réflexion. #droitdutravail #inaptitude #licenciement #employeurs #salaries #rh #drh #avocats