SELARL EDOUARD MONCHECOURT - Commissaire de Justice

Besoin d’un inventaire de biens ? Assurez-vous contre les litiges ! 📜 Que ce soit pour une succession, une séparation, ou à la suite d’un sinistre, il y a des situations où dresser un inventaire de vos biens devient incontournable. Et c’est une tâche qui peut déjà être bien prenante… alors imaginez s’il se met à être contesté ! Les conflits peuvent s’éterniser, et leur résolution devient vite compliquée. La solution ? Faire appel à un commissaire de justice pour un constat d’inventaire. Ce spécialiste réalise un état précis de vos biens mobiliers et immobiliers, tout en produisant une preuve légale et incontestable de leur valeur. Ce document peut également servir en cas de dommages matériels pour vous aider à justifier vos droits à une indemnisation. 🔐 Assurez votre tranquillité d’esprit et sécurisez votre patrimoine avec un constat d’inventaire ! #ConstatInventaire #CommissaireDeJustice #SécuritéJuridique #Patrimoine

🔥 Quand l'amour s'éteint : Rompre son PACS en toute sérénité Quand la flamme diminue et que la relation perd son éclat, dissoudre un PACS devient parfois nécessaire pour avancer. Cette rupture peut se faire d’un commun accord ou de façon unilatérale si les deux partenaires ne partagent plus la même vision. Faire appel à un commissaire de justice dans ce cas permet de sécuriser la démarche, d'officialiser la rupture et de prévenir tout malentendu juridique ou financier. 💡 Besoin d’aide pour franchir cette étape ? Un commissaire de justice vous accompagne pour assurer une séparation sereine et conforme à vos droits. #PACS #Séparation #CommissaireDeJustice #DissolutionPACS #RetrouverSaLiberté

🏰 Découvrez le Château des Ravalet Situé à Tourlaville, le Château des Ravalet est un joyau de l'architecture Renaissance, construit entre 1562 et 1575 en schiste bleu. Remanié en 1859 par le vicomte de Tocqueville, il est classé Monument Historique depuis 1996 et inscrit au patrimoine naturel depuis 1983. 🌳 Un domaine historique S'étendant sur 18 hectares, le domaine offre des jardins remarquables, avec une serre à rotonde et des pièces d'eau, propices à la promenade. Célèbre pour l'histoire tragique de Julien et Marguerite de Ravalet, ce château abrite des éléments architecturaux fascinants tels que des tourelles, des fenêtres à meneaux et un élégant escalier d'honneur. 📜 Histoire et évolution Le château a évolué au fil des siècles, passant d'une forteresse médiévale à une demeure raffinée. Après divers propriétaires, il est devenu la propriété de la ville de Cherbourg-en-Cotentin en 1935, contribuant à sa préservation et sa mise en valeur. 🔍 Un lieu de patrimoine Aujourd'hui, le Château des Ravalet est un site d'intérêt pour les visiteurs, combinant beauté naturelle et histoire captivante. Un lieu à ne pas manquer lors de votre passage à Cherbourg ! #ChâteauDesRavalet #Cherbourg #Tourlaville #MonumentHistorique #Patrimoine #Histoire #JardinRemarquable

On #recrute ! Nous sommes à la recherche d’un(e) Commissaire de Justice salarié(e) qui apprécie la vie à la Mer et à la Campagne ! Venez exercer dans la 14eme ville de France où il fait bon vivre. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos CV ! #recrutement #huissier #commissaire

🔍 Comprendre la saisie appréhension La saisie appréhension est une procédure légale, encadrée par l'article L.222-1 du Code des procédures civiles d'exécution, permettant à un créancier de récupérer un bien meuble qui lui appartient, mais qui est entre les mains d'un tiers (comme une voiture, des bijoux ou des œuvres d'art). Cette opération est réalisée par un commissaire de justice. ⚖️ Quand est-elle utilisée ? La saisie appréhension s'applique principalement dans deux cas : - Non-restitution d’un bien : si le débiteur ne retourne pas un bien prêté ou loué (par exemple, un véhicule de location non restitué). - Non-livraison d’un bien : lorsque l’obligation de livrer un bien n’est pas respectée, le créancier peut également demander une saisie. 🛠️ Comment initier la saisie appréhension ? Il existe deux méthodes pour mettre en œuvre cette procédure : - Avec un titre exécutoire : le créancier doit avoir un document légal ordonnant la restitution du bien. - Sur ordonnance du juge : le commissaire de justice peut présenter une requête au juge pour obtenir l’autorisation de procéder à la saisie. Le commissaire de justice agit selon que le bien se trouve chez le débiteur ou chez un tiers. Si le bien n'est pas remis dans les huit jours suivant la demande, une intervention du juge de l'exécution peut être nécessaire. #SaisieAppréhension #Droit #CommissaireDeJustice #Créanciers #ProcédureLégale #Justice #RécupérationDeBien

Congés d'habitation 🏠 Un congé d'habitation permet de mettre fin à un bail, avec des règles distinctes selon qu’il provient d’un locataire ou d’un propriétaire. Voici les points clés à retenir : Pour les locataires : - Préavis : en général, le préavis est de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois dans des cas spécifiques (zone tendue, logement social, bénéficiaires du RSA, etc.). - Justification : en cas de préavis réduit, le locataire doit fournir une justification valable. - Procédure : le congé peut être donné à tout moment, en précisant la date de début du préavis. Pour les propriétaires : - Motifs : le congé peut être justifié par la vente du bien, une reprise pour habitation personnelle, ou pour des motifs légitimes (retards de loyer, troubles de voisinage, etc.). - Procédure : doit être envoyé par lettre recommandée, remis en mains propres avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice. - Mentions obligatoires : les détails spécifiques doivent être inclus, comme le prix de vente ou la justification de la reprise. Sanctions en cas de non-respect : - Locataires : si le préavis n'est pas justifié, le locataire doit respecter le préavis standard de 3 mois. - Propriétaires : un congé mal rédigé peut être contesté, avec possibilité de recours auprès du Juge des Contentieux de la Protection. #CongésHabitation #Bail #Locataires #Propriétaires #DroitImmobilier #Préavis #Justice #Location

Polyvalence des missions du commissaire de justice ⚖️ En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice intervient dans divers domaines, du recouvrement des créances à la médiation. Sa capacité d'adaptation permet de répondre aux besoins spécifiques de chaque situation. Un Partenaire indispensable pour négociations réussies 🤝 La présence d’un commissaire de justice confère légitimité et crédibilité aux négociations. Grâce à son expertise et son impartialité, il favorise des échanges constructifs et des solutions acceptables pour tous. L’art de la médiation active 🕊️ Actif dans le processus de médiation, le commissaire guide les parties vers des résolutions concrètes. Son intervention facilite un dialogue productif, aidant à établir des compromis bénéfiques. Optimisation des résultats 💼 Collaborer avec un commissaire de justice permet une résolution rapide et équilibrée des conflits, évitant ainsi des litiges longs et coûteux. C'est un véritable atout pour gagner en efficacité. Conclusion 🔑 Le commissaire de justice est essentiel pour gérer les conflits et négocier efficacement. Sa polyvalence et son expertise en font un partenaire de choix dans le paysage juridique. #CommissaireDeJustice #Médiation #Négociation #Justice #Recouvrement #Droit #RésolutionDeConflits

Vente d’un fonds de commerce : droits des créanciers ⚠️ Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent protéger leurs créances grâce à la procédure d'opposition. 💼 Procédure d'opposition Cette procédure permet aux créanciers de garantir le recouvrement de leur créance. 📜 Conditions La créance doit être clairement établie (exigible ou conditionnelle). Tous les créanciers, avec ou sans garanties, peuvent faire opposition. Les créances survenues après la vente, mais avant la publication, sont également concernées. 📅 Délai Les créanciers disposent de 10 jours après la publication au BODACC pour faire opposition. Par exemple, pour une publication le 2 janvier, l'opposition doit être faite avant le 12 janvier. 📬 Formalités L'opposition doit être envoyée par lettre recommandée ou par huissier et mentionner : Le montant et les raisons de la créance. Une adresse du créancier dans le ressort du tribunal. 🔒 Effets Indisponibilité du prix : le prix de vente est bloqué. Protection : empêche le vendeur de réduire le prix. 🚨 Important Ne pas faire opposition dans le délai entraîne la perte du droit de contester le paiement. Après ce délai, seules les méthodes d'exécution classiques sont possibles. #VenteFondsDeCommerce #DroitsDesCréanciers #ProcédureDopposition #Créances #BODACC

📷 Attention, photographes de Cherbourg ! Protégez vos oeuvres ! Votre passion pour la photographie vous pousse à capturer des moments précieux et à créer des images inoubliables. Mais que se passe-t-il si quelqu'un utilise vos œuvres sans vous demander ? Heureusement, un commissaire de justice peut vous fournir le soutien nécessaire ! Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ? ➡️ Protection des droits d’auteur Réalisez un constat de propriété intellectuelle pour prouver que vous êtes l’auteur de vos photos. Cela vous sera utile en cas de litige, car cela établit la date de création. ➡️ Surveillance en ligne Dans notre monde numérique, il est essentiel de garder vos images sous contrôle. Un constat internet permet de préserver vos droits en vérifiant l'utilisation de vos œuvres sur les réseaux sociaux et les sites web. ➡️Assistance légale Si vos photos sont utilisées sans votre autorisation, un Commissaire de Justice peut vous aider à défendre vos droits par le biais de procédures légales. ➡️Gestion des cessions de droits Vous avez besoin d'aide pour rédiger des contrats de cession ? Un professionnel peut vous assister pour assurer que vos intérêts sont protégés. N’oubliez pas que votre créativité mérite d’être préservée. Protégez vos droits de propriété intellectuelle dès aujourd'hui ! #PhotographesCherbourg #ProtectionDesDroits #PropriétéIntellectuelle #CommissaireDeJustice #Créativité #AssistanceLégale #DroitsDAuteur #SécuritéNumérique

Naviguer dans le monde juridique peut être déroutant, surtout lorsqu'il s'agit de la validité d'un constat de commissaire de justice. Pourtant, cette information est essentielle, particulièrement en cas de litige ou lorsque des preuves sont nécessaires. 📜⚖️ Un constat de commissaire de justice offre une preuve solide et impartiale devant les tribunaux. Ce professionnel a pour mission de constater de manière objective des faits ou des événements, en rédigeant un rapport détaillé et accompagné de preuves matérielles. 🕵️♂️📝 La validité d'un constat dépend de la permanence des faits qu'il décrit et de la préservation de son intégrité. En général, un constat reste valable tant que les conditions observées ne changent pas de manière significative. Cependant, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les délais de prescription, généralement de cinq ans, influencent sa période de validité. ⏳📅 Il est crucial de renouveler ou de mettre à jour un constat lorsque les faits initiaux sont susceptibles de changer, garantissant ainsi sa pertinence et sa fiabilité continues. 🔄✅ Contester un constat de commissaire de justice nécessite de fournir des preuves solides et de respecter les principes de contradiction. Collaborer avec un avocat spécialisé et, si nécessaire, faire appel à un expert judiciaire peuvent renforcer votre démarche lors d'une contestation devant le tribunal compétent. ⚔️👨⚖️👩⚖️ En résumé, un constat établi par un commissaire de justice représente une pièce maîtresse dans de nombreux litiges. Sa validité, sa précision et son impartialité en font un élément crucial pour la résolution équitable et objective des conflits. ⚖️ #CommissaireDeJustice #Cherbourg #JusticeCherbourg #HuissierDeJustice #Droit #Contentieux #ServicesJuridiques #ExécutionDesJugements #MédiationJuridique