SMITH D'ORIA

La lutte contre la corruption en Europe prend un nouveau tournant avec la proposition de directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne. Ce texte vise à harmoniser la définition des infractions de corruption et leurs sanctions au sein de l'UE, tout en introduisant des mesures préventives et des règles procédurales pour des enquêtes plus efficaces. 🌍 Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen s'annoncent essentielles pour finaliser ce texte législatif. 🤔 Source : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 14 juin 2024 #LutteAnticorruption #UnionEuropéenne #DroitSocial

Les associations de défense de l'environnement peuvent-elles agir devant les juridictions répressives en cas de tromperies commerciales aggravées ? La chambre criminelle a récemment rendu trois arrêts excluant le droit des associations de défense de l'environnement d'agir dans des affaires de tromperies aggravées sur des véhicules. Ces décisions mettent en lumière les limites de l'article L. 142-2 du code de l'environnement et la nécessité d'un agrément valide pour les associations souhaitant se constituer partie civile. Les décisions précisent que l'article L. 142-2 doit être interprété strictement et que les tromperies aggravées ne font pas partie des catégories d'infractions permettant aux associations d'agir. De plus, elles rappellent que la seule mention de l'association dans la liste des associations agréées suffit à prouver la validité de l'agrément. En conclusion, bien que ces arrêts ne constituent pas une avancée majeure dans la jurisprudence, ils soulignent la nécessité pour les associations de défendre un intérêt environnemental clairement défini par la loi. #DroitEnvironnement #Jurisprudence https://lnkd.in/ezkvaFJZ

Impact fiscal pour les loueurs en meublé non professionnels L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 introduit une modification majeure pour les loueurs en meublé non professionnels. Cette mesure vise à réintégrer les amortissements déduits dans le calcul des plus-values lors de la cession de biens. 📊 Actuellement, les loueurs non professionnels ne tiennent pas compte des amortissements dans le calcul de leurs plus-values, contrairement aux professionnels. Le projet de loi vise à harmoniser ces pratiques en ajustant l'article 150 VB du CGI. Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025. Les loueurs non professionnels doivent ainsi anticiper l'impact fiscal de cette réintégration, sauf pour certaines dépenses de construction ou d'amélioration. Cette évolution législative pourrait affecter leur stratégie patrimoniale. #Fiscalité #Immobilier #Entreprise #DroitImmobilier

Une entreprise en redressement judiciaire simplifié peut-elle embaucher un salarié sans autorisation préalable ? 🤔 Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire simplifié, elle peut poursuivre son activité et embaucher des salariés sans l'autorisation du juge-commissaire. Cela s'explique par le fait que le débiteur exerce seul les fonctions dévolues à un administrateur judiciaire, ce qui inclut la gestion courante de l'entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que la conclusion ou la modification d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de disposition étranger à la gestion courante. Par conséquent, ces actes ne nécessitent pas d'autorisation préalable du juge-commissaire. Ainsi, les entreprises en redressement judiciaire simplifié conservent une certaine autonomie dans la gestion de leur personnel, ce qui peut être crucial pour leur redressement. #DroitDesSociétés #RedressementJudiciaire #DroitSocial https://lnkd.in/eHrVU7XG

La Cour d'appel doit statuer en premier lieu sur la demande principale ⚖️ La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance de respecter l'ordre des demandes fixées par les parties. Dans une affaire de succession, elle a jugé que la cour d'appel ne pouvait pas examiner une demande subsidiaire avant la demande principale. Cette décision souligne l'importance de suivre l'ordre établi pour garantir une procédure équitable. Dans cette affaire, un litige a éclaté entre les enfants d'un défunt concernant l'occupation d'une maison appartenant à l'indivision successorale. Les parties n'ayant pas trouvé d'accord amiable, l'affaire a été portée devant le tribunal. Suite à un jugement, deux enfants ont fait appel, mais leurs conclusions ont été déclarées irrecevables par la cour d'appel. La décision de la Cour de cassation modifie la manière dont les cours d'appel doivent traiter les demandes. Elle réaffirme que l'ordre des demandes doit être respecté, garantissant ainsi que les conclusions des parties soient examinées de manière juste et équitable. Cette décision est essentielle pour le respect des droits procéduraux des parties impliquées. Source : Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-22.650, D #Justice #CourDeCassation #ProcédureCivile

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clarifié les règles concernant l'annonce de réductions de prix. Selon l'arrêt rendu le 26 septembre 2024, toute réduction de prix annoncée doit être calculée sur la base du prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédant la réduction. Cela signifie que les professionnels ne peuvent pas simplement afficher un pourcentage de réduction basé sur un prix antérieur immédiat, mais doivent se référer au prix le plus bas de la période spécifiée. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales et à garantir une transparence totale dans les annonces de prix. En respectant ces directives, les entreprises assurent une communication honnête et claire avec leurs clients. Source : CJUE, 26 sept. 2024, n° C‑330/23, Aldi, ECLI:EU:C:2024:804. #CJUE #DroitConsommation #RéductionPrix

Chanel gagne face au parasitisme de Jonak ! La Cour d'appel de Paris a récemment statué en faveur de Chanel, confirmant que la société Jonak s'était rendue coupable d'actes de parasitisme. En cause, la commercialisation d'escarpins bicolores rappelant les célèbres Slingbacks de Chanel. Chanel a démontré que Jonak avait profité de sa notoriété en reprenant le code identitaire beige et noir, ainsi que les caractéristiques distinctives des escarpins Chanel. La Cour a reconnu que ces souliers jouissaient d'une valeur économique individualisée, grâce à des preuves solides telles que des photographies, des sondages et des investissements conséquents. Les juges ont également pris en compte la communication de Jonak sur les réseaux sociaux, où des publications évoquaient un lien avec l'univers Chanel, renforcé par les réactions des internautes. Cette décision condamne Jonak à verser des indemnités à Chanel et interdit la poursuite de la commercialisation des modèles litigieux. Une victoire qui souligne l'importance de protéger l'image et l'investissement des grandes maisons de mode. CA Paris, 16 oct. 2024, n° 22/19513 #DroitDesAffaires #PropriétéIntellectuelle #ModeEtJustice

La garantie décennale ne peut être mobilisée qu'en présence d'un véritable dommage matériel affectant la construction. La garantie décennale est une assurance qui protège les maîtres d'ouvrage contre les vices cachés affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Cependant, elle ne peut être activée que si un dommage matériel de gravité décennale est constaté. Il est important de distinguer entre un dommage matériel et une non-conformité contractuelle. Les défauts de conformité qui n'affectent pas la solidité ou la destination de l'ouvrage ne permettent pas de mobiliser cette garantie. Points clés à retenir : - La garantie décennale couvre les dommages matériels graves. - Les défauts purement esthétiques ou contractuels ne suffisent pas. - La preuve d'un dommage matériel est essentielle pour activer la garantie. Référence : Civ. 3e, 6 juin 2024, FS-B, n° 23-11.336 #DroitImmobilier #DroitConstruction #Assurance

Deux tables rondes sont organisées ce jour dans la grande chambre de la Cour de cassation 1] Une première est consacrée aux troubles anormaux de voisinage, une théorie devenue Loi. 2] Une seconde est consacrée au bâtiment face à son environnement : comment assurer les réparations dans le respect de l'innovation ? #LaurenceAbgrall #PhilippeBrun #GregoireLeray #JeanFrancoisZedda #PascalDessuet #RichardLelait #BenedicteVassallo

Le décret "Magicobus 1" du 3 juillet 2024 apporte des changements significatifs dans le domaine des pensions alimentaires, une question cruciale pour de nombreuses familles. Environ 40 % des pensions alimentaires restent impayées, créant une situation d'injustice pour les créanciers, souvent des parents isolés. L'article 6 de ce décret vise à simplifier le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Désormais, la décision judiciaire peut être signifiée lorsque le domicile du débiteur est inconnu, remplaçant ainsi la notification par lettre recommandée. Cette mesure assure une meilleure garantie de réception et réduit les délais d'attente pour les créanciers. Créée en 2017, l'ARIPA avait déjà pour mission de remédier aux impayés de pensions alimentaires. Les nouvelles mesures renforcent cette mission, sécurisant davantage le processus de recouvrement. Les créanciers bénéficieront ainsi d'un paiement plus rapide et sécurisé, contribuant à une meilleure justice sociale. Informations complémentaires : - Le décret "Magicobus 1" simplifie la procédure civile. - L'article 6 permet la signification de la décision judiciaire si le domicile du débiteur est inconnu. - La transmission des documents peut se faire de manière dématérialisée. Référence : Décr. n° 2024-673, 3 juill. 2024, JO 5 juill. #PensionsAlimentaires #JusticeSociale #DroitCivil