PEP-S

Démission par mail : quelles précautions pour l’employeur ? 📩 Avec la digitalisation des échanges, il n’est pas rare qu’un salarié informe son employeur de sa démission par mail. Mais cette méthode est-elle suffisante pour protéger l’employeur juridiquement ?  🔍 Que dit la loi ? Le Code du travail n’impose pas de forme particulière pour une démission. Un mail peut donc être considéré comme valable, à condition que le salarié exprime une volonté claire, libre et non équivoque de quitter son poste. Cependant, l'absence d’un cadre légal strict pour la forme écrite laisse place à des contestations possibles. ⚠️ Les risques pour l'employeur : Sans accusé de réception ou traçabilité, l’employeur pourrait être exposé à des risques de litiges. Il est recommandé de demander une confirmation écrite via un courrier recommandé ou une Lettre Recommandée Électronique (LRE). Un entretien pour clarifier la situation peut également aider à éviter tout doute sur la volonté du salarié de démissionner. Vous avez des questions ? Faites appel à notre équipe ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

Passer un salarié d'un contrat à temps plein à temps partiel : quand et comment ? Face à des difficultés économiques, il peut arriver que l'employeur envisage de proposer à un salarié de passer d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel. Cette démarche implique plusieurs règles précises à respecter. 📌 Modification du contrat = accord du salarié : La réduction du temps de travail est une modification du contrat de travail. Ainsi, un avenant au contrat initial doit être signé par les deux parties. L’accord du salarié est indispensable. 📌 Démarche formalisée :  • L'employeur doit envoyer une proposition par lettre recommandée (papier ou électronique), précisant le motif économique justifiant cette modification (difficultés économiques, réorganisation, etc.). • Le salarié a 1 mois pour répondre. S'il n'y a pas de réponse dans ce délai, l'acceptation est présumée. 📌 En cas de refus : Le salarié peut refuser cette modification sans encourir de sanction. Toutefois, l’employeur peut envisager un licenciement économique si les difficultés sont suffisamment sérieuses et durables. Besoin d'accompagnement dans cette démarche complexe ? Contactez-nous pour plus de détails !  02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

🔔 Le mois dernier, nous vous informions sur les obligations d'emploi des travailleurs handicapés. Aujourd'hui, nous vous guidons sur les aides existantes pour vous accompagner dans cette démarche. Recruter une personne en situation de handicap peut sembler complexe, mais saviez-vous que diverses aides financières et accompagnements sont disponibles pour faciliter ce processus ? Que vous ayez besoin d'aménager un poste, d'accompagner l'intégration d'un salarié ou de soutenir son évolution professionnelle, plusieurs dispositifs sont à votre disposition : • Aide à l’accueil et à l’intégration : pour financer l’accompagnement des premiers mois. • Aide à l’adaptation du poste de travail : pour couvrir les coûts d’aménagement et d’équipement spécifiques. • Aide à la formation : pour financer les formations nécessaires au maintien dans l’emploi. • Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : jusqu’à 3 000 € pour encourager l’embauche de personnes handicapées. L’Agefiph (Association de gestion pour l'insertion des personnes handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) sont vos principaux alliés pour obtenir ces aides. Vous souhaitez en savoir plus sur ces dispositifs et comment les activer ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

📢 Revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé une augmentation anticipée du SMIC horaire de 2% à partir du 1er novembre 2024, au lieu de la revalorisation initialement prévue en janvier 2025. 💰 Nouveaux montants prévus : • SMIC horaire brut : 11,88€ • SMIC mensuel brut : + de 1 800€ • SMIC mensuel net : + de 1 400€ Cette augmentation intervient suite à une hausse de plus de 2% de l’indice des prix à la consommation, garantissant ainsi le pouvoir d’achat des salariés. Restez informés pour les chiffres définitifs à venir ! 🔍 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

Décès sur le lieu de travail : quelles démarches pour l'employeur ? Un décès survenu sur le lieu de travail est une situation tragique à laquelle un employeur doit répondre rapidement et avec rigueur. Voici les principales démarches à suivre : 1️⃣ Déclaration d'accident du travail : Vous devez déclarer l’accident à la CPAM ou MSA sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés). 2️⃣ Informer les instances : Prévenez le comité économique et social (CSE) et l'inspecteur du travail. Le CSE peut engager une enquête. 3️⃣ Documents à transmettre : Délivrez un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte aux héritiers ou ayants droit. Mettez à jour le registre unique du personnel. 4️⃣ Informer les organismes sociaux : Caisse de retraite, régime de prévoyance, etc., doivent être informés du décès. Vous avez des questions ? Contactez-nous ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

Votre salarié a signé son contrat mais ne se présente pas ? Il arrive parfois qu’un salarié signe un contrat de travail mais ne se présente jamais à son poste. Dans ce cas, le contrat reste valide, mais l’employeur doit intervenir pour mettre fin à cette situation. Deux solutions s'offrent à vous : 1️⃣ Licencier pour faute : Si le salarié est en CDI, vous pouvez entamer une procédure de licenciement pour faute. S’il s’agit d’un CDD, vous pouvez rompre le contrat de façon anticipée. 2️⃣ Présomption de démission : Vous pouvez également considérer le salarié comme démissionnaire en appliquant la procédure de présomption de démission, si le salarié abandonne volontairement son poste sans motif légitime. Attention, ce salarié ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. 💡 Certains motifs, tels que des raisons médicales ou un droit de retrait, peuvent bloquer cette procédure. Il est donc important de respecter les règles de mise en demeure avant de prendre une décision. Faites appel à notre équipe pour sécuriser vos démarches ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

Êtes-vous en règle avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus, vous êtes tenu d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de votre effectif (ou 5 % à Mayotte). Si ce taux n’est pas atteint, vous devrez verser une contribution financière à l’Agefiph ou au Fiphfp, qui financent des dispositifs d’insertion et de formation pour les travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer les salariés handicapés qu’elles emploient. Prenez des mesures dès maintenant avec Pep-s pour vous aider administrativement dans l’inclusion au sein de votre entreprise ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

Employeurs : Pourquoi mettre en place des RTT dans votre entreprise ? Les RTT (Réduction du Temps de Travail) permettent de compenser les heures travaillées au-delà de 35h par semaine, en offrant à vos salariés des journées ou demi-journées de repos supplémentaires. C'est un avantage à envisager sérieusement si vos équipes travaillent entre 35 et 39h par semaine. Pourquoi les instaurer ? 🔹 Équilibre vie pro/vie perso : Un meilleur équilibre pour vos salariés, favorisant leur bien-être et leur productivité. 🔹 Attractivité et fidélisation : Proposer des RTT peut vous démarquer et renforcer la satisfaction des collaborateurs. 🔹 Flexibilité : Les RTT permettent d'adapter la gestion du temps de travail, tout en maintenant la motivation. Si vous appliquez ce dispositif, définissez clairement les modalités de prise et de cumul des RTT dans un accord d’entreprise pour éviter les litiges. 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

Employeurs : attention à la visite médicale après un arrêt de travail ! 🔍 La visite médicale de reprise est obligatoire dans certains cas, notamment après un congé de maternité, une maladie professionnelle, ou un arrêt de travail d’au moins 30 ou 60 jours, selon la situation. 💡 Vous avez 8 jours calendaires à partir de la reprise du salarié pour organiser cette visite. 🚨 En cas de non-respect ? L’employeur s’expose à une amende de 5e classe et à des risques pour la santé du salarié et la sécurité juridique de l'entreprise.  Restez vigilant avec nos équipes paie et social chez Pep-s ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

Micro-entrepreneur : découvrez l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) ! L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est un soutien essentiel pour les nouveaux entrepreneurs. 🔹Qu'est-ce que l'ACRE ? L'ACRE permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une exonération de 50 % sur les cotisations sociales pendant les 12 premiers mois suivant l'immatriculation de leur entreprise. Pour maximiser la durée de votre exonération, faites votre demande d'ACRE en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). 🔹Comment obtenir l'ACRE ? La demande doit être transmise immédiatement lors de la création d'activité via l'espace messagerie de l'Urssaf. Transmettez le formulaire de demande d'ACRE rempli et les justificatifs nécessaires.  🔹Documents requis : Formulaire de demande d'ACRE et justificatif de création d'activité. ℹ️ Pour plus d’informations : https://lnkd.in/eUAAyqsC  Restez informé grâce à Pep-s ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #GestionDePaie #RH #PEPS #Social