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📦 Litiges livraison ? Colis en retard, endommagé ou perdu ? Voici vos recours avec l'aide d'un commissaire de justice. 💡 Selon les articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation, le vendeur a l'obligation de respecter les délais de livraison. Si ce n'est pas le cas, le consommateur peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat. En cas de bien endommagé, la garantie légale de conformité s'applique. 🔎 Le commissaire de justice peut constater l'état du colis, faciliter les démarches de mise en cause, et engager une procédure si nécessaire. #droitsconsommateurs #problèmelivraison #litigeslivraison

💰 La sommation de payer : définition et principes La sommation de payer est un acte officiel émis par un commissaire de justice à la demande d’un créancier pour exiger le règlement d’une dette. Bien qu'elle mette en garde le débiteur contre d'éventuelles poursuites judiciaires, elle n'a pas de force exécutoire. Le débiteur peut donc toujours refuser de payer la somme demandée. 🔎 Sommation vs. Injonction de payer : Sommation de payer : délivrée par un commissaire de justice, sans pouvoir contraindre le débiteur à payer. Injonction de payer : ordonnée par un juge, elle devient un titre exécutoire si le débiteur ne s'exécute pas dans un délai d’un mois. 📌 Quand l’utiliser ? La sommation s'applique pour toute dette impayée (factures, loyers…). Elle peut être un préalable à une action en justice ou servir de preuve que des démarches amiables ont été tentées. #sommationdepayer #dette #recouvrement

📅 DIMANCHE 17 NOVEMBRE 2024 - Vente volontaire exceptionnelle ! 📍 CASTEL NOVEL – Salle de l’Orangeraie, 19240 Varetz Château Castel Novel, Rue Roland Garros 🕑 Visite à 13h30 & Vente à 14h30 Découvrez une sélection de vins d’exception 🍷 : Pessac Leognan 1997 – Château Pape Clément Pomerol 1981 – Château Trotanoy Pauillac 1973 – Château Lafite Rothschild Châteauneuf-du-Pape 1987 – Clos Montolivet … et bien d'autres trésors ! #VenteJudiciaire #GrandsVins #CastelNovel

🏠 Appartement loué non conforme : quels recours pour les locataires ? Vous êtes locataire et constatez que votre logement ne respecte pas les normes : surface inférieure à 9m², accès à l'eau potable inexistant, électricité défectueuse, etc. La loi protège les locataires dans ce cas et offre des possibilités de recours contre le propriétaire pour obtenir les travaux nécessaires. 💡 Ce que dit la loi : Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur est tenu de remettre un logement décent au locataire, sans risque pour sa sécurité ou sa santé, et exempt d'infestation nuisible." Il doit : Assurer un logement en bon état, Garantir une jouissance paisible du bien, Effectuer les réparations nécessaires. 📅 Délai pour agir : 2 mois après une mise en demeure. 🔎 Procédure : 1️⃣ Phase amiable : contactez le propriétaire par écrit, détaillant les défauts du logement. Utilisez des preuves (photos, constats de commissaire de justice, rapports d'experts) pour appuyer votre demande. 2️⃣ Si rien ne bouge : saisissez la justice pour obtenir une obligation de mise en conformité. Le tribunal peut ordonner les travaux, une réduction du loyer ou des dommages-intérêts. #logementindécent #locataire #droitsdeslocataires

🐶 Aboiements du chien du voisin : que faire contre les nuisances sonores ? Vous ne parvenez plus à dormir à cause des aboiements incessants du chien de votre voisin ? 🔍 L'essentiel : - Ce que dit la loi : selon l'article R1334-31 du Code de la santé publique, un animal ne doit pas troubler la tranquillité du voisinage par des bruits jugés anormaux par leur intensité, leur durée ou leur répétition. 📜 Cadre & principes : les aboiements peuvent être considérés comme nuisibles si : - Ils sont trop forts, - Ils durent longtemps, - Ils se produisent régulièrement. - Il suffit d’un seul critère pour que vous puissiez demander à votre voisin d’agir. N'oubliez pas que vous avez le droit de jouir de votre logement en toute tranquillité. ⚖️ Procédure à suivre : - Conciliation amiable : commencez par envoyer une Mise en Cause à votre voisin. Il dispose de 8 jours pour répondre. - Rôle du commissaire de justice : si la situation ne s'améliore pas, un commissaire de justice peut intervenir pour constater la nuisance et aider à résoudre le litige. Son intervention peut apporter un poids juridique à votre demande. - Actions supplémentaires : si aucune réaction n’est obtenue, vous pourrez envoyer une Mise en Demeure et, en dernier recours, faire appel à un juge. #nuisancessonores #droitsdesvoisins #commissairedejustice #litige #tranquillité #chienaboie

Collonges-la-Rouge : un joyau médiéval au coeur de la Corrèze Découvrez Collonges-la-Rouge, ce village qui danse au rythme de la Corrèze et dont le cœur de pierre, façonné par 1 300 ans d’histoire, change de couleur au fil des heures et des saisons 🕰️. Flânez dans ses ruelles médiévales pour vous imprégner de ses teintes rougeâtres 🌹. 🔍 Saviez-vous ? Il y a un siècle, Collonges n'était pas encore rouge ! Les bâtiments étaient recouverts de crépi. François Ceyrac, descendant d'une des plus anciennes familles de Collonges, nous raconte que ses ancêtres vivaient ici depuis 1404 📜. Il connaît chaque recoin et chaque anecdote de ce village qui a évolué d’un simple prieuré du VIIIe siècle en une cité prospère entourée de vignes 🍇. 🌋 Une terre façonnée par le fer : Il y a 300 millions d’années, la terre a été oxydée par le fer, donnant naissance au grès rouge caractéristique des bâtiments de Collonges. Bien que les carrières soient désormais fermées, les pierres de Collonges sont précieuses et chargées d’histoire 🏰. #CollongesLaRouge #Corrèze #VillageMédiéval #GrèsRouge #Histoire #Patrimoine #Voyage #Découverte

Pour rester en conformité avec l'administration fiscale 📊 lors des déclarations comptables, une entreprise peut faire constater son stock avant de le détruire 🔍. Un commissaire de justice🚶♂se rend sur place pour observer et enregistrer les éléments et leur quantité avant leur destruction. Il rédige ensuite un constat détaillé 📝 après la destruction, décrivant les méthodes utilisées et, si nécessaire, fournissant des photos 📸 et vidéos 🎥 de la destruction des marchandises. Pourquoi cette démarche ? Elle est essentielle si l'entreprise souhaite récupérer la TVA sur le stock détruit 💰 et en justifier le remboursement auprès de l'administration fiscale. C'est le seul moyen légal pour les professionnels de récupérer la TVA sur des marchandises détruites, offrant ainsi une opportunité précieuse pour alléger ses charges ! 📉 #Stock #Destruction #CommissaireDeJustice #TVA #Fiscalité #Constat #GestionDesStocks #RécupérationTVA

📢 La sommation de communiquer : tout ce qu'il faut savoir ! 📢 Vous avez entendu parler de la sommation de communiquer, mais vous ne savez pas exactement ce que c'est ? Voici un petit guide pour vous éclairer ! 🔍 Une sommation de communiquer est une procédure légale par laquelle un créancier demande à un débiteur de fournir des informations ou de remettre des documents nécessaires à l'exécution d'une décision de justice 📑. Elle vise à obtenir la communication d'éléments essentiels pour le recouvrement d'une créance ou le suivi d'une procédure judiciaire. 🔎 Rôle du commissaire de justice : le commissaire de justice joue un rôle clé dans ce processus. En tant qu'expert judiciaire, il peut être chargé de signifier la sommation au débiteur et de veiller au respect des obligations légales 📜. Sa mission est d'assurer la transparence et l'efficacité des procédures judiciaires. 👉 Points clés à retenir : Objectif : faciliter l'exécution des décisions de justice en obtenant des informations cruciales. Processus : le créancier adresse une sommation au débiteur, qui doit répondre dans un délai imparti ⏳. Conséquences : en cas de non-réponse, des mesures coercitives peuvent être prises ⚖️. #SommationDeCommuniquer #CommissaireDeJustice #ProcédureJudiciaire #Recouvrement #Justice #Droit

🚗 Ventes aux #Enchères Judiciaires et Volontaires le 25 Octobre ! 📅 🔔 Véhicules et Remorques 📍 Lieu : Saint Viance 🕒 Visite : 14h 🕔 Vente : 14h15 Liste non exhaustive de la vente - Remorque PL Fruehauf bâchée 3 essieux, - Remorque PL Kogel S24 3 essieux, - Fourgon Mercedes Sprinter L3H2 317 CDI de 2020, - VW Corrado à restaurer, - Renault Scenic HDI de 2001. 🔔 Voitures et Motos 📍 Lieu : #Malemort 🕒 Visite : 15h30 🕔 Vente : 16h Liste non exhaustive de la vente - Fiat 500 de 2013, - Citroën DS5 de 2013, - Mercedes Vito D de 2010, - Citroën C4 D de 2013, - HARLEY DAVIDSON Heritage Softail 1340 carbu EVO de 1994, - DUCATI Monster 1100 de 2010, + d'infos sur syslaw.fr Ne manquez pas ces opportunités uniques !

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