Tessler Avocats

La création d'entreprise en France atteint un sommet historique avec 1 111 238 immatriculations en 2024 📈. L'essor des SAS & SASU et des micro-entrepreneurs (+10 % et +7 %) témoigne d'une dynamique entrepreneuriale vigoureuse. L'installation en milieu rural séduit, représentant 1 création sur 6, et jusqu'à 1 sur 2 dans les Territoires d'industrie. Cette tendance positive, observée sur une décennie, se renforce grâce à l'industrie, les transports et les activités de soutien aux entreprises. Cependant, le commerce de gros, l'immobilier et les activités scientifiques connaissent un léger recul. Cette diversité sectorielle souligne la vitalité du paysage entrepreneurial français. L'innovation et l'initiative locale continuent de transformer le tissu économique, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités 🚀 #Entrepreneuriat #InnovationFrançaise #ÉconomieLocale https://lnkd.in/eTPaRUvQ

Retards de paiement : un problème systémique en France 🇫🇷 Les retards de paiement en France ne sont pas isolés, mais résultent de problèmes systémiques. Moins d'une entreprise sur deux respecte les délais, affectant particulièrement les PME. En 2024, les retards ont augmenté, atteignant 14 jours en moyenne. Les causes incluent des défaillances comptables et des comportements opportunistes. Les grandes entreprises utilisent souvent les délais de paiement pour ajuster leur trésorerie. La facturation électronique, prévue pour 2026, pourrait améliorer la transparence, mais ne changera pas les comportements des mauvais payeurs. Pour résoudre ce problème, des réformes plus sévères sont nécessaires. Sanctionner proportionnellement au chiffre d'affaires inciterait les entreprises à respecter les délais. Une approche systémique est donc indispensable pour soutenir l'économie des PME. ✅ #RetardsDePaiement #PME #FacturationÉlectronique

La validation d'un congé pour rénovation par la Cour d'appel de Bordeaux réaffirme le droit des propriétaires à entreprendre des travaux importants 🏗️ Les juges ont confirmé que la légitimité d'un congé repose sur la réalité d'un projet de rénovation, sans nécessité de prouver l'indispensabilité des travaux. Dans cette affaire, le projet visait à améliorer la performance énergétique et le confort acoustique des logements. Les locataires ont contesté la décision, mais les preuves fournies par le propriétaire, comme les devis et plans réalisés, ont démontré le sérieux du projet. Cette décision souligne l'importance de préparer minutieusement les projets de rénovation pour assurer leur légitimité et éviter les contestations. #RénovationImmobilière #DroitLocatif #Bordeaux #DroitImmobilier https://lnkd.in/et5H_Kh8

Intérêt social vs. intérêt personnel : la désignation d'un administrateur provisoire ⚖️ La désignation d'un administrateur provisoire doit impérativement servir l'intérêt social de l'entreprise, et non les intérêts personnels de son dirigeant. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent, soulignant l'importance de la motivation derrière une telle demande. Dans cette affaire, un dirigeant révoqué a tenté de faire nommer un administrateur provisoire, arguant que la société mère pourrait récupérer les titres de sa filiale. Cependant, la Cour a jugé que sa demande visait à protéger ses intérêts personnels plutôt que ceux de la société. Cette décision clarifie que seules les demandes justifiées par un intérêt légitime pour la société sont recevables. Les dirigeants doivent donc veiller à ce que leurs actions soient alignées avec l'intérêt social pour éviter des décisions défavorables. Source : Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526, B #DroitDesAffaires #IntérêtSocial #CourDeCassation

📍 Vous envisagez de domicilier votre entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les contrats de domiciliation pour faire le bon choix et sécuriser votre activité. #ContratDeDomiciliation #Formalités

Régulation des pratiques anticoncurrentielles : rôle des institutions européennes La Commission européenne et le tribunal jouent un rôle essentiel dans la régulation des pratiques anticoncurrentielles sur les marchés financiers. L'affaire du cartel entre traders de banques concurrentes illustre cette dynamique. En validant la décision de la Commission, le tribunal renforce l'application stricte du droit de la concurrence. Cette affaire montre l'adaptation des méthodes classiques aux spécificités des marchés financiers. La participation passive à des forums est maintenant considérée comme une participation active à une entente. Cela souligne l'importance d'une politique de compliance efficace, indépendamment du comportement des directions bancaires. Cette évolution marque un tournant dans la lutte contre les ententes illicites. #CommissionEuropéenne #Antitrust #MarchésFinanciers #DroitDesAffaires

Litispendance et divorce : précisions sur les modalités de la saisine d’une juridiction La Cour de cassation a récemment précisé les modalités de saisine d'une juridiction en matière de divorce. Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est considérée comme saisie dès le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour notifier cet acte au défendeur. Cependant, si la loi de la juridiction saisie ne l'exige pas, cette formalité n'est pas nécessaire pour invoquer une exception de litispendance. Dans cette affaire, une femme polonaise avait déposé une demande de divorce en Pologne avant que son époux ne fasse de même en France. Elle a soulevé une exception de litispendance devant les juridictions françaises, mais celle-ci a été rejetée en appel. La Cour de cassation a finalement donné raison à l'épouse, soulignant que la cour d'appel aurait dû vérifier si la notification de la demande de divorce était requise par le droit polonais. Cette décision rappelle l'importance pour les juridictions de vérifier les règles procédurales étrangères avant de statuer sur des exceptions de litispendance. Les juges doivent s'assurer que la compétence de la première juridiction saisie est établie avant de poursuivre. Cela souligne l'importance d'une expertise en droit international pour naviguer dans ces situations complexes. Source : Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336, B+L #Litispendance #Divorce

Une EURL peut continuer d'exister même après le décès de son associé unique 🤔 En effet, le décès de l'associé unique d'une EURL ne signifie pas automatiquement sa dissolution, sauf si une clause statutaire le prévoit. Cela signifie que la société peut continuer ses activités sous la gestion des héritiers. Ce principe est encadré par plusieurs dispositions du Code de commerce et du Code civil. De plus, un changement de régime fiscal, par exemple lors de la transformation d'une EURL en SARL soumise à l'IS, n'entraîne pas non plus la création d'une nouvelle personne morale. La société continue donc de fonctionner normalement, sans interruption de ses activités. Il est essentiel pour les associés de bien comprendre ces mécanismes afin de prévoir les meilleures dispositions statutaires possibles. #Fiscalité #DroitDesSociétés #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/eFdRtHeE

💧 Comment la jurisprudence récente influence-t-elle l'exécution forcée et la réduction du prix dans les contrats ? L'année 2024 a été marquante pour le droit des obligations, avec des décisions clés de la Cour de cassation. Ces décisions apportent des éclaircissements sur l'exécution forcée en nature et la réduction du prix selon l'article 1223 du code civil, même lorsque le prix n'a pas encore été payé. - L'exécution forcée ne peut être ordonnée si l'obligation contractuelle devient impossible. - La réduction du prix peut être demandée même si le créancier n'a pas payé le prix. - Les cas de force majeure, comme la sécheresse à Mayotte, influencent l'application de ces principes. Ces décisions illustrent l'importance de bien comprendre les implications contractuelles. Pour les professionnels du droit, il est crucial de rester informé des évolutions jurisprudentielles pour mieux conseiller leurs clients. #DroitDesObligations #Jurisprudence #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eZHS32xh

Franchise participative Carrefour : échec en référé à la poursuite forcée des contrats. Le Cabinet Tessler est intervenu dans l'affaire suivante: Sûre de son fait, Carrefour (SAS Selima), actionnaire à 26% du franchisé, selon le schéma propre à ce groupe, assigne son franchisé en référé devant le Président du TC de Versailles. SELIMA se garde bien de mettre en cause devant le même juge ses sociétés sœurs, à Carrefour Proximité France, son franchiseur et CSF, son fournisseur. le franchisé avait dénoncé les contrats commerciaux dans les délais, et convoqué une assemblée pour adapter son objet social. Carrefour, face au changement d'enseigne, se plaint de subir un "trouble manifestement illicite". Selima fustige le comportement de son associé et franchisé, qu'elle qualifie de voie de fait, au motif de la nullité alléguée de la dénonciation des contrats opérée par le gérant, en contradiction avec les statuts. Saisi par une procédure d'heure à heure, le Président du TC fait droit à la demande. Le franchisé interjette appel. Par un arrêt du 30 janvier 2025 (n°24/03093), la Cour d'appel de Versailles infirme l'ordonnance en considérant que l'exécution forcée des contrats ne pouvait être ordonnée sans que les sociétés commerciales ne soient elles-mêmes mises en cause. A noter, l'attendu de la Cour d'appel, à titre surabondant: le trouble manifestement illicite et le dommage imminent ne s'imposaient pas ici avec l'évidence requise en référé, l'objet social exclusif étant notamment contraire à l'indépendance dont bénéficie le franchisé vis-à-vis du franchiseur, qui caractérise le contrat de franchise. On ne peut dire mieux. CA Versailles 30 janvier 2025 n°24/03093