Versant Avocats

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⏳ Index de l’égalité professionnelle : plus que quelques jours pour calculer et publier les résultats ! Pour rappel, depuis le 1er mars 2020, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier leur index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes au plus tard le 1er mars de chaque année. Les entreprises de plus de 1.000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. L’employeur devra transmettre les résultats aux services du ministère du Travail ainsi qu’au CSE. En fonction du résultat obtenu (inférieur à 75 points), l’entreprise devra également prendre des mesures de correction et les publier sur son site internet ou, à défaut de site internet, les porter à la connaissance des salariés par tout moyen. ❌ En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non-mise en œuvre des mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

🚨 Accord d’entreprise minoritaire : l’audience électorale d’un syndicat catégoriel doit être pris en compte pour apprécier le seuil de plus de 30% permettant de solliciter une consultation des salariés Pour être valide, un accord doit être majoritaire, c’est-à-dire signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Toutefois, un accord minoritaire, c’est-à-dire signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages peut être validé par référendum. ⚖️ Dans un arrêt du 22 janvier dernier, la Cour de cassation précise pour la première fois les conditions permettant à un syndicat catégoriel de solliciter la consultation des salariés. Dès lors qu’un syndical catégoriel a obtenu un score d’au moins 10% au sein du collège électoral qu’il représente, il peut demander l’organisation d’une consultation des salariés en se joignant à d’autres syndicats intercatégoriels signataires, à condition qu’ils aient recueilli ensemble plus de 30% des suffrages exprimés, tous collèges confondus. Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence concernant la signature d’un accord d’entreprise intercatégoriel avec un syndical catégoriel. Si un syndicat catégoriel peut négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories du personnel (Cass. soc., 31 mai 2011, n°10-14.391), il est logique qu’il puisse solliciter la consultation des salariés visant à valider cet accord. Cass. soc. 22 janvier 2025, n°23-21.936

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🐘 "Je suis chasseur d'éléphants invisibles." Dans ce nouvel épisode du podcast WORK DIFFERENT, nous recevons Pierre Hurstel, aujourd'hui Président de TBS Education, après avoir été le DRH monde d’EY. "Un éléphant invisible, c’est ce qui bloque une personne, que ce soit dans sa tête, dans son cœur ou dans sa carrière. Mon rôle est d’identifier cet obstacle et de le lever, afin que le destin des dirigeants puisse se réaliser." Ce que j'aime dans son parcours c'est qu'il s'est servi de chaque expérience pour avancer vers la suivante. 📑 Il commence à travailler dans l'audit après ses études car des amis de sa famille lui explique que c'est une bonne chose, puis se dirige vers les métiers des ressources humaines. "J’ai mis 32 ans pour m’écouter et faire ce que j’avais véritablement envie de faire, là où, auparavant, j’ai toujours suivi ce que l’on me recommandait de faire." Un jour, il arrête tout pour faire ce qu'il a au fond toujours aimé faire : conseiller les dirigeants, les entrepreneurs, les personnes au fond sur leur destin professionnel. "Je suis passé de 250 000 collaborateurs à 0 collaborateur, et j’ai aujourd’hui 250 000 idées !" 🎙️ Je vous invite à redécouvrir cet échange passionnant avec Pierre et mon associé Maxime Aunos, qui reflète parfaitement notre engagement lorsque nous avons créé notre think tank. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions de profils pour les prochains épisodes ! https://lnkd.in/eqgvthnW

Toute l’équipe de Versant Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour 2025. Que cette année soit placée sous le signe de la réussite, de la sérénité et du succès dans tous vos projets professionnels et personnels.   Cette période est aussi l’occasion de remercier chaleureusement nos clients pour la confiance qu’ils nous témoignent.   Les deux années écoulées ont été marquées par le développement de notre équipe. Ce développement témoigne de notre volonté constante d’être un partenaire toujours plus présent et efficace.   En 2025, nous restons engagés à vos côtés pour vous accompagner face aux défis du droit social et construire avec vous des solutions adaptées à vos besoins.   L’équipe Versant Avocats Guillaume Charent Maxime Aunos Louise Thiebaut Emilie Dutrain Benjamin Durocher Nicolas Pottier Alix Frileux Clemence Crepy Anastasia Waymel Elisa Klein Flora Magot Solier Fanny Perhirin Justine Delaunay Flora Gautrin Inès Cuvelier Mélanie Guyard Sarah Edene Bettach Sanjana Caussy Emma Huin

📌 Le CSE peut-il solliciter de l’employeur la transmission d’une liste nominative des salariés travaillant auprès d’entreprises tierces ? C’est à cette question, pouvant concerner aussi bien des entreprises ayant recours à des salariés travaillant chez leurs clients, sur des chantiers ou au sein d’unités dispersées, qu’a entendu répondre la Cour de cassation. Il est acquis que le CSE puisse, dans le cadre de sa mission de présentation des réclamations individuelles et collectives du salariés, circuler librement dans l’entreprise et obtenir les informations relatives à l’implantation des chantiers, aux effectifs et aux horaires des salariés exerçant leur activité hors de l’entreprise. Parallèlement, la jurisprudence permet aux entreprises tierces de refuser de laisser circuler librement en son sein les représentants du personnel d’une autre société. L’équilibre entre effectivité des droits des membres du CSE et droit de refus de l’employeur de leur communiquer certaines informations peut donc parfois sembler difficile à identifier. 💡 La jurisprudence continue de se préciser à cet égard, la Cour de cassation ayant considéré dans un arrêt du 27 novembre 2024 que le refus de l’employeur de communiquer la liste nominative des travailleurs par « site client », accompagnée de leurs lieux d’interventions, ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant la saisine de la juridiction des référés. La Cour suprême relève en effet que les membres du comité disposaient déjà de la liste des sites d’intervention des salariés rattachés au périmètre du comité ainsi que du nombre des salariés présents sur ces sites et qu’ils pouvaient contacter les salariés sur leur messagerie professionnelle, ce qui leur permettait d’ores et déjà de prendre attache avec eux. ⚖️ Il appartient désormais à la Cour d’appel de renvoi d’apprécier l’existence d’un délit d’entrave aux fonctions de représentants du personnel. Affaire à suivre donc… Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-22.145 

🚨 Charge de la preuve du reclassement du salarié inapte : précisions sur la justification du périmètre du groupe   Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur le régime de la preuve en matière de périmètre des recherches de reclassement en cas de licenciement pour inaptitude. En l’espèce, le salarié estimait que les recherches de reclassement auraient dû être étendues à l’ensemble des sociétés détenues par la holding à laquelle appartenait son employeur. Constatant que les informations fournies en réponse par l’employeur, relatives à la détention du capital des différentes sociétés, étaient parcellaires et que l’employeur avait choisi ne pas fournir des éléments essentiels alors qu’il était le seul à pouvoir le faire, les juges du fond ont conclu qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement. La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui ont tenu compte des éléments apportés tant par le salarié que par l’employeur. ⚖️ Comme le souligne l’avocat général dans son avis, l’employeur doit supporter une charge probatoire plus lourde que celle pesant sur le salarié puisqu’il dispose d’un accès facilité aux documents permettant d’écarter toute appartenance à un groupe ou d’en fixer les limites. Cass. soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368

🌍 Anciens travailleurs frontaliers : la Cour de cassation apporte des précisions sur le bénéfice des IJSS. Un travailleur frontalier résidant en France et ayant exercé son activité en Allemagne entre 2002 et juillet 2016 s’inscrit à Pôle Emploi (aujourd’hui France Travail) à compter d’août 2016. Placé en arrêt de travail du 16 décembre 2016 au 13 février 2017, il sollicite auprès de la CPAM le versement d’indemnités journalières. ⛔ La CPAM refuse de les lui attribuer au motif qu’il bénéficiait d’une garantie obligatoire privée en Allemagne ne prévoyant pas le bénéfice d'indemnités journalières. La Cour d’appel enjoint cependant la CPAM d’étudier les droits de l’assuré au motif notamment qu'il justifiait de l’ouverture aux allocations chômages françaises, lesquelles lui étaient versées au regard des droits acquis dans l’exercice de son activité en Allemagne. 💡 Sur le fondement du règlement européen n°883/2004 et de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle notamment que toute personne, qui perçoit un allocation ou un revenu de remplacement, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. ✔ Elle confirme alors la position de la CPAM en rappelant que l’assuré ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations d’assurance chômage, d’un régime d’assurance maladie comportant le versement d’indemnités journalières, il ne pouvait prétendre au jour de son arrêt de travail, au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Cass. 2ème civ. 17 octobre 2024, n°22-17.390 #mobilitéinternationale #IJSS #CPAM #chômage