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📢 Abus de jouissance : L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue ! La Cour de cassation (Cass. 1re civ. 2-10-2024 n° 22-15.701 FD) a confirmé que l’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue. ⚖️ Dans cette affaire, une veuve a été déchue de son usufruit pour avoir négligé l'entretien d'un immeuble, entraînant sa dégradation et nécessitant des travaux lourds avant toute réutilisation. 🏚️🔨 👉 À retenir : 🔸 L'abus de jouissance, tel que le défaut d'entretien ou les dégradations, peut entraîner l'extinction absolue de l'usufruit. 🔹 Les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la gravité de la faute et la sanction appropriée (extinction absolue de l'usufruit, extinction partielle, restitution du bien avec compensation, maintien de l'usufruit avec garantie). 🔸 Cette sanction ne s'applique pas au quasi-usufruit, qui obéit à des règles spécifiques. Le quasi-usufruitier a, en effet, le droit d'utiliser la chose comme il l'entend, avec l'obligation de restituer une chose équivalente à l'extinction de son droit. Ainsi, l'abus de jouissance n'a pas le même impact, car la consommation ou l'aliénation du bien est inhérente au quasi-usufruit. 📝 Cette décision rappelle l'importance pour les usufruitiers d'exercer leurs droits avec diligence et responsabilité. 📝 #DémembrementDePropriété #Usufruit #DroitCivil #Jurisprudence #CourDeCassation #Notaire #Patrimoine #GestionDePatrimoine #VXLNotaires🚀

🔍💼 Valorisation Immobilière : Maîtrisez les Enjeux pour une Transmission Sereine 💼🔍 Pour bien évaluer un bien immobilier dans une déclaration de succession ou d’IFI, la méthode de comparaison est centrale. Cependant, elle soulève des enjeux clés pour les praticiens et contribuables. Voici les points à retenir pour éviter les redressements fiscaux et protéger votre patrimoine : 1️⃣ Justification de la Valeur : Pour éviter un redressement, l’évaluation doit reposer sur des transactions de biens similaires. En cas de contrôle, le contribuable peut contester la valeur retenue par l’administration si les biens comparés ne sont pas pertinents. 2️⃣ Preuve de la Similitude : L’administration doit prouver que les biens de comparaison sont adaptés. Plusieurs arrêts récents montrent que les tribunaux sont stricts quant à cette exigence. 3️⃣ Anticipation des Risques de Redressement : Une évaluation inexacte peut entraîner des coûts supplémentaires pour le contribuable. Il est donc important de définir une valorisation précise tenant compte des caractéristiques du bien (localisation, état, etc.). 4️⃣ Sécurité Patrimoniale : Une estimation rigoureuse assure la stabilité de la planification patrimoniale et préserve les intérêts familiaux en optimisant les coûts de transmission. Les notaires sont vos alliés pour garantir des évaluations fondées et sécuriser votre projet patrimonial 🖋️📑. #ValorisationImmobilière #Succession #IFI #Notaire #VXLNotaires #GestionPatrimoniale #DroitFiscal #Transmission #Patrimoine 4o

🚨 Les nouveautés fiscales pour les particuliers dans le projet de loi de finances 2025 ! 🚨 Le projet de loi de finances pour 2025 apporte son lot de changements pour les contribuables. Voici les principales mesures à retenir : 🔹 1. Mise en place d'un "filet fiscal" pour les hauts revenus 🛡️ Qu'est-ce que c'est ? Une contribution minimale de 20 % d'imposition pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Comment ça fonctionne ? Si le taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce seuil. Majoration prévue : Pour les revenus excédant 330 000 € (célibataire) ou 660 000 € (couple), la contribution sera majorée. Période d'application : Revenus de 2024 à 2026. 📌 Objectif : Assurer une contribution fiscale minimale des plus hauts revenus. 🔹 2. Modification du régime des BSPCE 💼 Nouveauté : Distinction entre le gain d’exercice (avantage salarial) et le gain de cession des titres souscrits via les BSPCE. Implications fiscales : Gain d’exercice : Taxé au taux de 12,8 % ou, sur option, selon le barème de l'impôt sur le revenu. Si l'activité est exercée depuis moins de 3 ans, taxation au taux de 30 % sans option possible. Gain de cession : Imposé selon les règles des plus-values mobilières. Inéligibilité aux plans d'épargne : Les titres issus des BSPCE ne pourront plus être placés sur un PEA, un PEA-PME ou un plan d’épargne salariale. 📌 Objectif : Clarifier et adapter la fiscalité des BSPCE pour mieux encadrer ce dispositif. 🔹 3. Nouveautés pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) 🛏️ Réintégration des amortissements : À partir du 1er janvier 2025, lors de la cession d'un bien loué meublé, les LMNP devront réintégrer dans le calcul de la plus-value immobilière imposable le montant des amortissements pratiqués durant la période de location. Impact : Cela pourrait augmenter significativement la plus-value taxable lors de la vente du bien. 📌 Objectif : Harmoniser le régime fiscal des LMNP avec celui des autres régimes et éviter les optimisations excessives. 🔹 Autres mesures notables : 📈 Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2 % pour les revenus de 2024. 👔 Prolongation de l'abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite jusqu'à fin 2031. 🏠 Redéfinition du domicile fiscal en France : Les non-résidents selon les conventions fiscales ne seront plus considérés comme domiciliés en France. #Fiscalité #LoiDeFinances2025 #Impôts #Particuliers #BSPCE #LMNP #HautsRevenus #Finance #DroitFiscal #OptimisationFiscale #Patrimoine #VXLNotaires

🌟 Nouvelle opportunité d'acquisition chez VXL Notaires ! 🌟 SAINT MANDE / BOIS DE VINCENNES - Appartement 2 pièces 36m2 / A rénover 🏢 Détails de la propriété: - Adresse: 42 rue Jeanne d'Arc 94160 St Mandé - Type: Appartement 2 pièces - Surface: 36m² (Carrez) + débarras sur palier - Étage: 2e 📍 Secteur recherché Quartier «La Pelouse» à proximité immédiate du Bois de Vincennes . 🛠️ Caractéristiques: Bel Immeuble de 3 étages édifié fin XIXe sur rue peu passante (sens unique) avec façades et parties communes en bon état. Au sein d’une copropriété sécurisée ( portail , digicode ), appartement de 2 pièces de 36m2 situé au 2e étage par escalier. L’appartement, en angle, propose une double orientation (EST côté séjour et SUD côté chambre), il se compose comme suit : d’une entrée / dégagement desservant des WC séparés, une salle d’eau, une pièce de vie avec cuisine ouverte (23m2 environ) , une chambre (6,5m2). -Le bien est à rénover et doit être remis aux normes - Plan modulable -Bonne distribution, Lumière, calme -Charme de l'ancien avec parquet au sol d’origine, belle hauteur sous plafond : 2,80m. -Chauffage électrique et production d’eau chaude par cumulus -Double vitrage -DPE : G Une cave en sous-sol complète ce bien. ✨ IDEAL PRIMO ACCEDANTS / INVESTISSEURS Prix : 298 500 € (Honoraires inclus) Pour plus d'informations / Planification d'une visite : Département transaction immobilière VXL Notaires Sébastien Jaloux mail : sebastien.jaloux@vxl-notaires.com Ligne directe : 01 45 44 21 79 / Mobile : 06 81 72 39 54 #ImmobilierSaintMande #VXLNotaires #BoisDeVincennes #SaintMande #RealEstate #EstParisien

📢 La Cour de cassation admet la résiliation unilatérale des pactes de préférence à durée indéterminée ! La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (pourvoi n°23-14.777, publié au Bulletin), a décidé que les pactes de préférence conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. 👉 Résumé de la décision : En 1990, Mme D. consent un pacte de préférence sans limitation de durée à M. et Mme U. sur une propriété. En 2011, souhaitant vendre ce bien à M. F., elle notifie les conditions de la vente à M. et Mme U., qui exercent leur droit de préférence. Après le décès de Mme D., M. F., légataire universel, conteste le pacte en invoquant son caractère perpétuel et donc nul. La Cour de cassation rejette cet argument en opérant une substitution de motifs. Elle affirme que les engagements perpétuels ne sont pas nuls, mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (art. 1210 du Code civil). En l'absence de résiliation du pacte, M. et Mme U. pouvaient donc légitimement exercer leur droit de préférence. 🔔Nécessité d'une harmonisation jurisprudentielle : Alors que la chambre commerciale s'est déjà prononcée en ce sens (arrêt du 6 novembre 2007), la position de la troisième chambre civile, compétente en matière immobilière, est attendue pour clarifier définitivement la question. 💡Conseil aux praticiens : Cette décision invite à la prudence et à la rigueur dans la rédaction des pactes de préférence. Préciser une durée déterminée et les conditions de résiliation est essentiel pour protéger les intérêts des parties et assurer la sécurité juridique des transactions. #Notaire #VXLNotaires #DroitDesContrats ⚖️ #PacteDePréférence 📝 #CourDeCassation #Jurisprudence #Immobilier 🏡 #ConseilJuriste

📢 Cour de cassation : Pas de préjudice pour l'assuré en cas de perte d'avantage fiscal pour les bénéficiaires d'une assurance-vie ! La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n°22-23.014), a rejeté le pourvoi de M. [C] qui reprochait à sa banque et à son assureur de lui avoir fait perdre une chance de transmettre une partie de son patrimoine sans droits de succession, en ne prélevant la prime de son contrat d'assurance-vie qu'après ses 70 ans. 👉 Résumé de la décision : M. [C] avait souscrit une assurance-vie avant ses 70 ans et versé une prime de 150 000 €. Cependant, en raison du traitement tardif de son dossier par la banque et l'assureur, la prime n'a été prélevée qu'après son 70ᵉ anniversaire, le privant ainsi de l'exonération fiscale prévue par l'article 757 B-I du Code général des impôts pour les primes versées avant 70 ans. La Cour a jugé que le paiement des droits de mutation à la suite du décès de l'assuré étant à la charge exclusive des bénéficiaires, il n'en résulte aucun préjudice fiscal pour l'assuré lui-même. Par conséquent, M. [C] n'était pas recevable à demander réparation pour un préjudice qui n'était pas personnel. 🔎 Impact pratique : Les souscripteurs ne peuvent donc pas invoquer un préjudice personnel en raison de la perte d'un avantage fiscal dont bénéficieraient les bénéficiaires de leur contrat d'assurance-vie. Les banques et les assureurs doivent toutefois rester vigilants quant au respect des délais, mais leur responsabilité ne pourra être engagée que si un préjudice personnel et certain est établi. Si, en droit, la décision est conforme aux principes de la responsabilité civile qui exigent un préjudice personnel, on peut s'interroger en équité sur la protection des attentes légitimes des souscripteurs souhaitant optimiser la transmission de leur patrimoine. #AssuranceVie ⚖️ #Droit #Fiscalité #CourDeCassation #Patrimoine

💡 Article 774 bis du CGI : les commentaires de l’administration fiscale enfin publiés au BOFIP ! La loi de finances pour 2024 a introduit l’article 774 bis du Code général des impôts, modifiant les règles de déductibilité des dettes de restitution liées à l’usufruit réservé par le défunt sur une somme d’argent. Les commentaires officiels sont désormais publiés par l’administration fiscale et apportent des précisions tant attendues sur le champ d’application de cette nouvelle mesure. 👉 Principale nouveauté : La dette de restitution n’est plus déductible de l’actif successoral, sauf si le contribuable peut prouver que cette dette n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal. 🔍 L’administration détaille également des cas particuliers où la non-déductibilité ne s’applique pas (indemnités d’expropriation, assurance-vie, dividendes, etc.). Ces précisions sont importantes pour les professionnels du droit et de la gestion de patrimoine, compte tenu du grand nombre d’opérations de démembrement concernées. Le rôle du notaire est d’autant plus central pour conseiller au mieux ses clients face à ces nouvelles dispositions. Besoin de plus d’informations sur l'impact de cette mesure ? Parlons-en chez VXL NOTAIRES ! #Fiscalité #Notaire #Succession #Donation #AssuranceVie #Usufruit #QuasiUsufruit #DetteDeRestitution #Démembrement #Patrimoine #Droit #BOFIP

📊 Réforme des droits de succession : des impacts majeurs en vue pour le pacte Dutreil et l’assurance-vie ? 🏛️ La Cour des comptes a récemment publié un rapport détaillé sur les droits de succession en France. Ce document met en lumière la nécessité d’une réforme à rendement constant, visant à élargir l’assiette fiscale tout en réduisant les taux d’imposition. Parmi les mesures envisagées, deux dispositifs clés attirent l’attention : le pacte Dutreil et l’assurance-vie. 🔍 Pacte Dutreil : vers une réduction des avantages fiscaux ? Le rapport ne propose pas de supprimer le pacte Dutreil, mais d’ajuster ses avantages pour mieux maîtriser son coût pour les finances publiques. La Cour recommande une réévaluation des exonérations accordées et suggère de recentrer le dispositif pour éviter les abus tout en conservant son objectif de transmission d’entreprises familiales. 💡 Assurance-vie : vers une reclassification et un chiffrage annuel des exonérations Pour l’assurance-vie, le rapport préconise de classer les exonérations fiscales comme des dépenses fiscales officiellement reconnues, avec un chiffrage annuel du coût. Cette mesure pourrait réduire les avantages fiscaux perçus et affecter la stratégie de transmission patrimoniale de nombreux clients. ⚖️ Pour les professionnels du droit et du chiffre, ces recommandations représentent un véritable tournant : il est essentiel de suivre de près ces évolutions pour anticiper les impacts sur nos clients et adapter nos conseils en conséquence. 📅 Prochaine étape : une étude statistique et des concertations seront nécessaires avant toute réforme législative. Restons attentifs et proactifs pour accompagner au mieux nos clients dans cette période d’incertitude fiscale ! #Notaire #Fiscalité #Patrimoine #DroitsDeSuccession #PacteDutreil #AssuranceVie #ConseilPatrimonial #ProfessionnelsDuDroitEtDuChiffre

🔍 Démembrement de parts sociales de SCI et vente de la totalité des immeubles sociaux : des précisions utiles apportées par la Cour de cassation 🏛️ La Cour de cassation vient d’éclairer une question importante sur le démembrement de parts sociales de SCI et la distribution du produit de la vente des actifs immobiliers d'une société civile immobilière. 📅 Arrêt du 19 septembre 2024 (n° 22-18.687, publié au Bulletin) La troisième chambre civile, après avis de la chambre commerciale, précise que si l'usufruitier a droit aux fruits générés par les parts sociales, il doit en préserver la substance. Lorsque l'assemblée générale décide de distribuer le produit de la vente de tous les actifs immobiliers sous forme de dividendes, ceux-ci reviennent, sauf convention contraire, au nu-propriétaire. L'usufruitier bénéficie alors d’un quasi-usufruit sur la somme distribuée 💰. Cette décision clarifie les droits entre nu-propriétaire et usufruitier, soulignant que la distribution des dividendes issus de la vente des actifs immobiliers ne peut constituer un abus d'usufruit si l'usufruitier y participe. 📝 Une évolution jurisprudentielle à suivre de près pour les professionnels de la gestion de patrimoine ! #Démembrement #PartsSociales #SCI #CourDeCassation #Usufruit #NuePropriété #Immobilier #Jurisprudence #GestionDePatrimoine #Notaire

📉 Baisse des prix des logements anciens : une opportunité à saisir ? 🏡 Les prix des logements anciens continuent de diminuer en France, avec une baisse de 0,5 % au 2e trimestre 2024 📊. En Île-de-France, cette baisse atteint même 0,9 %, marquée surtout sur les maisons (-1,4 %) 🏠. 📌 Chiffres clés : 🔸 Baisse de 4,9 % sur un an pour les logements anciens 🔹 À Paris, les prix des appartements reculent de 6,7 % sur un an 🔸 En petite couronne, la baisse atteint 7,4 % Chez VXL NOTAIRES, nous vous accompagnons pour transformer ces évolutions du marché en opportunités pour vos projets immobiliers et ceux de vos clients. Que ce soit pour une acquisition, une vente ou un investissement, notre expertise est à vos côtés pour naviguer dans ce contexte en pleine mutation ⚖️. 📞 Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé ! #Immobilier #Notaires #Vente #Investissement #VXLNotaires #MarchéImmobilier #PrixImmobilier #Opportunités