Post de AB HUISSIERS

Immobilier : cet acte doit être absolument demandé pour pouvoir résilier le bail d'un locataire Si un bailleur souhaite résilier de plein droit le bail pour défaut de paiement des loyers et charges, il doit au préalable faire délivrer au locataire un commandement de payer. Ce n’est qu’en l’absence de paiement dans le délai imparti qu’il peut faire constater cette résiliation. Ce délai a été réduit en 2023, mais il ne s’applique pas à tous les baux. Explications. #commissairedejustice https://lnkd.in/dpdNfMFc

Attention à la sous-location ! 🔍 Sous-louer sans l'accord du bailleur peut mener à la rupture du bail. La loi est stricte : l'autorisation écrite est indispensable pour éviter des conséquences juridiques. Le locataire doit non seulement obtenir cet accord, mais aussi respecter les termes convenus, y compris le montant du loyer. Sans cela, il risque non seulement la résiliation du bail, mais aussi des sanctions financières. Le sous-locataire, quant à lui, doit être informé de cette autorisation pour éviter toute confusion. 📝 En résumé, respecter la législation en matière de sous-location est essentiel pour éviter des complications. Quelles précautions prenez-vous avant de sous-louer un bien ? #Immobilier

Peut-on résilier un bail commercial avant son terme ? 🤔 Un locataire peut résilier amiablement un bail commercial avec l'accord du bailleur. Cette option offre une flexibilité précieuse pour les locataires souhaitant mettre fin à leur engagement sans passer par une procédure judiciaire. Il est essentiel que l'accord soit clair et sans équivoque pour éviter tout malentendu. La résiliation amiable permet de libérer rapidement les locaux tout en réduisant les coûts associés à une procédure judiciaire. Cependant, le bailleur n'est pas obligé d'accepter cette résiliation. Il est donc crucial de bien négocier et de formaliser l'accord par écrit. Selon vous, quelles sont les meilleures pratiques pour réussir une résiliation amiable ? 👇 #Immobilier https://lixim.fr/

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Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas si le bailleur manifeste son opposition avant ou dans le mois suivant l'expiration du bail. Lorsque le bailleur exprime clairement son refus de renouveler le bail avant ou dans le mois suivant son expiration, le locataire ne peut pas prétendre au statut des baux commerciaux. Cette règle vise à protéger les droits des bailleurs tout en offrant une certaine flexibilité aux locataires. Par exemple, une société qui reste dans les locaux après l'expiration de son bail dérogatoire peut être expulsée si le bailleur a manifesté son opposition dans le délai imparti. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas des protections offertes par le statut des baux commerciaux. En résumé, la manifestation d'opposition du bailleur est essentiel pour éviter l'application automatique du statut des baux commerciaux. Source : CA Bordeaux 8-4-2024 n° 22/00940 Stéphane Touzari 😊 Port : 06.22.09.17.52 📱 Pour tous vos projets immobiliers. 🏡 Mail : stephane.touzari@iadfrance.fr 📧 Suivez-moi sur mes réseaux sociaux 🌐 Facebook/Google/Instagram/LinkedIn

Le statut des baux commerciaux peut être évité par une opposition du bailleur ! Lorsqu'un bailleur manifeste son opposition avant ou dans le mois suivant l'expiration du bail, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas. Cela permet aux bailleurs de reprendre possession de leurs locaux sans être contraints par les règles strictes des baux commerciaux. Voici les points clés à retenir : 📝 Le bailleur doit manifester son opposition avant ou dans le mois suivant l'expiration du bail. 📅 Si le locataire reste dans les lieux après l'expiration, il peut être expulsé. 🏢 Le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux dans ce cas. 📨 Une simple lettre de notification suffit pour manifester l'opposition. ⚖️ La charge de la preuve de cette manifestation de volonté incombe au bailleur. 📌 Aucun acte postérieur ambigu ne doit contredire cette opposition. En conclusion, la manifestation d'opposition du bailleur est essentielle pour éviter l'application du statut des baux commerciaux. CA Bordeaux 8-4-2024 n° 22/00940 #Immobilier #DroitImmobilier

Le statut des baux commerciaux peut être évité par une opposition du bailleur ! Lorsqu'un bailleur manifeste son opposition avant ou dans le mois suivant l'expiration du bail, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas. Cela permet aux bailleurs de reprendre possession de leurs locaux sans être contraints par les règles strictes des baux commerciaux. Voici les points clés à retenir : 📝 Le bailleur doit manifester son opposition avant ou dans le mois suivant l'expiration du bail. 📅 Si le locataire reste dans les lieux après l'expiration, il peut être expulsé. 🏢 Le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux dans ce cas. 📨 Une simple lettre de notification suffit pour manifester l'opposition. ⚖️ La charge de la preuve de cette manifestation de volonté incombe au bailleur. 📌 Aucun acte postérieur ambigu ne doit contredire cette opposition. En conclusion, la manifestation d'opposition du bailleur est essentielle pour éviter l'application du statut des baux commerciaux. CA Bordeaux 8-4-2024 n° 22/00940 #Immobilier #DroitImmobilier