Post de Association Congolaise des Compliance Officers - ACCO A.S.B.L

Le 19 juin 2024, la Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt marquant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Cette décision concerne plusieurs pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2021, qui condamnait une Banque pour blanchiment aggravé à une amende de 700 000 euros, dont 350 000 euros avec sursis. Cet arrêt est particulièrement intéressant car il illustre la rigueur croissante des juridictions françaises envers les établissements financiers et leur rôle dans la prévention du blanchiment. Les faits de l’affaire : une escroquerie de type “chaîne de Ponzi” L’affaire débute par un rapport en 2014 qui met en lumière des pratiques suspectes au sein du groupe de sociétés, dirigé par MM. [SH] et [WW] [CG]. Les investigations révèlent une escroquerie de type “chaîne de Ponzi” : les fonds des nouveaux investisseurs sont utilisés pour rémunérer les anciens, sans réelle activité générant des profits. MM. [SH] et [WW] [CG] sont poursuivis pour escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, et exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers. La banque qui abritait les fonds est également accusée de blanchiment aggravé. Il lui est reproché d’avoir facilité le transit de fonds suspects vers des comptes bancaires étrangers, notamment à Hong Kong et en Indonésie, sans effectuer les contrôles nécessaires. Les obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment Les obligations des établissements financiers sont clairement définies par le Code monétaire et financier, notamment en matière de vigilance et de déclaration de soupçon. La banque aurait dû, selon ces obligations, détecter et signaler les opérations suspectes. Or, bien que des signaux d’alarme aient été reçus dès 2012, la banque n’a pas agi avec la vigilance nécessaire. La Cour de cassation a confirmé que les manquements de la banque constituaient un concours au blanchiment. Malgré des demandes de justificatifs adressées à MM. [SH] et [WW] [CG], les contrôles n’ont pas été suffisamment approfondis. La banque a tardé à effectuer une déclaration de soupçon, la première n’ayant été faite qu’en juin 2014, bien après avoir reçu les informations incriminantes. Un élément intentionnel établi : la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds Pour caractériser le délit de blanchiment, il est nécessaire de prouver que la banque avait connaissance de l’origine illicite des fonds. La Cour a estimé que dès 2012, la banque disposait de suffisamment d’indices pour suspecter la fraude. Le compte litigieux avait été signalé en alerte orange, et les flux financiers vers l’Indonésie, un pays figurant sur la liste grise du Groupe d’action financière, avaient considérablement augmenté. Malgré cela, la banque n’a pas pris les mesures appropriées pour investiguer ou déclarer ces soupçons à temps.

Qui sont-ils ? 🤔🤔🤔 ➡️ L'identification du client est une procédure incontournable dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Identifier le client permettra de lui appliquer des mesures de vigilances adaptées. ➡️ Il arrive que des clients qui ne disposent pas de comptes dans les livres d'une institution financière y réalise tout de même des opérations de banques. Ils sont appelés des "clients occasionnel". ➡️ Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme il appartient à chaque banque d'identifier dans ses procédures ce qui est conformément à ses activités "un client occasionnel" et déterminer s'il veut rentrer en relation avec lui. 👉 Dans ce carrousel, je vous partage quelques indices d'identification des clients occasionnels. #Banque #LBCFT #Clients #Occasionnels #RelationDaffaires #Conformité

Sanction pour violation des dispositions de conformité en matière de blanchiment d'argent : ( Manquement aux dispositions de filtrage des clients et déclarations tardives à la CRF ) La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a infligé une amende de 40 000 euros à Dock Financial SA en raison de plusieurs manquements graves à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Suite à une inspection réalisée entre décembre 2021 et novembre 2022, il a été constaté que l’établissement n’avait pas effectué de contrôles quotidiens de type « name screening » pour une part significative de son portefeuille client. De plus, bien que l’entreprise ait identifié des indicateurs sérieux de blanchiment pour 11 dossiers, elle a tardé à les signaler à la Cellule de renseignement financier (CRF). Ces carences, tant en matière de suivi proactif que de déclaration en temps voulu, ont conduit à l’imposition de la sanction.

A force de jouer avec le feu cela finit par coûter cher En tant que professionnel du renseignement d'affaires, je joue un rôle crucial dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ( LCB-FT) . En réalisant des due diligences ( forme d'audit), je m'assure de passer au crible les transactions et les partenariats potentiels pour identifier les risques éventuels. Mon travail consiste à examiner attentivement les antécédents des entreprises et des individus impliqués, à rechercher des signaux d'alerte et à fournir des rapports détaillés à mes clients. En mettant en lumière les zones d'ombre et les activités suspectes, je contribue à empêcher les criminels de profiter du système financier pour leurs desseins malveillants. Chaque analyse que je mène est une pierre angulaire dans la construction d'une défense robuste contre les abus financiers et les activités terroristes. Si vous jouez avec le feu vous risquer de vous brûler les ailes https://lnkd.in/ghxu4QgR

AMF - Lutte anti-blanchiment : l'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres. "Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client afin de se conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les clients doivent être extrêmement vigilants avec les demandes qui leurs sont adressées par les établissements. Ainsi que l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, l’établissement concerné, en l’absence persistante de réponse satisfaisante de la part du client, a, à bon droit, clos le compte-titres de celui-ci." https://lnkd.in/ehGNYJBW

"LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : AMENDE D'UN MILLION D'EUROS POUR UNE FILIALE DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" Faits : La filiale de la Société Générale, Treezor, a été sanctionnée par l'ACPR pour des manquements dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'amende s'élève à un million d'euros. La commission des sanctions de l'ACPR a relevé des défaillances dans la connaissance de la clientèle, le suivi des opérations et la déclaration des opérations suspectes. Treezor a déjà pris des mesures pour corriger ces manquements. Conséquences : Cette sanction est un signal fort des autorités de régulation envers les banques sur l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle devrait inciter les banques à renforcer leurs dispositifs de contrôle. L'affaire Treezor pourrait également avoir un impact sur la réputation de la Société Générale. En résumé : Treezor, filiale de la Société Générale, a été condamnée à une amende d'un million d'euros pour des manquements dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette sanction met en évidence l'importance de ce sujet pour les banques et les incite à renforcer leurs dispositifs de contrôle. Points clés : Manquements dans la connaissance de la clientèle, le suivi des opérations et la déclaration des opérations suspectes. Mesures correctives déjà prises par Treezor. Signal fort des autorités de régulation. Impact potentiel sur la réputation de la Société Générale. 2K2F #votreexigence #notreexpertise

L'importance du traitement des données complètes et à jour dans la conformité réglementaire et la réduction de la charge opérationnelle Dans un environnement réglementaire de plus en plus exigeant, le traitement de données complètes et à jour constitue un levier essentiel pour assurer la conformité tout en optimisant les processus opérationnels. Toutefois, les clients peuvent parfois éprouver une certaine réticence à fournir ces informations, perçues comme une nouvelle demande de données déjà partagées par le passé. L’utilisation d'outils adaptés, combinant fluidité et gestion du timing, permet de surmonter cette résistance. En simplifiant la collecte et la gestion des données, ces solutions permettent d'éviter la procrastination souvent causée par la lassitude administrative. Cette approche ne se limite pas à améliorer la qualité de la relation d’affaires : elle renforce également la conformité réglementaire de manière tangible. C'est une conviction partagée avec nos partenaires, qui vise à assurer une fluidité de bout en bout, de la relation client jusqu’à l'expert en conformité, tout au long de la collaboration. Qu'en pensez-vous ?

Chers tous, Aujourd’hui nous allons faire un focus sur un métiers très important dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : L’Avocat ! A la base, ils n’étaient pas classés dans la liste des personnes devant mettre en place les dispositifs LCB-FT mais par la suite, le GAFI a jugé important de le faire car ils sont généralement au cœur des transactions importantes et accompagnent les opérations. L’expressions anglaise traduit bien leur rôle : « Gatekeepers », équivalent littéralement à des « teneurs de porte »… ils facilitent les entrées et sorties financières. Ils appartiennent à la seconde catégorie des assujettis ; « Les autres personnes assujettis » qu’on appelle encore les EPNFD (Entreprises et Professions Non Financières Désignées). Dans cette catégorie, on retrouve les auditeurs, les experts comptables, les conseillers fiscaux, les avocats, les notaires, les huissiers de justice et autres membres des professions juridiques indépendantes, notamment les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires priseurs judiciaires. Revenons à l’avocat. Il est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires en cette matière. L’avocat qui sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération est tenu d’en informer de sa propre initiative le Bâtonnier de l’Ordre. Quid du secret bancaire et la protection des données personnelles ? Il faut le dire, en matière de blanchiment d’argent et du Financement du Terrorisme le secret bancaire et la protection des données personnels sont fragilisés. Dans les pratiques communes, à part les hypothèses limitativement prévues par la loi dans lesquelles l’avocat doit, sur demande spécifique de la cellule de renseignement financier, fournir à celle-ci des informations, l’avocat est obligé de fournir ces informations au Bâtonnier de l’Ordre et à lui seul. Cette obligation comprend également la transmission de pièces sur lesquelles les informations sont fondées. Le Bâtonnier vérifie que les conditions de coopération des avocats prévues par la loi concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont réunies et, dans l’affirmative, il transmet les informations et/ou pièces reçues à la cellule de renseignement financier. L’avocat qui, en exécution de son obligation de coopération avec la cellule de renseignement financier, aura fait une déclaration au Bâtonnier, n’en informera pas son client ...La règle « Tipping-off ». En considération des éléments à la base de sa déclaration, l’avocat décidera s’il continue à conseiller ce client. .... La suite dans le 1er commentaire Marylin MARCHAL Hom-Nack BIRREGAH Talla Hervé AWUI, MBA

Le chiffre du lundi : 190 653 Selon la cellule de renseignement créée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les professions assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont transmis à Tracfin 190 653 déclarations de soupçon en 2023, un nombre record de signalements. Ce chiffre est en effet en hausse de 15 % par rapport à 2022. Le nombre de signalements relatifs à des opérations financières suspectes a été multiplié par 7 en dix ans.

Pourquoi la consultation du RBE est OBLIGATOIRE pour les courtiers? La consultation du RBE vise à renforcer la transparence et à prévenir l’utilisation des structures juridiques comme écrans pour cacher des activités illicites. Pour les courtiers en assurance et banque, cette obligation a plusieurs objectifs : 🚫Conformité légale : Respecter les obligations légales en matière de vigilance et éviter toute sanction pour non-respect de la réglementation LCB-FT. 💥Prévention du blanchiment : Identifier les véritables bénéficiaires des sociétés pour éviter de contribuer, directement ou indirectement, à des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme. 🧿Protection de la réputation : En veillant à traiter avec des personnes physiques clairement identifiées, le courtier protège sa réputation et évite d’être impliqué dans des affaires criminelles. Un peu de lecture pour ceux qui auraient des doutes 🤣 https://lnkd.in/ePPKvezZ