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Simplifier la commande publique n'est pas qu'une affaire de normes. C'est aussi une pratique, celle d'un dialogue permanent entre parties prenantes, pour un achat public responsable. #ugap #achatpublic #conformité #médiation #compliance

💡Simplifier la commande publique : un casse-tête ? Au micro de Sylvain Henry pour Acteurs publics, Guillaume Malespine, directeur audit, contrôle interne, et risque de l’#UGAP, démêle le vrai du faux. Si la réputation complexe de la commande publique n’est plus à faire, des leviers de simplification concrets existent, comme l’accompagnement des fournisseurs, par exemple. Les exigences en matière de conformité étant prégnantes et croissantes, l’objectif est de renforcer le dialogue entre l’acheteur public et le fournisseur. Voir la vidéo ➡https://cutt.ly/DeGnYMtr #commandepublique #conformité #achatpublic

Bon à savoir

LES PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE DOIVENT-ILS ÊTRE TRANSFÉRÉS LORS D’UNE DSP ? 👉 Dans une décision récente (CAA Versailles, 7 novembre 2024), la Cour administrative d’appel a rappelé une règle essentielle : à la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance doivent être transférés à l’autorité délégante, même en l’absence de clause contractuelle spécifique. 💡 Ce qu’il faut retenir : Les produits constatés d’avance, c’est-à-dire les recettes perçues pour des prestations non encore réalisées, appartiennent à l’autorité délégante pour garantir l’équilibre économique du service public. Cette obligation s’applique même si le délégataire sortant n’avait pas reçu ces produits au début du contrat. 📌 Vous êtes une collectivité ou un délégataire confronté à des litiges liés à une DSP ? Notre cabinet, expert en droit public, vous accompagne pour : Sécuriser vos contrats et clauses sensibles. Anticiper ou résoudre les litiges liés à la gestion ou à la fin de vos délégations. https://lnkd.in/d8W_yHAE #DroitPublic #DSP #CourAdministrative #ProduitsConstatésDAvance #MarchésPublics #ServicesPublics #LitigesJuridique #Avocat #AssistanceJuridique

𝗟𝗼𝘁 𝟯 : 𝗶𝗻𝗳𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗲𝘂𝘅, 𝘂𝗻 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁 ! Peut-on déclarer sans suite un lot sans aucune explication alors même qu’une offre avait été remise 🤔 ? Visiblement, oui. En tout cas, selon la commune…😏 La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ne voit pas vraiment les choses de cette manière.😒 Oui, car le code de la commande publique a institué des règles…👇 Doit-on rappeler que l’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗥. 𝟮𝟭𝟴𝟱-𝟮 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 impose à l’acheteur d’informer les opérateurs économiques ayant participé à la procédure. L'acheteur doit informer de la déclaration d'infructuosité, dans les plus brefs délais, en leur indiquant les motifs qui justifient cette décision. La chambre souligne que le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés auraient dû fournir une explication sur l’infructuosité de l’offre. Sinon, comment l’entreprise pourra-t-elle améliorer son offre 🤷 ? Ce n'est pas comme si l'entreprise n'avait pas passé du temps à préparer son offre... (Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, ROD, Commune de Vals-les-Bains, Département de l’Ardèche, Exercices 2018 et suivants, 16 jnvier 2024)

DANS QUELLES CONDITIONS L’ACHETEUR PEUT-IL PASSER UN MARCHÉ DE PRESTATIONS SIMILAIRES ? Si l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l'acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent, c'est à condition que ce précédent marché ait été passé après mise en concurrence et que le premier marché prévoie explicitement la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires.

L'acheteur public doit-il toujours refuser le paiement direct ? Entre droits et obligations en matière de sous-traitance publique Le Conseil d’État a récemment clarifié un point crucial pour les acheteurs publics et les sous-traitants : en cas de refus motivé par le titulaire du marché, l'acheteur public ne peut pas effectuer de paiement direct. Ce principe vise à respecter la relation contractuelle entre les parties et à préserver la sécurité juridique. sCependant, si ce refus n’est pas justifié, l’acheteur public doit intervenir pour garantir le droit au paiement du sous-traitant. Un équilibre délicat entre contrôle et respect des règle Décision clé : CE, 17 octobre 2023, n°469071. https://lnkd.in/dksZwMwN #DroitPublic #MarchésPublics #SousTraitance #PaiementDirect #ConseilJuridique #Avocat #SécuritéJuridique #CabinetAvocats

#Commandepublique #Marchéspublics #CourComptes Pas de mise en concurrence en cas de crise… encore faut-il choisir le bon régime du code de la commande publique Le pragmatisme, pour la Cour des comptes, c’est, en cas de crise, c’est de savoir choisir le régime de dérogation adéquat tout en veillant à une bonne gestion des deniers publics. https://lnkd.in/efmkcm3b

Cette semaine grâce à la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, nous pouvons faire des petits rappels non moins importants 💡 Mardi, le rappel portait sur la notification dématérialisée des lettres de rejet et d’attribution. 💡 Aujourd’hui, le rappel porte sur l’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝘂𝗺 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱𝘀-𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀. Oui, car il existe encore des acheteurs publics locaux qui s’affranchissent de certaines obligations en se fondant sur une règlementation qui n’est plus en vigueur 🤷♂️ . Ce qui met en exergue l’insuffisante maîtrise des procédures de passation des marchés publics. ➡ La Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a donc rappelé que le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 avait 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲́, 𝗮̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟮, 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱𝘀-𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝘂𝗺. Cette disposition est d’ailleurs codifiée à l’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗥. 𝟮𝟭𝟲𝟮-𝟰 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲. Dès lors, un accord-cadre peut être conclu : ✅ soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; ✅ soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. La formation est la clé pour éviter ce type de contrariété et ainsi sécuriser les procédures de marchés publics.

Le Plan de Charge, tel que stipulé dans le décret N° 2-22-431 relatif aux marchés publics, ne présente pas de véritable valeur ajoutée. Bien qu'il vise à assurer une répartition équitable de la commande publique et s'assurer que le titulaire peut exécuter l'intégralité du marché, ses critères d'évaluation sont difficiles à standardiser. Cela rend l'appréciation de la capacité du titulaire subjective et nuît à la transparence du processus. Une révision de cette déclaration serait nécessaire pour rendre le système plus efficace et adapté aux besoins des marchés publics.