Post de Actanot

🔍 Les dettes d'une société ne sont pas uniquement une affaire de chiffres ! La forme juridique de l'entreprise détermine la responsabilité des associés et dirigeants. Par exemple, dans une SNC, les associés sont solidairement responsables, tandis que dans une SARL ou une SA, leur responsabilité est limitée à leur apport. Cependant, une faute de gestion peut entraîner une responsabilité personnelle des dirigeants, les obligeant à combler les dettes avec leurs biens personnels. Les créanciers, quant à eux, disposent de mécanismes de protection tels que les sûretés personnelles ou réelles. 📌 Conseil : Assurez-vous de bien comprendre la forme juridique de votre entreprise et ses implications sur la responsabilité des dettes. #Responsabilité #GestionEntreprise

PROCÉDURE COLLECTIVE : responsabilité pour insuffisance d’actifs – le dirigeant personne morale peut voir sa responsabilité engagée Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Il est précisé qu’en cas de simple négligence, sa responsabilité ne peut pas être engagée. En savoir + https://lnkd.in/e9iAUVbc #avocat #droit #commercial #societe #entreprise #cessation #actif #responsabilite #dirigeant #procedurecollective #actualite #juridique #droitdessocietes #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes

🚫 Les associés pourraient être tentés de faire garantir leurs dettes personnelles par leur société, surtout si celle-ci est financièrement solide. Cependant, cela est interdit ❌. Un tel arrangement va à l'encontre de l'intérêt social de la société et sert uniquement les intérêts personnels de l'associé. La jurisprudence est claire : une sûreté donnée par la société pour garantir la dette d’un associé est nulle selon la Cour de cassation (Com. 23 septembre 2014) ⚖️. Le lien vers l'article : https://lnkd.in/ewzSTTu9 #Droit #Entreprise #Jurisprudence #Sûreté #Associés

Gérante de SARL : Attention aux dangers des emprunts et cautions personnels 🚨 Conventions interdites dans une SARL : Gare aux abus ! En tant qu'Expert Comptable stagiaire, je tiens à sensibiliser sur les conventions strictement interdites par la loi à travers ce post. L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique est très clair à ce sujet. 🌎Sous peine de nullité absolue du contrat, il est formellement interdit aux personnes physiques, qu'elles soient gérantes ou associées, de contracter des emprunts auprès de leur propre société, de se faire consentir des découverts en compte courant ou encore de se faire cautionner ou avaliser par la société pour leurs engagements envers des tiers. 🌎Cette interdiction s'applique également à leurs conjoints, ascendants, descendants, ainsi qu'à toute personne interposée. Seules les personnes morales en sont exemptes. 🌎Tout manquement à cette règle entraîne la nullité absolue des conventions conclues. De plus, les personnes concernées s'exposent aux sanctions pénales de l'abus de biens sociaux. 🌎Il est donc primordial de s'y conformer scrupuleusement afin de préserver l'intérêt de la société et de ses actionnaires. La bonne gouvernance et la transparence doivent être de mise dans toute SARL soucieuse de sa pérennité. Restez vigilants et n'hésitez pas à solliciter des professionnels pour toute question relative à ce sujet ! #Gérant #SARL #conventionsinterdites #associé

L’INFORMATION PRÉALABLE Un Monsieur m'a contacté la semaine dernière, sollicitant mon accompagnement pour la constitution de son entreprise, Avant de commencer toute procédure de constitution d’entreprise j’ai tenu à lui tenir informé au préalable, la différence entre une entreprise personne physique et une entreprise personne morale. Vous trouverez ci-dessous cette information qui échappe à bon nombre d'entrepreneurs qui se lancent dans la constitution des entreprises sans toutefois consulté un spécialiste du droit. I. L’entreprise personne physique (les établissements) A. Ses avantages Elle est facile à constituer et se fait à faible coût ; Le promoteur possède un grand pouvoir de décisions et d’autonomie ; Pas de capital minimum requis et pas besoin de l'intervention d'un notaire ; la comptabilité est simplifiée et avec peu de formalités. B. Ses inconvénients le patrimoine privé du promoteur est exposé à des risques financiers ; les revenus sont taxés au taux progressifs de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ; Sa cessation est plus complexe que celle de l’entreprise personne morale par exemple, elle peut se faire par la vente du fond ou par donation. II. L’entreprise personne morale A. Ses avantages Le patrimoine privé n’est pas exposé à des risques financiers nous pouvons prendre exemple sur les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés Anonymes ; Le revenu imposable est fixé au taux de l'impôt sur les sociétés ; Plusieurs personnes appelées associées ou actionnaires peuvent apporter du capital ; Le décès d’un associé ou d’un actionnaire ne signifie pas nécessairement la fin de la société ; La faillite de la société ne signifie pas automatiquement la faillite des associés ou des actionnaires. B. Ses inconvénients La constitution de la société nécessite plus de formalités et elle est plus coûteuse suite à la rédaction et à la publication des statuts et parfois au besoin de l'intervention d'un notaire; Le capital social de départ suffisant et minimum requis ; Il existe plus d’obligations comptables et d’autres formalités complexes ; le pouvoir décisionnel est plus réduit en vue des procédures prévues dans les statuts et celles exigées par la loi. Je suis Marlaine MOUMENI et je vous remercie pour votre attention

[𝐒𝐎𝐂𝐈𝐄𝐓𝐄 𝐀𝐍𝐎𝐍𝐘𝐌𝐄] Créer une entreprise offre la possibilité de choisir parmi différents statuts juridiques, dont la société anonyme (SA), idéale pour les projets d'envergure. Cependant, la mise en place d'une SA implique diverses formalités telles que la rédaction des statuts, la libération des apports et le dépôt des documents d'immatriculation via le guichet unique. Pour en savoir plus, cliquez ici ➡️ https://lnkd.in/eeU_HKzK #juridique #SA #entreprise

Nexus Conseils ➡️ La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux

La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus plébiscitée en France, notamment grâce à la protection qu'elle offre aux associés en matière de responsabilité. En effet, ce statut limite la responsabilité de chaque associé à la hauteur de ses apports au capital social. 𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗜𝗡𝗖𝗜𝗣𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗥𝗘𝗦𝗣𝗢𝗡𝗦𝗔𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗟𝗜𝗠𝗜𝗧𝗘́𝗘 Le capital social d'une SARL est constitué des apports des associés, répartis en : ➡️ Apports en numéraire : sommes d'argent. ➡️ Apports en nature : biens mobiliers ou immobiliers. ➡️ Apports en industrie : savoir-faire, compétences ou prestations de travail (non intégrés au capital social). Selon l'article L.223-1 du Code de commerce, la responsabilité des associés est limitée aux apports en numéraire et en nature. Ainsi, le patrimoine personnel des associés est protégé : ils ne peuvent être tenus de régler les dettes de la société au-delà de leurs apports. 𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗫𝗖𝗘𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗔̀ 𝗟𝗔 𝗥𝗘𝗦𝗣𝗢𝗡𝗦𝗔𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗟𝗜𝗠𝗜𝗧𝗘́𝗘 Cependant, certaines situations peuvent engager la responsabilité personnelle des associés au-delà de leurs apports : 1. L'associé caution Un associé peut décider de se porter caution pour une dette contractée par la société. Dans ce cas, il engage son patrimoine personnel, et les créanciers peuvent se retourner directement contre lui en cas d'impayés, sans obligation de solliciter d'abord la société. 2. L'associé gérant de droit Si un associé exerce les fonctions de gérant, sa responsabilité peut être engagée sur plusieurs plans : ➡️ Responsabilité civile : en cas de faute de gestion. ➡️ Responsabilité en procédure collective : s'il a contribué aux difficultés financières de la SARL. ➡️ Responsabilité pénale : en cas de fraude ou de manœuvres illégales. Pour que sa responsabilité soit retenue, il doit être démontré que : ➡️ Une faute a été commise. ➡️ Cette faute a causé un préjudice. ➡️ Un lien de causalité existe entre la faute et le préjudice subi. 3. L'associé gérant de fait Un associé qui agit comme gérant sans en avoir le titre officiel peut voir sa responsabilité personnelle engagée. En cas de procédure collective, le tribunal peut lui ordonner de payer une partie des dettes sociales ou engager une action à son encontre. La responsabilité limitée est un avantage clé de la SARL, offrant une protection aux associés contre les risques financiers de la société et favorisant l'investissement. Néanmoins, cette protection n'est pas absolue. Les associés doivent être vigilants quant aux situations pouvant engager leur patrimoine personnel, surtout s'ils participent activement à la gestion de l'entreprise. Vous avez des questions sur votre responsabilité en tant qu'associé ou gérant de SARL ? N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement juridique personnalisé. -------- PHILIPPE LAURENS | Nexus Conseils ⚖️ #sarl #société #nexusconseils #associé #fiscalité

Comment LegalMap vous aide à suivre la santé financière de vos partenaires? En 2022, près de 70 % des entreprises ont choisi la confidentialité pour leurs comptes annuels. Dans ce contexte, 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀❓ C’est là que LegalMap intervient : en surveillant les évènements légaux.🔎 L’un de ces évènements concerne les 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲. ”𝘚𝘪, 𝘥𝘶 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘥𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘢𝘵𝘦́𝘦𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘤𝘶𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴, 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘢𝘱𝘪𝘵𝘢𝘶𝘹 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́ 𝘥𝘦𝘷𝘪𝘦𝘯𝘯𝘦𝘯𝘵 𝘪𝘯𝘧𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘮𝘰𝘪𝘵𝘪𝘦́ 𝘥𝘶 𝘤𝘢𝘱𝘪𝘵𝘢𝘭 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘢𝘭, 𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘪𝘭 𝘥'𝘢𝘥𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘰𝘶 𝘭𝘦 𝘥𝘪𝘳𝘦𝘤𝘵𝘰𝘪𝘳𝘦, 𝘴𝘦𝘭𝘰𝘯 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘴, 𝘦𝘴𝘵 𝘵𝘦𝘯𝘶 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘢𝘵𝘳𝘦 𝘮𝘰𝘪𝘴 𝘲𝘶𝘪 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘦𝘯𝘵 𝘭'𝘢𝘱𝘱𝘳𝘰𝘣𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦𝘴 𝘢𝘺𝘢𝘯𝘵 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘢𝘱𝘱𝘢𝘳𝘢𝘪̂𝘵𝘳𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦, 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘰𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘭'𝘢𝘴𝘴𝘦𝘮𝘣𝘭𝘦́𝘦 𝘨𝘦́𝘯𝘦́𝘳𝘢𝘭𝘦 𝘦𝘹𝘵𝘳𝘢𝘰𝘳𝘥𝘪𝘯𝘢𝘪𝘳𝘦 (𝘈𝘎𝘌) 𝘢̀ 𝘭'𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘤𝘪𝘥𝘦𝘳 𝘴'𝘪𝘭 𝘺 𝘢 𝘭𝘪𝘦𝘶 𝘢̀ 𝘥𝘪𝘴𝘴𝘰𝘭𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢𝘯𝘵𝘪𝘤𝘪𝘱𝘦́𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́.” (extrait de l’Article L.225-248 du Code du Commerce) 𝗘𝗧 le Procès verbal de cette AGE doit être publié auprès des greffes des Tribunaux de Commerce!  Pas de publication au BODACC, ni dans les JAL… 𝗠𝗔𝗜𝗦 il est enregistré comme “Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal ” 𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗼𝗻𝗰… à moins de retrouver l’acte et de le lire.⌛ 𝗛𝗘𝗨𝗥𝗘𝗨𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗪𝗔𝗧𝗖𝗛 👀 peut détecter de tels évènements.  En associant l’expression “Perte de la moitié du capital” au nom de l’entreprise (ou son SIREN) 🏋️♀️ Ce n'est que le début : bientôt, de nouveaux cas d'usage pour suivre la santé financière des entreprises françaises avec LegalMap !

Les sociétés en nom collectif : une responsabilité qui perdure ! Les sociétés en nom collectif (SNC) se distinguent par une particularité notable : un associé qui se retire reste responsable des dettes contractées avant son départ. Cela signifie que même après avoir quitté la société, cet associé peut être tenu de régler les dettes antérieures. Cette règle vise à protéger les créanciers, en leur garantissant que les engagements financiers pris par la société seront honorés. Pour éviter toute complication, il est essentiel de formaliser un accord de retrait précis, stipulant les responsabilités financières de l'associé sortant. Les associés peuvent également envisager des stratégies de gestion des risques, telles que la souscription d'assurances ou la création de fonds de réserve pour couvrir d'éventuelles dettes futures. Contrairement aux SNC, d'autres structures comme les SARL limitent la responsabilité des associés au montant de leurs apports, offrant ainsi une protection différente. Référence : Cass. 3e civ. 6-6-2024 n° 23-10.526 F-D #DroitDesAffaires #ResponsabilitéAssociés #SociétéEnNomCollectif #AGCFiduciaire #ExpertComptable #Paris