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➡️ Activité d’influenceur : Que dit la loi Un influenceur est une personne qui, par sa notoriété, peut orienter la consommation du public via l’intermédiaire des réseaux sociaux. Aujourd’hui, ce rôle a fait l’objet d’un encadrement au niveau national. AGN Avocats revient sur l’encadrement apporté à la profession d’influenceur par la loi. Des questions sur le sujet ? N'hésitez pas à suivre notre actualité sur notre site internet 👨💻

Les influenceurs, agents et annonceurs sont désormais co-responsables. Mais il y a une faille ↓ En effet, l’article 8 III. de la loi du 9 juin 2023 dispose : « L’annonceur, son mandataire le cas échéant, l’influenceur, et le cas échéant, l’agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie. » La solidarité juridique entre ces différentes parties se traduit par la possibilité pour la victime de se retourner entièrement contre l’une d’entre elles en cas de dommage. Le problème de cet article vient de ses trois derniers mots : « QUI LES LIE ». En pratique, deux schémas contractuels coexistent aujourd’hui : 👉 Les contrats tripartites : influenceurs, annonceurs, agents ; 👉 Les contrats bipartites : influenceurs, agents ET agents, annonceurs. La solidarité juridique ne s’appliquerait donc, que quand ces parties sont toutes liées par un même contrat d’influence. Or, dans le cas de contrats bipartite, l’annonceur est un tiers au contrat. L’agent va agir en qualité de sous-traitant, se liant lui à l’influenceur. Résultat : l’annonceur a tout intérêt, à la lecture du texte, à éviter les contrats tripartites d’influence, au risque de se voir appliquer cette solidarité juridique. Enfin, la solidarité juridique ne paraît pas pouvoir être écartée contractuellement.

L'ARPP - Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, constate une amélioration concernant les pratiques des collaborations commerciales des créateurs de contenus pour la 4ème année consécutive. La loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale semble avoir un impact positif sur la clarté des mentions des collaborations. #CollaborationsCommerciales #CréateursDeContenus #Influence

#Actualités | Avec un marché de l'influence dépassant les 21 milliards d'euros en 2023, la France se positionne en pionnière en réglementant pour la première fois au monde les activités des influenceurs. Le contrat conclu par un annonceur avec un influenceur doit répondre aux prescriptions de la 9 juin 2023 qui vise à renforcer la transparence et protéger les consommateurs, et doit aussi être conforme aux règles applicables en matière de création artistique, de droits de diffusion et de droits à l’image. Altaïr Avocats fait le point sur les réglementations actuelles, en période d'intensification des contrôles administratifs. ✒️ Pour en savoir plus sur le cadre juridique du contrat d’influenceur, retrouvez notre article sur Legalmondo 👉🏻️ https://bit.ly/4aVwjb7 Par l’équipe Droit Économique d’Altaïr Avocats - Mars 2024 : Christophe HERY, Albane Watine et Clara Bergounioux.   #InfluenceMarketing #DroitNumérique #RéseauxSociaux #Transparence #ProtectionConsommateur

⚠ Modification de la loi sur l'influence commerciale ⚠ L'ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 a procédé à quelques modifications notables de la loi sur l'influence commerciale par rapport à la version initiale : - Les mentions obligatoires "Publicité", "Collaboration commerciale" ou "Image retouchées" sont allégées, puisqu'il est désormais possible d'y substituer une "une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé". Assez curieux de voir ce que la pratique va faire de cette possibilité. - Autre allègement, il n'est désormais plus nécessaire que la mention obligatoire apparaisse "sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité". Vision pratique : il faut que cela soit clair. - La désignation d'un représentant pour l'influenceur(se) hors UE est désormais obligatoire seulement lorsque celui "cible[nt] un public en France". A voir en pratique comment déterminer cela ? Le plus adapté serait un ratio des abonnés en fonction de la localisation, mais soulève le problème des "faux abonnements". 💡 D'autres changements à noter sur les fournisseurs de médias ou encore les activités réglementées. Par contre, toujours rien sur les seuils au-delà duquel un contrat sera obligatoire entre l'influenceur(se) et l'annonceur ! #Influenceur #Modification

📣 L'obligation d'information des influenceurs évolue ! L'influenceur commercial devait jusqu'à présent (depuis 2023) toujours indiquer « Publicité » ou « Collaboration commerciale » pour ses placements de produits / de services. 💰 Depuis l'ordonnance du 6 novembre 2024 (2024-978), l'influenceur doit désormais uniquement, mais clairement, faire part de son "intention commerciale" (laquelle peut résulter des mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale » 😅 ). Plus ➕ de liberté donc pour l'influence commerciale, ce qui est une bonne chose pour la créativité, peut-être un peu moins pour la sécurité juridique et la protection des consommateurs 🤔. L'ordonnance en profite pour imposer également les mentions “ Images retouchées ” (#bodyshaming) et, en cas de recours à l'IA, “ Images virtuelles ” (#IAAct).

📱 Pendant longtemps, le secteur de l’influence semblait se situer dans une zone de non-droit. Mais depuis le 9 juin 2023, sous l’impulsion des députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, la loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs en France a été promulguée. Et depuis ? 📊 Pas mal de positif, si l’on en croit la dernière édition de l’Observatoire de l’influence responsable de l’ARPP. En 2023, 94 % des publications commerciales identifiées respectaient les règles de transparence, contre 73 % l’année précédente. Le taux de conformité des top influenceurs (plus d’1 million d’abonnés) atteint 83 %, contre environ 59 % de conformité chez les créateurs de contenus suivis par moins de 10000 abonnés. Obligation de mention des partenariats rémunérés, interdiction de promouvoir certains produits ou services… Autant d’éléments qui semblent avoir été bénéfiques, pour le consommateur, surtout. «Les consommateurs ont gagné en transparence et en sécurité, confirme DAVID ZMIROV, fondateur de Zmirov Communication et vice-président du Syndicat du Conseil en Relations Publics (SCRP). Même s’il reste encore des zones d’ombres et quelques angles morts.» 💬 Nina Rolin, fondatrice de LEAKS MÉDIA, média alternatif d’investigation, fait le même constat : «Depuis la loi sur l’influence commerciale, nous notons des changements, notamment pour le consommateur qui ose ainsi davantage questionner l’influenceur. Néanmoins, certains créateurs contournent davantage la règle plutôt qu’ils ne l’appliquent.»

🚨 Ne négligez jamais la signature d'un contrat avec vos influenceurs ! 📝✨ Aujourd'hui, la loi impose un contrat entre l'influenceur et la marque pour clarifier les modalités de rémunération, les droits et devoirs de chacun. Cela protège la marque en cas de défaillance de l'influenceur sur les mentions obligatoires. 🔒 Pourquoi est-il essentiel d'avoir un contrat ? 1️⃣ Protection légale : En cas de manquement de l'influenceur, la marque reste solidaire. Un contrat définit clairement les responsabilités de chacun. ⚖️ 2️⃣ Définition du périmètre de cession de droits : Vous pouvez utiliser les contenus créés sur vos réseaux sociaux ou en campagnes payantes. 📲 3️⃣ Éviter les malentendus : Remboursement des frais, dates de publication, KPIs... tout est écrit noir sur blanc. 💡 4️⃣ Contrats de représentation à long terme : Planifiez des collaborations durables avec des clauses de performance et d'exclusivité. 📆 5️⃣ Modération des commentaires : Définissez précisément ce que vous attendez de l'influenceur en termes de gestion des interactions. 🗣️ Bref, un contrat vous protège ET permet de se poser les bonnes questions. Le mieux est d'avoir une base solide que vous pouvez ré-utiliser avec tous les influenceurs. 🚀 👉 Téléchargez un modèle de contrat gratuit sur Influence4You pour sécuriser vos collaborations en cliquant sur le lien suivant : https://lnkd.in/e26NdhqE

🌐 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐥𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐮𝐫𝐬 : 𝐥'𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐮𝐩𝐥𝐢 👉 Depuis le 8 novembre 2024, un influenceur n'est plus tenu d'afficher les termes « Publicité », « Collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles » sur ses contenus publicitaires dès lors qu'une mention équivalente y figure. Par ailleurs, les ressortissants européens peuvent être exemptés de certaines obligations. #influenceur #publicité #mentionobligatoire

🤳 Une ordonnance pour mettre la loi « influenceurs » de 2023 en conformité avec le droit européen et apporter des précisions sur l’encadrement de l’activité d’influence commerciale a été publiée le 6 novembre 2024. Lamy Liaisons - Groupe Karnov Arthur du Mesnil #influenceurs #droiteuropéen