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Les primes discrétionnaires peuvent devenir des droits acquis pour les salariés lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Généralité, constance et fixité sont les trois critères essentiels à retenir pour qu'une prime devienne obligatoire. ✅ Lorsqu'une prime répond à ces critères, elle s'intègre aux habitudes de l'entreprise et devient un droit pour les salariés. L'employeur doit alors respecter une procédure stricte s'il souhaite arrêter le versement de cette prime. Ne pas suivre cette procédure peut avoir des conséquences juridiques importantes. En cas de dénonciation irrégulière, l'employeur doit continuer à verser la prime jusqu'à ce qu'une dénonciation correcte soit effectuée. Cela souligne l'importance de bien comprendre les implications légales des primes discrétionnaires pour maintenir un équilibre entre légalité et gestion financière. 📌 #Primes #GestionEntreprise

Les primes discrétionnaires peuvent devenir des droits acquis pour les salariés lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Généralité, constance et fixité sont les trois critères essentiels à retenir pour qu'une prime devienne obligatoire. ✅ Lorsqu'une prime répond à ces critères, elle s'intègre aux habitudes de l'entreprise et devient un droit pour les salariés. L'employeur doit alors respecter une procédure stricte s'il souhaite arrêter le versement de cette prime. Ne pas suivre cette procédure peut avoir des conséquences juridiques importantes. En cas de dénonciation irrégulière, l'employeur doit continuer à verser la prime jusqu'à ce qu'une dénonciation correcte soit effectuée. Cela souligne l'importance de bien comprendre les implications légales des primes discrétionnaires pour maintenir un équilibre entre légalité et gestion financière. 📌 #Primes #GestionEntreprise

Les primes discrétionnaires peuvent devenir des droits acquis pour les salariés lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Généralité, constance et fixité sont les trois critères essentiels à retenir pour qu'une prime devienne obligatoire. ✅ Lorsqu'une prime répond à ces critères, elle s'intègre aux habitudes de l'entreprise et devient un droit pour les salariés. L'employeur doit alors respecter une procédure stricte s'il souhaite arrêter le versement de cette prime. Ne pas suivre cette procédure peut avoir des conséquences juridiques importantes. En cas de dénonciation irrégulière, l'employeur doit continuer à verser la prime jusqu'à ce qu'une dénonciation correcte soit effectuée. Cela souligne l'importance de bien comprendre les implications légales des primes discrétionnaires pour maintenir un équilibre entre légalité et gestion financière. 📌 #Primes #GestionEntreprise #AGCFiduciaire #ExpertComptable #Paris

Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur par année civile. Il ne reste donc plus que quelques jours pour négocier le versement d’une première, voire d’une seconde prime. Profitons de cette occasion pour rappeler les conditions d’exonérations en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et les règles à respecter lors de la mise en œuvre d’une seconde PPV.

De la subtile différence entre usage et contractualisation de la prime… La question posée à la Cour de cassation était la suivante : Quid de la prime non contractuelle mais versée régulièrement pendant plusieurs années? Dans un arrêt du 22 mai 2024 (n°23-10.076), la Cour de cassation reconnaît le droit du salarié à cette prime non pas sur le fondement de l’usage mais sur celui des dispositions de l’article L1221-1 du code du travail. Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande en paiement de cette prime mensuelle dite « exceptionnelle », en retenant que, non prévue au contrat de travail, elle « ne répondait pas aux critères de généralité, de constance et de fixité, son montant ayant varié entre 900 et 1 000 euros de 2012 à février 2016, puis ayant diminué à partir de mars 2016 pour atteindre 56,52 euros en 2018. » Or, pour la Cour de cassation, les juges du fond ne devaient pas se prononcer sur l’existence ou non d’un usage mais devaient vérifier si la prime avait été ou non contractualisée : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la prime versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives à concurrence d’une somme variant entre 900 et 1 000 euros ne constituait pas un élément de rémunération contractualisé en sorte que la réduction en-deçà de ces montants nécessitait l’accord du salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Instructif !

Cour des comptes, 16 déc. 2024, Commune de Richwiller, n° S-2024-1528 Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶 La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année injustifiée. Dans le prolongement de sa décision Commune de Bantzenheim (14 nov. 2024, n° S-2024-1396), la Cour condamne un maire pour avoir réquisitionné le comptable public en 2022 puis 2023, qui refusait le paiement d’une prime de fin d’année aux agents. L’absence de délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984 privait de base légale cette prime, malgré un versement ancré dans la pratique.  L’octroi de ces primes irrégulières (pour un total de presque 50.000 euros) constitue un préjudice. Le maire a été condamné à une amende de 1.000 euros. Deux éléments sont à retenir.  Premièrement, à l’attention des élus et directeurs de collectivités, la Cour considère qu’en voulant éviter des tensions sociales en maintenant le versement de la prime, pourtant irrégulière, le maire a fait prévaloir son intérêt personnel sur l’intérêt général.  Deuxièmement, à l’attention des conseils et praticiens, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée à l’occasion de l’instance. Cependant, malgré les motifs d’inconstitutionnalité (l’absence de mention du droit de se taire au stade de l’audition - la méconnaissance des objectifs à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique - la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales), la Cour a refusé de transmettre la question au Conseil d’État pour défaut de caractère sérieux. Lien pour lire la décision : https://lnkd.in/dQ_4zj69

La DFS pour le salarié : des avantages et des inconvénients 🔄 Il est essentiel de prendre en compte les tenants et aboutissants de cette déduction fiscale afin d'éclaircir tout questionnement relatif à la DFS.🔎 Grâce à notre expertise et parce que nos équipes se rendent dans vos entreprises pour vous rencontrer, Soreco délivre des arguments de poids aux transporteurs comme aux chauffeurs pour que chacun y trouve son compte. Retrouvez toutes les informations concernant les avantages et inconvénients de la Déduction Forfaitaire Spécifique dans le transport dans notre article👇 https://lnkd.in/e-cPhncT

La prime partage de la valeur (PPV), anciennement nommée prime MACRON ou prime pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser une prime, bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales dans certaines conditions. Cette prime reste facultative. 💡 Le versement de la prime est prévu : -         Soit par un accord d’entreprise ou d’intéressement -         Soit d’une décision prise par l’employeur (DUE), après consultation du Comité Social et Économique, s’il en existe un. ◽ Jusqu’en 11/2023, la PPV pouvait être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre et reconduite ou non chaque année. Mais il s’agissait d’une prime unique et les critères d’attribution ne pouvaient pas être modifiés d’une fois à l’autre. ◽ La loi sur le partage de la valeur change la donne et depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible de verser deux primes par année civile. 2 primes qui peuvent être donc complètement différentes l’une de l’autre. ⁉ Pour toutes questions relatives à une ppv dans votre entreprise, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service Solutions Employeurs ! #CerfranceLot #solutionsemployeurs

Rubrique Question-réponses de la semaine : 🟢 Question : Bonjour, est-il juste qu'une prime à caractère exceptionnel ( prime de production ) soit cotisable et imposable à IRG 10% ? ⚪️Réponse : La question de la justesse de la cotisation et de l'imposition d'une prime à caractère exceptionnel, telle qu'une prime de production, est souvent sujette à débat et peut varier en fonction de la vision l’inspecteur vérificateur. En général, les primes à caractère exceptionnel sont soumises à des règles spécifiques en matière de cotisations et d'impositions, tout comme les primes de production. En ce qui concerne la cotisation de la prime, il est souvent considéré que les primes exceptionnelles et elle est encadrée par les dispositions du décret 96-208 du 05 juin 1996 fixant l’assiette des cotisations et de prestation de sécurité sociale qui précise que les primes et indemnités à caractère exceptionnel sont exclus de l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Quant à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu Global (IRG), il est courant que les primes soient considérées comme des revenus imposables, y compris les primes de production. Le taux d'imposition peut varier selon les tranches d'imposition prévues par la législation fiscale. Concernant la justesse de cette imposition à 10% , nous pensons que le taux appliqué est correct.