Post de ADDE - Association pour le Droit des Etrangers

🔔La Newsletter de novembre est sortie ! 📝Vous y trouverez un édito écrit par Monya Chaffi, juriste à l'ADDE, intitulé "La preuve de la connaissance linguistique pour les personnes analphabètes suite aux modifications du Code de la nationalité, vers de nouvelles difficultés ?" : "À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2023, le Code de la nationalité belge a été modifié afin de prendre en compte les difficultés qu’éprouvent les analphabètes à obtenir un niveau linguistique minimal suffisant pour leur permettre de remplir la condition de la connaissance linguistique et d’obtenir ainsi la nationalité belge. Les personnes analphabètes, à condition de démontrer qu’elles se trouvent bien dans cette situation, ne devront désormais démontrer qu’une connaissance linguistique correspondant au niveau A2 du CECR à l’oral, et non plus à l’écrit. Cet édito se propose de rappeler le contenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, d’analyser les modifications du Code qui s’en sont suivies et enfin, de mettre au jour les difficultés concrètes de leur mise en application, en particulier eu égard à la spécificité de la configuration du secteur de l’alphabétisation en Belgique francophone. A notre sens, le législateur fédéral, loin de prendre en compte les difficultés des personnes analphabètes, fait en réalité peser le poids des changements législatifs sur l’ensemble des acteurs de ce secteur, les obligeant à changer leurs référentiels, leurs certifications, voire le contenu même de leurs formations, au risque parfois d’une inadéquation avec leurs missions premières. " 👉 Pour lire la suite : https://lnkd.in/eMFKkXTa 👉 Pour s'inscrire à notre Newsletter : https://lnkd.in/d2cjHxZ

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