Post de Advisius

[Publication] De nombreux États ayant opté pour le régime de la territorialité de l'#impôt sur les sociétés circonscrivent leur pouvoir taxateur aux seuls résultats des entreprises exploitées sur leur territoire, en interdisant que les pertes subies à l'étranger puissent diminuer le résultat taxé dans leur juridiction.   Dans leur dernier article "𝑨𝒇𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 𝑮𝒓𝒐𝒖𝒑𝒆 𝑺𝒑𝒊𝒆 𝑩𝒂𝒕𝒊𝒈𝒏𝒐𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒐𝒖 𝒍𝒂 𝒓𝒊𝒈𝒊𝒅𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒖 𝒑𝒓𝒊𝒏𝒄𝒊𝒑𝒆 𝒅𝒆 𝒕𝒆𝒓𝒓𝒊𝒕𝒐𝒓𝒊𝒂𝒍𝒊𝒕é 𝒅𝒆 𝒍'𝒊𝒎𝒑ô𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒔𝒐𝒄𝒊é𝒕é𝒔", paru dans Option Finance, Mathieu SELVA, avocat associé, et Guillaume Saleh, avocat en droit fiscal chez LPA-CGR avocats, analysent les récentes évolutions jurisprudentielles en la matière.   #Fiscalité #droitFiscal #Territorialité #impôtsurlesSociétés

Abus de droit fiscal : la Cour de Cassation sanctionne un montage de participations croisées 🚨👮♂️ Dans une décision récente, la Cour de Cassation a sanctionné un montage de participations croisées entre plusieurs SCI, considérant qu'il s'agissait d'un abus de droit fiscal destiné à éluder l'impôt sur le revenu et les contributions sociales. Cette jurisprudence rappelle l'importance de la transparence dans la détention et la gestion des sociétés. Les implications de cette décision pour les entreprises et les particuliers sont importantes et méritent d'être examinées de près. 👉 Lisez d’autres jurisprudences : https://lnkd.in/e8Awvzab #DroitFiscal #AbusDeDroit #SCI #ImpotSurLeRevenu #ContributionsSociales

Pas d’intégration fiscale horizontale sur le fondement de la convention franco-suisse. Retrouvez l'analyse de nos expertes Alice de Massiac et Clara Maignan. #tax #fiscalité #conventionfiscale #France #Suisse

Fiscalité des opérations de fusions et acquisitions🖋️ Par Nicolas de Boynes . En lecture sur #Lexis360

Très heureux de vous présenter ma première publication dans la #RevuedeDroitFiscal ! Je commente un jugement récent du Tribunal administratif de Montreuil à l’occasion duquel mon cabinet (#SagasserSELAS) a obtenu un succès dans un litige opposant nos clients à l’administration fiscale. => La double interposition de sociétés de personnes n’est pas de nature à empêcher un associé non résident de bénéficier des avantages conventionnels, soit en l’espèce un taux de retenue à la source réduit sur des dividendes. L’administration fiscale n’ayant pas fait appel, devra sans doute tirer les conséquences de ce jugement et réviser sa doctrine fiscale ou du moins la déclarer provisoirement inapplicable : non seulement celle sur la retenue à la source sur les dividendes (BOI-INT-DG-20-20-20-10 du 12 sept. 2012) mais aussi celle identique sur les redevances et intérêts ! (BOI-INT-DG-20-20-30 n° 130 du 12 août 2015) Plus de précisions sur les faits, mais aussi sur la grande portée de ce jugement dans mon article. #Fiscalité #retenueàlasource #dividendes #conventionfiscale

<Flash Actu Droit Fiscal> L’équipe Droit Fiscal revient sur le rapport annuel 2023 publié par le Comité de l'abus de droit fiscal. Ce rapport analyse l'application de la législation fiscale en matière d'abus de droit pour les 7 cas qui ont été soumis au Comité en 2023. Pour en savoir plus sur le département Droit Fiscal ➡️https://lnkd.in/ekqK58GS François VIGNALOU - Matthieu Bultel - Pierre-Emmanuel Scherrer -Jérôme Granotier #droit #impot #fiscalite #IFI

💡 A lire à la RJF 12/24 la nouvelle 𝐂𝐡𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 de 𝑀𝑒 𝐺𝑜𝑢𝑡ℎ𝑖𝑒𝑟𝑒, et notamment le commentaire d'un arrêt de la CAA de Paris portant sur un cas intéressant de remise en cause sur le terrain de l'abus de droit du mécanisme de report prévu à l'article 150-0 B ter du CGI en cas d'apports successifs à des sociétés luxembourgeoises (CAA Paris 5-6-2024 n° 23PA03788). Bonne lecture ... 📖 #impots #fiscal

🔍💡 Le dialogue et la résolution pacifique des litiges fiscaux sont essentiels pour une relation harmonieuse entre les entreprises et les autorités fiscales. L'affaire NLNG Ltd vs FIRS en est un exemple concret. 🤝💰 #Fiscalité #RésolutionDesConflits #Dialogue #NLNGvsFIRS 🌐

📖 Chronique - Fiscal/Comptable La Rédaction Fiscal-Comptable Lefebvre Dalloz publie à la RJF de décembre 2024 une nouvelle chronique semestrielle de Bruno Gouthière sur la jurisprudence fiscale internationale. Au cours de la période de mai à octobre 2024, la jurisprudence a abordé de nouvelles questions, concernant notamment l’imposition des non-résidents, les conditions d’imputation des crédits d’impôt, les pertes étrangères et les schémas internationaux abusifs. ➡️ Découvrez la Revue De Jurisprudence et des Conclusions Fiscales : un panorama complet de l’actualité jurisprudentielle enrichi des conclusions des rapporteurs publics ! #créditdimpots #règlesimposition #droitfiscal

La pratique plus que la forme