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Cour de cassation : des précisions concernant les indemnités de rupture conventionnelle La Cour a statué que l'indemnité de rupture conventionnelle doit se baser sur le salaire du mois précédant la signature de la convention, pas celui d'avant la rupture effective. Cela soulève des questions importantes sur le calcul des indemnités et les droits des salariés. Voici les points clés à retenir : - L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. - Les primes annuelles doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de manière proratisée. - Les employeurs doivent respecter l'avenant n° 4 de l'ANI depuis le 28 novembre 2009, qui impose une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette décision met en lumière la nécessité de protéger les droits des salariés et d'assurer un calcul équitable des indemnités. #IndemnitéRupture #DroitDuTravail https://lnkd.in/eihh7PCH

Cour de cassation : des précisions concernant les indemnités de rupture conventionnelle La Cour a statué que l'indemnité de rupture conventionnelle doit se baser sur le salaire du mois précédant la signature de la convention, pas celui d'avant la rupture effective. Cela soulève des questions importantes sur le calcul des indemnités et les droits des salariés. Voici les points clés à retenir : - L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. - Les primes annuelles doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de manière proratisée. - Les employeurs doivent respecter l'avenant n° 4 de l'ANI depuis le 28 novembre 2009, qui impose une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette décision met en lumière la nécessité de protéger les droits des salariés et d'assurer un calcul équitable des indemnités. #IndemnitéRupture #DroitDuTravail https://lnkd.in/eBRW2KGv

Cour de cassation : des précisions concernant les indemnités de rupture conventionnelle La Cour a statué que l'indemnité de rupture conventionnelle doit se baser sur le salaire du mois précédant la signature de la convention, pas celui d'avant la rupture effective. Cela soulève des questions importantes sur le calcul des indemnités et les droits des salariés. Voici les points clés à retenir : - L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. - Les primes annuelles doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de manière proratisée. - Les employeurs doivent respecter l'avenant n° 4 de l'ANI depuis le 28 novembre 2009, qui impose une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette décision met en lumière la nécessité de protéger les droits des salariés et d'assurer un calcul équitable des indemnités. #IndemnitéRupture #DroitDuTravail https://lnkd.in/enpCdMn5

Face à une rupture conventionnelle, comment s'assurer que l'indemnité versée est conforme à la loi ? Selon l'article L. 1237-13 du Code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, assurant ainsi une protection minimale pour le salarié. L'avenant n° 4 de l'ANI du 18 mai 2009 renforce cette protection en stipulant que, si plus favorable, l'indemnité de rupture conventionnelle doit au moins égaler l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires de l'accord ou celles non couvertes par une convention collective de branche pertinente. Le calcul de cette indemnité prend en compte la rémunération totale mensuelle du salarié, incluant primes et participations, du mois précédant la signature de la convention de rupture. Il est important de noter que les primes annuelles versées durant ce mois doivent être proratisées pour le calcul de l'indemnité. En conclusion, il est essentiel pour les salariés et les employeurs de bien comprendre ces règles pour s'assurer que les indemnités de rupture conventionnelle respectent la législation en vigueur. Source : Soc. 10 janv. 2024, FS-B, n° 22-19.165 #DroitSocial #RuptureConventionnelle #Indemnité

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Cour de cassation : des précisions concernant les indemnités de rupture conventionnelle La Cour a statué que l'indemnité de rupture conventionnelle doit se baser sur le salaire du mois précédant la signature de la convention, pas celui d'avant la rupture effective. Cela soulève des questions importantes sur le calcul des indemnités et les droits des salariés. Voici les points clés à retenir : - L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. - Les primes annuelles doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de manière proratisée. - Les employeurs doivent respecter l'avenant n° 4 de l'ANI depuis le 28 novembre 2009, qui impose une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette décision met en lumière la nécessité de protéger les droits des salariés et d'assurer un calcul équitable des indemnités. #IndemnitéRupture #DroitDuTravail https://lnkd.in/e_ZqKqqK

⚓️ Liaisons transmanche et droit du travail maritime : les décrets d'application ont été publiés ! Deux décrets d'application de la loi du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ont été publiés le 31 mars dernier. Ils apportent des précisions sur : 🌊 La liste des documents tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, dans la langue de travail à bord, qui comporte notamment les dispositions relatives aux salaires minimums des conventions et accords collectifs français de branche applicables aux salariés employés à bord du navire. 🌊 La liste des documents tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail et des agents de contrôle compétents dans le domaine maritime, qui comporte notamment : (i) les copies des contrats de travail ou de tout document équivalent des salariés employés à bord du navire, (ii) le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos, faisant apparaître de manière distincte les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales, (iii) et les bulletins de paye des salariés employés à bord ou tout document équivalent attestant de leur rémunération, faisant apparaître sur une ligne distincte la rémunération correspondant aux périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales. 🌊 La liste des documents devant être traduits en langue française, à savoir : (i) un exemplaire des différents types de bulletins de paye ou documents équivalents attestant de la rémunération remis aux salariés employés à bord, (ii) et les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux salariés employés à bord. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 30 juin 2024. Contactez-moi pour en savoir plus ! #droitsocial #droitdutravail #droitdutravailmaritime #gensdemer #droitmaritime #transmanche 

Voici la nouvelle Newsletter de Droit du travail de notre Cabinet d'Avocats ! Bonne lecture ! 😉 https://lnkd.in/dw3gkkk3 #contrat #droitdutravail #licenciement #employeur #drh #avocat #frenchlaw #laborlaw #laborlawinfrance

#𝗣𝗮𝗶𝗲 - 𝗙𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 : 𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 La validité des forfaits jours fait décidément l’objet de nombreux litiges, dont beaucoup sont réglés au détriment de l’employeur. 👉 Les Editions Francis Lefebvre nous livrent les derniers enseignements de la jurisprudence dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie : https://buff.ly/3vD9oCI #RH #social