Post de AFEC - Association française d'étude de la concurrence

[ETUDE] Droit de la concurrence et DMA : quelles interactions après l’adoption de la loi SREN ? Guillaume Fabre et Julien Puech, respectivement associé et avocat au sein de notre équipe droit de la concurrence, apportent leur éclairage sur la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) dans la revue Communication Commerce Électronique du mois de septembre de LexisNexis France. ⚖ La loi SREN adapte le droit français au règlement européen sur les marchés numériques (DMA) en donnant aux autorités françaises de concurrence compétence pour enquêter sur des pratiques pouvant relever du DMA. Cependant, ces autorités pourraient privilégier l’application du droit de la concurrence, ce d'autant que le DMA prévoit une complémentarité entre ses règles et celles du droit de la concurrence. Dans ce contexte, des questions quant à la coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales et au respect du principe non bis in idem se posent. 👉 Retrouvez l’intégralité de l’étude (accès abonné) : https://lnkd.in/exyqdY8T #loiSREN #DMA #droitdelaconcurrence

Le DMA est entré en application ! À quels changements pouvons-nous nous attendre dans le paysage numérique ? Dans l'épisode #184 de Mediarama, j'ai eu le plaisir de recevoir pour la seconde fois Me Fayrouze Masmi Dazi, avocate spécialisée en droit de la concurrence. L’occasion de comprendre les impacts des nouvelles législations européennes : le Digital Market Act (DMA) et l’IA Act. C'est vraiment l'occasion de se remettre à niveau pour tout comprendre. Au programme de notre échange : ☑ La mise en application du DMA le 7 mars 2024 et les obligations imposées aux gatekeepers des marchés numériques ☑ La définition et le rôle d’un service coeur dans l'écosystème digital actuel ☑ Les différentes stratégies des GAFAM face à ces régulations, avec un focus sur les approches de Google et Apple ☑ L'importance des demandes formelles d'accès aux données pour évaluer l'efficacité du DMA, soutenue par le GESTE ☑ Les enquêtes de la Commission Européenne qui pourraient déclencher de nouveaux contentieux ☑ L'adoption de l’IA Act le 13 mars 2024, un sujet chaud qui façonne l'avenir de l'intelligence artificielle en Europe ☑ Les grandes affaires antitrust à venir aux États-Unis, notamment contre Apple et Google. Plongez avec nous dans cet épisode, partagez vos réflexions et n'hésitez pas à le diffuser largement. Bonne écoute ! 🎧 🔗 Lien en commentaire.

L’articulation entre règles du droit commun de la #concurrence et des règles spécifiques telles que le #dma, Un sujet de première importance pour l’appréhension des pratiques dans le #numerique #

📢 Découvrez le règlement DMA (Digital Markets Act) dans une nouvelle vidéo animée par Me Celine Moille ! 🌟 Comment ce règlement impacte les géants du numérique et ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises et les utilisateurs finaux européens ? Réponse en vidéo. ➡️ https://lnkd.in/egpjnkKT

📝 Nouvelle loi SREN ! 💻 La DGCCRF a de nouvelles compétences pour réguler les plateformes numériques et protéger les consommateurs 🛍️.     La loi SREN, promulguée récemment, adapte le droit français aux règlements européens DSA et DMA, imposant de nouvelles obligations aux géants du numérique 🌐   💻 Les places de marché en ligne sont soumises à des obligations de sécurité 🔒, de transparence 🔍 et de loyauté 🏅   🛒 Les consommateurs peuvent signaler toute infraction potentielle via SignalConso 📢.   📲 Les acteurs du numérique désignés comme "contrôleurs d'accès" doivent respecter des obligations et interdictions pour garantir une concurrence équitable   🤝 La DGCCRF veillera à la bonne application du DSA en France, en collaboration avec l'ARCOM et la CNIL. Plus d'infos 👇 > https://lnkd.in/eU3Jz7CC #lesambassadeursfr

#CorresPub / L'ordonnance modifiant la loi influenceurs du 9 juin 2023 est parue aujourd'hui au Journal officiel 👉 https://lnkd.in/eSxNxmfF Après une attente un peu plus longue que prévu - plus de trois mois étaient passés après la notification de l'ordonnance à la Commission européenne le 3 juillet 2024 -, l'ordonnance va donc modifier la loi. Elle tiendra ainsi en compte le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (#DSA ou "Digital Services Act"). Un projet de loi de #ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

#dma #dsa #europe #gafam #signalement Pour tout comprendre du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), deux règlements européens visant à limiter la domination économique des GAFAM et à protéger les utilisateurs. 👉 Quelles sont les nouvelles règles, les nouvelles obligations ? Quels sont les acteurs visés ? Quelles sont les sanctions ? etc. L'occasion de rappeler les dérives et les pièges auxquels s'exposent les internautes. https://lnkd.in/e_E9C68D

Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre Temu, une plateforme désignée comme très grande plateforme en ligne, pour vérifier sa conformité au Règlement sur les services numériques (DSA) ! 🌐 Cette enquête fait suite à des plaintes déposées par des associations de consommateurs dans seize États membres. La Commission suspecte Temu de vendre des marchandises illégales et de présenter des risques d'addiction. En effet, Temu devait se conformer au DSA dans un délai de quatre mois après sa désignation. La Commission examine également les systèmes de recommandation de Temu et leur conformité aux normes européennes. Les résultats de cette enquête pourraient avoir un impact significatif sur les pratiques des plateformes numériques en Europe. Cette procédure souligne l'importance de la transparence et de la protection des consommateurs dans l'environnement numérique. #DSA #ProtectionConsommateurs #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dwXhKVp9

📝 Nouvelle loi SREN ! 💻 La DGCCRF a de nouvelles compétences pour réguler les plateformes numériques et protéger les consommateurs 🛍️.     La loi SREN, promulguée récemment, adapte le droit français aux règlements européens DSA et DMA, imposant de nouvelles obligations aux géants du numérique 🌐   💻 Les places de marché en ligne sont soumises à des obligations de sécurité 🔒, de transparence 🔍 et de loyauté 🏅   🛒 Les consommateurs peuvent signaler toute infraction potentielle via SignalConso 📢.   📲 Les acteurs du numérique désignés comme "contrôleurs d'accès" doivent respecter des obligations et interdictions pour garantir une concurrence équitable   🤝 La DGCCRF veillera à la bonne application du DSA en France, en collaboration avec l'ARCOM et la CNIL. Plus d'infos 👇 > https://lnkd.in/eBuzyMeF #lesambassadeursfr

La loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, visant à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques, est entrée en vigueur en novembre 2022. Début mars, la période de grâce de six mois accordée aux six entreprises désignées comme « gatekeepers » (contrôleurs d'accès) en septembre 2023 a pris fin, ce qui signifie qu'elles doivent désormais se conformer aux règles énoncées dans la loi sur les marchés numériques et présenter les mesures qu'elles ont prises dans les rapports de conformité adressés à la Commission européenne. - « Aujourd'hui marque un tournant pour notre espace numérique européen », a déclaré le commissaire européen Thierry Breton. « Le réglement DMA fixe des obligations précises et prévoit la possibilité de sanctionner les grandes plateformes en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Cela fait des mois que nous discutons avec les « gatekeepers » pour les aider à s'adapter. Et nous pouvons déjà constater des changements sur le marché : les concurrents peuvent mettre en place des boutiques d'applications alternatives, les utilisateurs européens ont plus de contrôle sur leurs données et sont dorénavant habilités à faire des choix qu'ils n'avaient pas auparavant en raison des paramètres par défaut ».