Post de Agnès De Leersnyder

Le Règlement (UE) 2024/1689 ouvre un nouveau chapitre pour l’intelligence artificielle en Europe, avec un cadre législatif harmonisé garantissant sécurité et éthique. #IA #intelligenceartificielle #UnionEuropéenne

La loi sur l'intelligence artificielle (AI Act) définitivement adoptée Le Conseil de l'UE a approuvé la loi sur l'IA le 21 mai, qui entrera en vigueur prochainement. Cette loi, la première de ce genre dans le monde, adopte une approche basée sur les risques, imposant des réglementations plus strictes aux systèmes d'IA ayant un potentiel de nuire à la société. L'objectif principal est de promouvoir le développement et l'adoption de systèmes d'IA sûrs et fiables au sein du marché unique de l'UE, tout en respectant les droits fondamentaux et en favorisant l'innovation. Cependant, certains domaines comme les applications militaires et la recherche sont exemptés. L'analyse met en lumière les divergences et convergences entre les approches de l'UE et des États-Unis en matière de régulation de l'IA. L'UE impose des règles juridiquement contraignantes tandis que l'ordre exécutif américain fournit des lignes directrices modulables. Les deux approches partagent une attention commune pour la documentation, l'évaluation des modèles et la cybersécurité. Les exceptions pour l'IA open-source sont discutées, permettant certaines exclusions sous des licences libres, à condition qu'elles ne présentent pas de risques systémiques. De plus, la loi impose des restrictions strictes sur les systèmes biométriques, interdisant certaines utilisations et étendant ses obligations extraterritoriales. Enfin, une proposition pour la structuration de l'Office de l'IA est présentée, suggérant la création de cinq unités spécialisées pour assurer une mise en œuvre efficace de la législation. Des recommandations pour renforcer la gouvernance de la loi incluent la clarification des directives, la fusion de certains organes pour éviter les doublons, et la coordination entre les entités de l'UE. source : The EU AI Act Newsletter #53, résumé en français : ChatGPT-4o

Bonjour à tous, Dans le cadre de mon cursus scolaire, je souhaite partager avec vous une réflexion sur un texte juridique d'une importance majeure : le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), publié le 12 juillet 2024 par l'Union européenne. 🤖📜 🔍 QUOI : Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) est le tout premier cadre légal contraignant qui régit les usages des systèmes d'intelligence artificielle (SIA) dans l'Union européenne. Il impose des règles strictes pour limiter les risques associés aux IA et encadre certaines pratiques spécifiques jugées à haut risque. 👥 QUI : Le règlement s'applique à différents acteurs : les fournisseurs de SIA en premier lieu, mais aussi les déployeurs, fabricants, importateurs, et distributeurs. Tous les acteurs impliqués dans la chaîne de distribution et d'exploitation de l'IA au sein de l'UE sont concernés. ⚙️ COMMENT : Le texte s’applique à tout SIA utilisé ou mis à disposition dans l’Union européenne, qu’importe où se trouvent les opérateurs. Cependant, il exclut les usages militaires, la recherche scientifique , et les systèmes open source , sauf s'ils présentent un risque élevé. 🎯 POURQUOI FAIRE : Le but est de protéger les citoyens européens en interdisant des pratiques dangereuses comme l’exploitation des vulnérabilités, la police prédictive sans intervention humaine ou encore la collecte massive de données faciales. Le règlement favorise un usage plus transparent et éthique des technologies d'IA. 🌍🔒 💡 Solutions pour les entreprises : 1. 📊 Mise en conformité: Il est primordial de réviser vos systèmes IA pour qu’ils respectent les nouvelles réglementations et limiter les risques d'infraction. 2. 🎓 Formation: Sensibiliser et former vos équipes à l’éthique et à la conformité des IA pour anticiper les évolutions et éviter des sanctions. 3. 🛠 Surveillance continue: Mettre en place une veille juridique pour suivre l’évolution des législations sur l'IA et vous adapter en temps réel. Je serais ravi d'échanger avec vous sur ce sujet fascinant ! #AIAct #IntelligenceArtificielle #Réglementation #Conformité #Innovation #IA SOURCE: https://lnkd.in/dMjpU92A

Nouvelle réglementation de l'UE sur l'intelligence artificielle ! Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le Règlement (UE) 2024/1689, établissant des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché, et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) au sein de l'UE. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en créant un cadre juridique uniforme, promouvoir une IA centrée sur l'humain et digne de confiance, et garantir un haut niveau de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux. Les points clés : - Adoption d'une approche basée sur les risques pour la régulation des systèmes d'IA. - Interdiction des pratiques d'IA inacceptables, notamment la manipulation comportementale et la catégorisation biométrique basée sur des données sensibles. - Établissement de règles strictes pour les systèmes d'IA à haut risque, en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. - Promotion de l'innovation tout en assurant la protection des droits et libertés des citoyens. - Sanctions : Amendes prévues en cas de violation du règlement : 35 millions d’euros ou 7 % du CA pour les violations des applications d’IA interdites ; 15 millions d’euros ou 3 % du CA pour les violations des obligations découlant de la législation sur l’IA ; 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du CA pour la communication d’informations inexactes. Cette nouvelle réglementation favorisera une adoption responsable et éthique de l'IA, tout en soutenant l'innovation et en prévenant les effets néfastes potentiels des systèmes d'IA. Le règlement sera applicable à partir du 2 août 2026, à l’exception de certaines dispositions spécifiques. Source : Règlement (UE) 2024/1689

Le Conseil de l’Europe a adopté un traité international qui vise à garantir que les activités liées à l'intelligence artificielle (IA), tant publiques que privées, respectent les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. https://lnkd.in/gHJeUANs

Règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle #IA ... par le Parlement européen... Il est là. C'est toujours un peu en lien avec l'#AccessibiliteNumerique. Et oui, car on parle du respect des personnes et de leur vie privées. Et moi, j'aime bien ce petit paragraphe qui décrit les raisons de la rédaction de ce texte. "Il convient donc de garantir un niveau de protection cohérent et élevé dans toute l’Union afin de parvenir à une #IA digne de confiance, et d’éviter les divergences qui entravent la libre circulation, l’#innovation, le déploiement et l’adoption des systèmes d’#IA et des produits et services connexes au sein du marché intérieur, en établissant des obligations uniformes pour les opérateurs et en garantissant la protection uniforme des #RaisonsImpérieuses d’intérêt général et des #DroitsDesCitoyens dans l’ensemble du marché intérieur sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne." => Des raisons impérieuses d’intérêt général et des droits des citoyens. Comme l'#AccessibiliteNumerique, en tant que citoyen européen, si les règles ne sont pas les mêmes un peu partout. Cela entrave vos capacités à entreprendre des actions personnelles ou professionnelles sur le territoire européen. https://lnkd.in/e7MCRckd

📰[Article - IA Act : que comprend ce nouveau règlement européen ?] Grande actualité du mois, l'IA Act est un règlement européen sur l’intelligence artificielle qui entrera en vigueur le 1er août prochain. Cette nouvelle réglementation vise à marquer une distinction avec les approches américaine et chinoise et à terme à apporter un véritable avantage concurrentiel à l’Europe. Il s’agit d’ailleurs du premier règlement établit au niveau mondial pour encadrer l’utilisation de l’IA. Découvrez dans notre dernier article : - les conditions de son entrée en vigueur, - son adoption et les ambitions de ce règlement, - et ses impacts sur les entreprises et les citoyens européens. 👉https://lnkd.in/ecnYQMuP #réglementation #innovation #sécurité #IA

Règlement sur l'intelligence artificielle : quels sont les principales dispositions à retenir ? 🗓 Le règlement sur l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Ce règlement fixe un certain nombre d’obligations contraignantes pour différentes catégories de systèmes d’intelligence artificielle, permettant notamment de renforcer le contrôle et la transparence. 🚀 Champ d’application et définitions, exclusions du champ d’application, pratiques prohibées ou encore obligation de transparence spéciale… Découvrez dans cet article les principales dispositions à retenir concernant le règlement sur l’intelligence artificielle ! 📌 Pour en savoir plus et accéder à l'article complet, testez gratuitement et pendant 15 jours Dalloz Avocats : https://lnkd.in/efmb-URp  

#AIACT : Décryptage de la nouvelle législation européenne sur l'IA 🚦Cette législation est fondée sur des principes éthiques et vise principalement à réglementer les utilisations de l'intelligence artificielle selon 3 niveaux . -🔴 IA à risque inacceptable : Ces systèmes violent les valeurs de l'UE et portent atteinte aux droits fondamentaux. - 🟠IA à haut risque : Comprenant les systèmes de scoring social, les identifications biométriques, ainsi que les infrastructures vitales comme les systèmes de transport, nécessitant une régulation spécifique. - 🟢IA à risque faible : Englobant les systèmes d'IA interagissant avec les individus sans danger majeur, tels que les deepfakes artistiques ou les chatbots. #AI #ArtificialIntelligence #MachineLearning #DeepLearning #DataScience #Automation https://lnkd.in/e3E8JHjR