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[Droit des affaires et des sociétés > Nouvelle Publication Experts] 🖊️ Commercialisation des services cloud: que recouvre la nouvelle pratique commerciale déloyale introduite par la loi SREN ? Par Maia Spy, Avocate. _____________________________ La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), en vigueur depuis le 23 mai 2024, vise à «renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée» et s'applique notamment aux fournisseurs de Cloud. La loi SREN instaure une nouvelle pratique commerciale déloyale relative aux conditions de commercialisation des services Cloud. 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/d4TfCtfr

Services Cloud : que recouvre la nouvelle pratique commerciale déloyale introduite par la loi SREN? Cette nouvelle pratique, qui tient compte de certaines préconisations de l'Autorité de la concurrence, vise les "crédits cloud", la vente liée ou les pratiques d'autopréférence : l'occasion de s'interroger sur les clauses de ses contrats cloud?

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l’Arcep de nouvelles missions de régulation relatives à l’économie de la donnée et aux services cloud en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act). L’Autorité lance ce jour une consultation publique afin de recueillir l’avis de tous les d’acteurs concernés par l’utilisation de services cloud sur les orientations pour simplifier la démarche de changement de fournisseur et faciliter le recours simultané à plusieurs fournisseurs (multi-cloud). - L’encadrement des frais de transfert de données et de changement de fournisseur ; - La précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et d’ouverture des interfaces. https://lnkd.in/dVjabwxJ #Cloud #DataAct #Transaprency #MultiCloud

#Duralexsedled Le durcissement des critères d'obtention de la future certification européenne de services cloud fait grincer des dents. Et pas seulement les acteurs étrangers. Cloud sécurisé, cloud de confiance, cloud souverain… Verra t-on un jour clair dans les multiples dénominations utilisées par les acteurs du secteur pour se distinguer ? C’est l’objectif du futur schéma européen de certification des services cloud #EUCS sur lequel planche l’#UE Un label continental – similaire au #SecNumCloud tricolore, que devraient obtenir les fournisseurs de service cloud pour déployer leurs offres en Europe. Pour cela, ils devront remplir un certain nombre de critères, selon le niveau de sécurité visé – le texte en prévoit 4. Pour travailler avec des entreprises sensibles, les fournisseurs devront probablement disposer du plus haut niveau de qualification. Source : Géraldine Russell Intelekto https://lnkd.in/dWpqX-mm

Deux nouvelles missions pour l’Arcep : la régulation des services cloud et la régulation des intermédiaires de données, invités à se notifier et à demander leur labellisation https://lnkd.in/eskJQyfW Règlement sur la gouvernance des données : La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique du 22 mai 2024 confie de nouvelles missions de régulation à l’Arcep, d’une part sur le marché de l’informatique en nuage (cloud), en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act), e...

🇪🇺 𝗟’𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗰𝗹𝗼𝘂𝗱 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲́𝗲𝗻 𝘀’𝗲́𝗹𝗼𝗶𝗴𝗻𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹’𝗘𝗨𝗖𝗦 📌 Le récent débat autour du cadre de certification européen #EUCS met en lumière les tensions croissantes entre la protection des données et les intérêts commerciaux. 📌 En effet, alors que l'EUCS vise à harmoniser la sécurité des fournisseurs de services cloud en Europe, des divergences significatives surgissent quant à la question de la souveraineté du cloud européen. 📌 La lettre ouverte adressée par le Président du Cigref, Jean-Claude LAROCHE, à la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, souligne les préoccupations des grandes entreprises françaises quant à la protection de leurs données sensibles. 📌 Ces préoccupations sont d'autant plus pertinentes dans un contexte où les acteurs américains du cloud, détenant une part importante du marché européen, exercent des pressions considérables pour remettre en question le volet souveraineté de l'EUCS.

💡 Qui s'est déjà retrouvé à négocier un contrat cloud s'est rendu compte que ce type de contrats réserve quelques surprises et ne suit pas nécessairement les mêmes règles que pour les autres contrats. 🔍 Alertés par plusieurs clients mécontents, l'Autorité française de la concurrence et l'Autorité anglaise de régulation des télécommunications ont chacune publié en 2023 une étude sur les pratiques de l'industrie du cloud au travers des outils classiques du droit de la concurrence que sont l’abus de position dominante, la lutte contre les ententes illicites, le contrôle des concentrations et l’abus de dépendance économique. 🎯 C'est l'occasion pour Michael Montavon d'évoquer certaines pratiques et certains risques typiques des contrats cloud tels que les contrats pré-rédigés 📝 , le risque de lock-in 🔒 ou les egress fees 💰. Mais aussi certains remèdes possibles qu'ils soient tirés du droit de la concurrence ou de nouveaux textes plus modernes à l'image du DMA, du Data Act ou de DORA. #cloud #concurrence #lock-in #DMA #DA #DORA

📌Loi #SREN : vers un rééquilibrage de la relation client/fournisseur dans le #cloud ? La #loi visant à sécuriser et à réguler l’espace #numérique, dite loi SREN, promulguée le 21 mai 2024 a pour ambition de garantir un espace numérique plus sûr pour les internautes, notamment les mineurs, et plus équitable pour les #entreprises. 📌 Focus sur les dispositions destinées à réduire la #dépendance des entreprises vis-à-vis des #fournisseurs de #services #informatiques dans le cloud. ➡️ Dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du cloud, l’Autorité de la #concurrence a identifié des risques concurrentiels liés à certaines pratiques de certains fournisseurs de services cloud, susceptibles d’affecter la liberté de choix des entreprises clientes en les rendant captives. 🚨Parmi les risques identifiés par l’Autorité de la concurrence, certains relèvent de pratiques commerciales, contractuelles et tarifaires et d’autres de freins techniques ou technologiques. La loi SREN apporte une réponse aux constats de l’Autorité de la concurrence et introduit dans nos lois des dispositions destinées à établir un équilibre entre fournisseurs et clients et à garantir les conditions de la fluidité de ce marché. 🔎 Découvrez les pratiques encadrées ici 👇 Et .... pensez-y lors de vos #négociations de #contrats #itlawavocats #dsi #achat #juridique

Article de l’L'Usine Nouvelle très complet sur la loi SREN & le data act européen: synthèse des nouvelles dispositions régulant le marché du #cloud computing avec mon avis sur les tendances et perspectives à court et moyen terme. On va clairement vers une normalisation du marché pour une plus grande facilité dans le choix et le changement de service. Le cloud privé n’est a priori pas concerné. https://lnkd.in/eCaqdQj3

[L'Actu' Tech avec Finax' 💡] Loi SREN : Un nouveau cadre réglementaire pour les fournisseurs Cloud en France ! 🌐 La loi SREN (Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique) est désormais promulguée, marquant un tournant pour le secteur du cloud en France. Voici les points clés à retenir : 🔸 Autopréférence : Les fournisseurs cloud doivent aligner les conditions tarifaires et fonctionnelles de leurs logiciels avec celles de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques abusives. 🔹 Crédits Cloud : Limitation à un an pour la validité des crédits cloud. Les détails seront précisés par décret. 🔸 Doctrine « Cloud au Centre » : Exigences spécifiques pour les services cloud des administrations de l'État, axées sur la sécurité et la protection des données sensibles. 🔹 Frais de Sortie : Les frais pour changer de fournisseur ou extraire des données ne peuvent excéder les coûts réels supportés par les fournisseurs cloud. 🔸 Localisation et Protection des Données : Obligation de localiser les données de santé dans l'UE. Les fournisseurs doivent publier des mesures pour prévenir les accès non autorisés aux données commerciales non personnelles. Ces régulations renforcent la sécurité, la transparence et la compétitivité dans le secteur du cloud tout en protégeant les données sensibles. Un pas en avant vers un espace numérique plus sûr et régulé ! 💼 *** #LoiSREN #CloudComputing #Régulation #SécuritéNumérique #Données #InnovationTechnologique #France