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De mieux en mieux ! Employeurs, soyez vigilants : vous risquez de devoir payer plusieurs années de salaire à votre ancienne salariée !   Je vous explique en vidéo une décision ahurissante de la Cour de cassation qui accorde des indemnités pour nullité de licenciement... alors que la salariée n'a pas demandé sa réintégration dans l'entreprise ! Employeurs, préparez vos licenciements avant d'obtenir ce genre de décision. ----- Si vous me découvrez, je suis Nicolas Sauvage, avocat en droit du travail pour les entreprises et les employeurs depuis plus de 30 ans. Je publie sur l'actualité, le droit social, et en vidéo le vendredi matin.

Nouvelle Convention Collective pour les salariés des cabinets d'avocats, regroupant les avocats salariés et les salariés non avocats. La CFTC a négocié et a signé la nouvelle CCN des cabinets d'avocats, fusion des conventions collectives 1000 et 1850 (en cours de notification). Grâce à ses propositions, à sa connaissance des sujets et à sa capacité à rassembler les autres organisations syndicales et patronales, la délégation CFTC a réussi à faire intégrer des améliorations à cette fusion de deux conventions collectives, qui devait en principe se faire "à droit constant". Les avancées portent notamment sur : - les salariés étudiant pour un titre de la branche devront se voir attribuer un coefficient après obtention du diplôme quelque soit le mode de financement de cette formation - tous les jours fériés sont chômés et donc payés - l’Indemnité de Fin de Carrière sera versée à tous les salariés prenant leur retraite (l’ancien texte précisait que cela ne concernait que les salariés prenant leur retraite à taux plein) - pour les salariés finissant leur carrière à temps partiel, il ne sera plus appliqué un calcul sur la moyenne des 12 derniers mois mais sur l’ensemble de la carrière. La moyenne des 12 derniers mois restera applicable aux salariés finissant leur carrière à temps complet même si au cours de leur activité ils ont eu des périodes à temps partiel - nous avons amélioré le montant des indemnités de licenciement par rapport aux indemnités légales - les salariés en CDD transformé en CDI bénéficieront de la reprise de leur ancienneté à compter du premier jour d’embauche en CDD - nous avons aussi amélioré la prise en charge des salaires maintenus aux avocats salariés malades Sur le plan syndical : - nous avons obtenu la possibilité de désigner jusqu'à 6 représentants pour négocier à la CPPNI, lesquels seront protégés - la prise en charge par l'ADDSA des salaires maintenus aux salariés mandatés par une OS pour siéger dans la branche, afin de réduire les délais de rémunération de ces salariés qui oeuvrent pour l'ensemble de leurs colègues Le texte de la nouvelle convention collective sera disponible avant la mi-août. Bel été avec la CFTC Droit et Chiffres !

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[PAIE] Vous êtes chef d'entreprise et vous vous interrogez sur les obligations liées à l'inaptitude d'un salarié ? 🤔 Une récente décision de justice apporte des éclaircissements cruciaux. Après la déclaration d'inaptitude d'un salarié par le médecin du travail, savez-vous que vous avez un mois pour reprendre le paiement de son salaire, même si celui-ci refuse le poste de reclassement que vous proposez ? 🕒 Cet impératif légal démarre indépendamment de toute proposition de reclassement et ne saurait être affecté par des circonstances exceptionnelles, comme celles engendrées par la pandémie de Covid-19. La situation sanitaire peut certes repousser certains entretiens, mais le délai d'un mois reste invariable ⏳. Prenons l'exemple d'un cas jugé récemment : un salarié déclaré inapte en février n'a été licencié pour inaptitude qu'en juin, bien au-delà du délai légal. La Cour de cassation a statué en faveur du salarié, rappelant ainsi l'obligation de reprise de salaire après un mois.📆 Cette décision crée un précédent juridique significatif, soulignant l'importance d'une gestion rigoureuse et informée des situations d'inaptitude. En tant que cabinet d'expertise comptable, nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches complexes et vous assurer de rester en conformité avec la législation.👩💼 Pour toute question sur la gestion de l'inaptitude professionnelle ou pour bénéficier de notre accompagnement stratégique, n'hésitez pas à nous solliciter. 🌟 #DroitDuTravail #GestionRH #ExpertiseComptable https://lnkd.in/eiR4zcqT

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🟢 Face à l'inaptitude, saviez-vous que les règles sont strictes pour les employeurs ? 🟠 Une décision récente de la Cour de cassation souligne l'importance de la reprise du salaire après un mois d'inaptitude, indépendamment du refus d'un poste de reclassement par le salarié. C'est un point crucial à connaître pour chaque chef d'entreprise. 🔵L'obligation de reprise du salaire démarre dès la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Cela signifie que, même si le salarié refuse le poste de reclassement proposé, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire après un mois 🕒. Cette règle protège les salariés et impose aux employeurs une gestion rigoureuse des situations d'inaptitude. 🟡L'affaire jugée illustre bien la situation : un salarié déclaré inapte en février n'a été licencié pour inaptitude qu'en juin, bien après le délai légal pour la reprise du salaire. La pandémie a certes bouleversé les calendriers, mais les obligations demeurent inchangées. 🟢Cet arrêt de la Cour de cassation crée un précédent juridique qui renforce les droits des salariés et clarifie les devoirs des employeurs. En tant que dirigeants, il est essentiel de comprendre ces nuances pour assurer une gestion conforme des ressources humaines. 🔵Pour des conseils avisés et un accompagnement sur mesure dans la gestion de telles situations, sollicitez notre expertise. Contactez-nous pour en savoir plus.🤝 #DroitDuTravail #GestionRH #ExpertiseComptable

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