Post de L’Association des industries de l’automobile du Canada

La semaine dernière, nous avons annoncé l’adoption des projets de loi C-244 et C-294 par le Parlement. Ces deux projets de loi jouent un rôle important dans l’avancement du mouvement pour le droit à la réparation, mais sur quoi porte chacun de ces projets de loi? Le projet de loi C-244 permet aux consommateurs et aux entreprises de contourner les verrous numériques afin de réparer et d’entretenir des produits et des véhicules sans violer les lois sur le droit d’auteur. Le projet de loi C-294 assure qu’un système et un dispositif peuvent fonctionner et être réparés entre différentes technologies sans enfreindre les lois sur le droit d’auteur. Les propriétaires de véhicules devraient pouvoir choisir où leur véhicule est entretenu et réparé, et cela ne peut se faire sans l’accès aux données du véhicule. L’adoption des projets de loi C-244 et C-294 représente une avancée significative dans la bonne direction. En savoir plus: https://bit.ly/48APmaP

L’amende salée que les automobilistes risquent à cause de ce détail sur leur plaque d’immatriculation ! Le fait que certains automobilistes modifient eux-mêmes une plaque d’immatriculation est considéré comme une infraction au Code de la route. En théorie, tous les automobilistes devraient connaître par cœur le Code de la route. Mais en pratique c’est impossible. Cependant, cela vaut la peine de rafraîchir vos connaissances de temps en temps. Découvrez aujourd’hui cette règle importante du code de la route et qui concerne la plaque d’immatriculation. Conformément à l’article R. 317-8 du code de la route, « Tout véhicule à moteur doit être muni de plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule. Et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule ». Ces plaques doivent être donc conformes aux règles que la législation en vigueur définit. C’est un professionnel (garagiste ou fabricant de plaques par exemple) qui doit fabriquer la plaque d’immatriculation. La plaque d’immatriculation porte le numéro qui s’affiche sur la carte grise (certificat d’immatriculation) ou sur le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Les automobilistes se doivent de savoir que la plaque d’immatriculation, pour être homologuée et conforme à la réglementation du code de la route, doit alors comporter les données suivantes : – L’Eurobande à gauche. Symbole européen obligatoire sur la plaque d’immatriculation et réglementé sur fond bleu avec étoiles jaunes. – L’identifiant territorial à droite. Logo de la région et numéro de département sur fond bleu. – Le numéro d’immatriculation. Caractères bâtons noirs avec police de caractère réglementée. – Le numéro TPPR (Travaux Publics Plaque Réflectorisé) visible. Et inscrit obligatoirement sur la face avant de la plaque d’immatriculation – Le Numéro TPMR en filigrane sur le fond rétro-réfléchissant. – La traçabilité au dos de chaque plaque d’immatriculation. Le numéro d’immatriculation peut s’afficher sur 1 ou 2 lignes. Et, la plaque d’immatriculation doit rester en bon état avec le numéro bien lisible. Dans le cas contraire, le propriétaire doit les faire refaire. S’il ne le fait pas, il fera l’objet d’une sanction. Sachez donc que le Code de la route interdit d’apposer des auto collants, du scotch, du film adhésif ou toute autre substance sur la plaque d’immatriculation. En application du Code de la route, « tous les caractères visibles sur une plaque d’immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué », précise, en effet, la loi. Par conséquent, le fait de coller sur cette extrémité droite de la plaque un auto collant est donc une infraction. Selon le Code de la route, il s’agit donc de « garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ». En cas de non-respect, les automobilistes en question risquent alors d’écoper une amende forfaire de 135 euros.

Sujet d'importance pour le marché de la réparation indépendante et multimarque

L’article 8 de la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion a été récemment modifié par la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie. Le législateur a ainsi adapté les montants des amendes pénales et administratives afin que celles-ci soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Sanctions de niveau 2 et 4 Le législateur a pris la décision d’adapter les montants des amendes pénales et administratives prévues dans l’article 8 de la loi du 11 juin 2004. En effet, il apparait que celles-ci sont disproportionnées par rapport à la gravité des infractions et à la taille des entreprises. Par conséquent, les montants des amendes pénales et administratives sont désormais différenciés et augmentés afin de tenir compte de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que de la taille de l’entreprise. Les sanctions de la loi du 11 juin 2004 sont alignées sur les sanctions de niveau 2 et de niveau 4 visées à l’article XV.70 du Code de droit économique (CDE). • les infractions aux articles 3/1, 5 et 6, §3, lorsqu’elles sont commises par des professionnels, des organismes agréés d’inspection automobile et des experts automobiles, sont punies d’une amende pénale ou administrative d’une échelle de montants similaire à ce qui est prévu par la sanction de niveau 2 du CDE ; • les infractions aux articles 3, §1 et 6, §3, si elles sont commises par des constructeurs de véhicules nouveaux ou leurs préposés, sont punies d’une amende pénale ou administrative d’une échelle de montants similaire à ce qui est prévu par la sanction de niveau 4 du CDE. En cas de récidive dans les 5 ans à dater d’une condamnation coulée en force de chose jugée, d’une décision administrative définitive déclarant la culpabilité ou d’une décision administrative définitive infligeant une amende administrative du chef de la même infraction, le maximum des amendes est doublé. Entrée en vigueur L’entrée en vigueur est prévue le 31 mars 2024.

💫 Victoire du cabinet Edery Avocat dans une affaire de manquement aux obligations de garantie ! 💥 ⚡Le marché des véhicules électriques connaît un essor fulgurant. 🔴 Mais attention aux pièges ! Certaines sociétés émergentes proposent des véhicules à des prix attractifs et font fi des obligations légales et contractuelles de garantie auxquelles elles sont tenues... 👎 👉 Dans une affaire récente, concernant l'une de ces sociétés, notre client a été laissé sans réponse et sans véhicule utilisable, pendant près d’un an, à la suite d’un accident de la route. Malgré des commandes répétées de pièces indispensables à la réparation du véhicule, le silence du distributeur a persisté. 💢 Face à cette situation intolérable, le cabinet a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris. Cette action, fondée sur le non-respect des obligations de garantie, visait tant les dispositions légales que les conditions générales de vente du distributeur. 📑 Résultat ? Le Tribunal a condamné la société fautive à : 💪 - Fournir les pièces manquantes dans un délai de 10 jours, avec une astreinte de 200 € par jour de retard... et les pièces ont enfin été livrées après un an d'attente ! 💶 - Payer plusieurs milliers d'euros en réparation du préjudice matériel et moral subi par notre client, outre le paiement d'un important montant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (remboursement des frais de procédure). ⚖️ Cette décision illustre l'engagement du cabinet à défendre, avec persistance et efficacité, les droits les plus essentiels de nos clients. #Droitdescontrats #Référé #Avocat #Garanties #Litiges #Droit #Contrats #Consommation #Automobile #Véhicules #Electriques

Depuis le 01/04/2024, deux nouveautés réglementaires s'appliqueront pour votre 2 roues. Le contrôle technique va devenir obligatoire et la carte verte est supprimée. Seule votre immatriculation justifiera que votre véhicule est bien assuré. 👮 Notez qu'en cas de contrôle, les forces de l'ordre vérifieront que vous êtes en règle dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Le contrôle technique devient obligatoire pour les 2 roues. La durée de validité de ce contrôle sera de 3 ans. Ce nouveau contrôle technique est mis en place progressivement et dépend de la date de mise en circulation de votre 2 roues. Par exemple, si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. N'hésitez pas à vérifier sur le site officiel de la Sécurité routière la date avant laquelle vous devez effectuer ce contrôle technique : https://urlz.fr/qe5z. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner si besoin. Passez nous voir à l'agence du coin.

𝟭.𝟮 𝗣𝘂𝗿𝗲𝗧𝗲𝗰𝗵 : 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗹𝗮𝗶𝗴𝗻𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝗻, 𝗦𝘁𝗲𝗹𝗹𝗮𝗻𝘁𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 Face à l'absence de réaction de Stellantis, leur avocat a décidé de saisir la justice. Une action qui pourrait avoir de grosses répercussions sur le groupe automobile. #Économie #Crise #France #Stellantis #Europe #Industrie #PureTech #Justice #Automobile https://lnkd.in/eUYQKBxQ

🔎 Point LLD 🚙 sur le Marché des entreprises sur le T1 2024 🚀 🚙: 63,5% des véhicules d'entreprises sont immatriculés en Location Longue Durée. 🚚🛻: Augmentation significative de la LLD sur les VUL (véhicules Utilitaires Légers) avec 19 671 immatriculations soit une hausse de 21% par rapport au même trimestre de l’année précédente.

On le sait, l’application de la loi 25 pour les concessionnaires peut sembler un gros casse-tête. Il faut toutefois essentiel de s’y mettre. 📲 En tant que partenaires d'affaires pour les concessionnaires automobiles et étant conforme à la loi, nous pouvons vous aider à y voir plus clair. 👋🏼 #loi25 #automobile

📅 En avril, deux nouveautés réglementaires s'appliqueront pour votre 2 roues. Le contrôle technique va devenir obligatoire et votre carte verte disparait. À compter du 1er avril, seule votre immatriculation justifiera que votre véhicule est bien assuré. 👮 Notez qu'en cas de contrôle, les forces de l'ordre vérifieront que vous êtes en règle dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les 2 roues 🏍️. La durée de validité de ce contrôle sera de 3 ans. Ce nouveau contrôle technique est mis en place progressivement et dépend de la date de mise en circulation de votre 2 roues. Par exemple, si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. N'hésitez pas à vérifier sur le site officiel de la Sécurité routière la date avant laquelle vous devez effectuer ce contrôle technique : https://urlz.fr/qe5z. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner si besoin. Passez nous voir à l'agence.