La loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte a renforcé le devoir de conseil des professionnels de l'assurance vie et des contrats de capitalisation. Ce nouveau cadre réglementaire impose désormais aux assureurs de vérifier régulièrement que les contrats continuent de répondre aux besoins de leurs titulaires, même en cours d'exécution. Que ce soit en cas de changement de situation personnelle ou financière, ou lors d'opérations significatives, les assureurs doivent réitérer leurs obligations de conseil et d'information. À partir du 24 octobre 2024, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, fixant des obligations précises pour les professionnels de l'assurance, notamment en cas de contrats en sommeil ou d'opérations programmées. L'arrêté du 12 juin 2024 précise également les conditions d'application de ces nouvelles règles. Ces mesures visent à garantir une meilleure protection des assurés tout au long de la vie de leurs contrats. 📜 #AssuranceVie #IndustrieVerte #DroitCivil https://lnkd.in/et4R-NBd
Post de Alain Pietri
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La loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte a renforcé le devoir de conseil des professionnels de l'assurance vie et des contrats de capitalisation. Ce nouveau cadre réglementaire impose désormais aux assureurs de vérifier régulièrement que les contrats continuent de répondre aux besoins de leurs titulaires, même en cours d'exécution. Que ce soit en cas de changement de situation personnelle ou financière, ou lors d'opérations significatives, les assureurs doivent réitérer leurs obligations de conseil et d'information. À partir du 24 octobre 2024, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, fixant des obligations précises pour les professionnels de l'assurance, notamment en cas de contrats en sommeil ou d'opérations programmées. L'arrêté du 12 juin 2024 précise également les conditions d'application de ces nouvelles règles. Ces mesures visent à garantir une meilleure protection des assurés tout au long de la vie de leurs contrats. 📜 #AssuranceVie #IndustrieVerte #DroitCivil https://lnkd.in/eAYYs-sQ
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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La loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte a renforcé le devoir de conseil des professionnels de l'assurance vie et des contrats de capitalisation. Ce nouveau cadre réglementaire impose désormais aux assureurs de vérifier régulièrement que les contrats continuent de répondre aux besoins de leurs titulaires, même en cours d'exécution. Que ce soit en cas de changement de situation personnelle ou financière, ou lors d'opérations significatives, les assureurs doivent réitérer leurs obligations de conseil et d'information. À partir du 24 octobre 2024, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, fixant des obligations précises pour les professionnels de l'assurance, notamment en cas de contrats en sommeil ou d'opérations programmées. L'arrêté du 12 juin 2024 précise également les conditions d'application de ces nouvelles règles. Ces mesures visent à garantir une meilleure protection des assurés tout au long de la vie de leurs contrats. 📜 #AssuranceVie #IndustrieVerte #DroitCivil https://lnkd.in/dFe6--mv
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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Le saviez-vous ? La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a renforcé le devoir de conseil des professionnels de l'assurance tout au long de la vie des contrats d'assurance vie et de capitalisation. Cette loi impose aux assureurs de vérifier régulièrement que les contrats répondent toujours aux besoins des preneurs d'assurance, même en cas de changement de situation personnelle ou financière. Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 24 octobre 2024. En cas de contrat en sommeil, par exemple, les assureurs doivent actualiser les informations recueillies pour s'assurer que le contrat demeure approprié. Si le preneur d'assurance refuse ou ne répond pas, l'assureur est temporairement libéré de cette obligation mais doit relancer régulièrement. #Assurance #IndustrieVerte #DroitCivil https://lnkd.in/eiPAzMpZ
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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Le saviez-vous ? La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a renforcé le devoir de conseil des professionnels de l'assurance tout au long de la vie des contrats d'assurance vie et de capitalisation. Cette loi impose aux assureurs de vérifier régulièrement que les contrats répondent toujours aux besoins des preneurs d'assurance, même en cas de changement de situation personnelle ou financière. Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 24 octobre 2024. En cas de contrat en sommeil, par exemple, les assureurs doivent actualiser les informations recueillies pour s'assurer que le contrat demeure approprié. Si le preneur d'assurance refuse ou ne répond pas, l'assureur est temporairement libéré de cette obligation mais doit relancer régulièrement. #Assurance #IndustrieVerte #DroitCivil https://lnkd.in/eET7FFH5
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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La loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte a renforcé le devoir de conseil des professionnels de l'assurance vie et des contrats de capitalisation. Ce nouveau cadre réglementaire impose désormais aux assureurs de vérifier régulièrement que les contrats continuent de répondre aux besoins de leurs titulaires, même en cours d'exécution. Que ce soit en cas de changement de situation personnelle ou financière, ou lors d'opérations significatives, les assureurs doivent réitérer leurs obligations de conseil et d'information. À partir du 24 octobre 2024, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, fixant des obligations précises pour les professionnels de l'assurance, notamment en cas de contrats en sommeil ou d'opérations programmées. L'arrêté du 12 juin 2024 précise également les conditions d'application de ces nouvelles règles. Ces mesures visent à garantir une meilleure protection des assurés tout au long de la vie de leurs contrats. 📜 #AssuranceVie #IndustrieVerte #DroitCivil https://lnkd.in/e88Fjekg
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Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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Ce dossier de France Assureurs sur l'année 2023 est riche d'enseignements sur les contrats en vie : dans l'UE les 3 grands marchés sont la France, l'Italie et l'Allemagne. Dans l'hexagone, les deux premiers acteurs représentent 28% de la collecte et les bancassureurs globalement 66% du marché. #assurancevie #epargne #uc #patrimoine
Les données clés de l’assurance française en 2023 - France Assureurs
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La loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte a renforcé le devoir de conseil des professionnels de l'assurance vie et des contrats de capitalisation. Ce nouveau cadre réglementaire impose désormais aux assureurs de vérifier régulièrement que les contrats continuent de répondre aux besoins de leurs titulaires, même en cours d'exécution. Que ce soit en cas de changement de situation personnelle ou financière, ou lors d'opérations significatives, les assureurs doivent réitérer leurs obligations de conseil et d'information. À partir du 24 octobre 2024, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, fixant des obligations précises pour les professionnels de l'assurance, notamment en cas de contrats en sommeil ou d'opérations programmées. L'arrêté du 12 juin 2024 précise également les conditions d'application de ces nouvelles règles. Ces mesures visent à garantir une meilleure protection des assurés tout au long de la vie de leurs contrats. 📜 #AssuranceVie #IndustrieVerte #DroitCivil https://lnkd.in/eMBBVUtr
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