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Directrice Gestion & Qualité chez Suli Finances

‼️ 𝗖𝗹𝗮𝗿𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗜𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲 : 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗳𝗳𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝘂𝘀𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱'𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 Au début d'année 2024, un sujet a suscité de nombreux débats et clarifications dans le secteur des pompes funèbres : les droits de diffusion des musiques lors des enterrements. Voici les faits clés à retenir : ⚖️ 𝗗𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗝𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 Le 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un verdict important concernant les droits d'auteur des musiques diffusées lors des cérémonies funéraires. OGF, acteur majeur des pompes funèbres en France, a été contraint de verser des droits à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'utilisation des chansons durant les enterrements. 🎼 𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗣𝗼𝗺𝗽𝗲𝘀 𝗙𝘂𝗻𝗲̀𝗯𝗿𝗲𝘀 Désormais, toutes les entreprises de pompes funèbres doivent s'acquitter des droits de diffusion pour les musiques utilisées lors des funérailles. Cette obligation vise à respecter les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. https://lnkd.in/ecD89TBG #PompesFunèbres #DroitsDAuteur #Sacem #Prévoyance #Enterrement #MusiqueFunéraire #SuliPrévoyance

Musiques d’enterrement : les pompes funèbres devront bien payer la Sacem pour leur diffusion

Musiques d’enterrement : les pompes funèbres devront bien payer la Sacem pour leur diffusion

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