Groupe Alexandre Grand-Ouest a republié ceci
📉 Une loi récente était venue raccourcir le délai du commandement de payer visant la clause résolutoire de 2 mois à 6 semaines. 🤨 Se posait la question de l'incidence de cette nouvelle législation sur les baux en cours. 🏛️ La cour de cassation est venue apporter une réponse claire : ❌ C'est non ! Le délai plus favorable aux locataires, dans les contrats en cours, doit continuer à trouver application.
gérant chez CATCH
4 moisMerci Clement Tayou Kamwa de cette vigilance qui permet à CATCH d’être efficace et pertinente pour ses clients