Post de Alexandre FRECH

𝐀𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐮𝐧 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐪𝐮𝐢 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐬 📊 En 2023, selon l’Organisation Internationale du Travail, 𝟔𝟔𝟏 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 sont décédées en France à la suite d’un accident du travail, 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐧𝐞. Plus de 100 personnes sont quotidiennement blessées gravement. En tant que salarié, que se passe-t-il si vous êtes victime d’un accident en exerçant votre activité professionnelle ? 🔍 𝟏. 𝐑𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 Dès lors qu'un accident survient "par le fait ou à l'occasion du travail", il est présumé être un accident du travail. Mais attention, pour bénéficier des droits liés à cette reconnaissance, vous devez 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐞𝐫 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝟐𝟒 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 et fournir un certificat médical précisant la nature des lésions. 💼  𝟐. 𝐏𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐒𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 Si l'accident est reconnu, vous bénéficiez d'une prise en charge intégrale des frais médicaux liés aux soins. Vous pouvez aussi percevoir des indemnités journalières durant l’arrêt de travail et, en cas de séquelles, obtenir une rente ou un capital. ⚖️𝟑. 𝐋𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 Saviez-vous que si l'accident est dû à une faute inexcusable de votre employeur (absence de mesures de sécurité, défaut de formation, etc.), vous pouvez obtenir une réparation complémentaire ? Il s’agit de renforcer vos droits en tant que victime et d’inciter les entreprises à assurer des conditions de travail sécurisées. ➡️ J’évoquerai bientôt la 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐞𝐱𝐜𝐮𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞. N'hésitez pas à poser vos questions, et partageons ensemble une culture de prévention et de sécurité au travail !    

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Reconnaître qu’un salarié a eu un malaise ? Oui. Mais accepter que ce soit un accident du travail ? Pas si vite ! 🤔 L’argument : « Certes, le salarié a eu un malaise en soulevant des chaises, mais qui dit que c’est lié au travail ? Soulever des chaises, c’est une activité neutre, non ? » 💼 La Cour d'appel d'Amiens nous soutient : quand l’employeur émet des réserves motivées, ça mérite une enquête sérieuse. L’accident du travail ne doit pas devenir automatique ! 🛠️ 📅 Décision du jour : Défendre son entreprise, c’est aussi refuser que tout soit qualifié d’accident de travail. gerermesatmp.com : Maîtrisez vos AT-MP grâce à notre innovation.

Selon mon humble avis, la réponse est NON. Par définition, est considéré comme accident de travail, un accident causé entre le domicile et le lieu du travail. On a vu avec le professeur de droit du travail que même si, l'employé en partant au service, change de route par son propre chef, et par malheur il fait un accident, cet accident ne sera pas considéré comme un accident de travail. Mes chers aînés RH et Juriste Vous en dites quoi ? #Droit_du_Travail #Ressources_Humaines #GRH #Accident_du_Travail

🎯 Accident de travail ou personnel ? 🚑 Un accident survenu pendant une mission est présumé être un accident du travail, même s’il survient pendant une activité de la vie courante. Deux récents arrêts l’illustrent : 🛹 Fait 1 : Une hôtesse de l’air se blesse en allant déjeuner en skate-board lors d’une escale. L’employeur prétend que son déplacement est un choix personnel, mais la cour d’appel tranche : il s’agit d’un acte de vie courante pendant la mission, donc un accident du travail. ⛸ Fait 2 : Une salariée en formation chute à la patinoire avec ses collègues. L’employeur conteste l’imputabilité à la mission, mais la cour d’appel d’Amiens maintient que l’accident est survenu sous l’autorité de l’employeur. 👉 Le lien avec la mission prime, à moins que l’employeur puisse prouver une interruption pour motif strictement personnel. CA Amiens, 21 mai 2024, n°22/02047 CA Paris, 26 avr. 2024, n°21/0321 #DroitDuTravail #AccidentDuTravail #Mission #Jurisprudence

🛠️ 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 ? ⚖️ Vous avez été victime d’un accident du travail ? Quelles sont les démarches à suivre ? 🤔 Quelle différence entre un accident et une maladie professionnelle ? Et quel est le montant des indemnités auquel vous avez droit ? 💶 👉 Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien gérer vos démarches en tant que salarié. ✅ #AccidentDuTravail #Indemnités #Démarches #DroitDuTravail #SécuritéAuTravail #ProtectionSociale #Employé #Hellowork

Comment un accident du travail peut-il être compris et évité ? L'erreur fatale et numéro 1 que je vois en entreprise 😮 157 morts au travail depuis ce début d'année. Un chiffre qui fait clairement peur ! Que faire pour éviter de nouveaux accidents du travail et ainsi mettre un terme à une efficacité et une performance au travail ralenties. - Etre à l'écoute de ses salariés. Si vous entendez un salarié se plaindre. D'un tapis anti-fatigue bien usé (celui-ci a peut-être fait son temps). Il peut bien sûr être remplacé. C'est le dernier exemple que j'ai en tête, lors d'une intervention- formation enquête accident du travail auprès des salariés -) Le salarié se sent alors reconnu et considéré 😊 - Favoriser les enquêtes accident du travail/ maladie professionnelle Les élus du CSE/ SSCT seront ravis de vous aider puisque c'est leur mission. - Et SVP, n'attendez pas que tout aille mal pour trouver une solution à ces accidents du travail. Il n'est jamais trop tard. Mais la prévention est la cerise sur le gâteau d'une entreprise qui prospère. Alors de quelle team êtes-vous ? Préventif ou curatif ? ---------------------------------------- Je suis Sabrina Pihan, ergonome et formatrice. Je vous accompagne vers la résolution de vos accidents du travail (arbre des causes). On peut toujours échanger en MP ?

Gérer un accident de travail Qu'est-ce que l'on appelle un accident de travail ? C’est un #accident qui va avoir lieu sur les lieux de l'entreprise, ou dans le trajet entre le domicile et les locaux de l'entreprise. Ce trajet peut s'étendre : si la personne va faire des courses entre-temps, c’est aussi un accident de trajet, traité comme un accident du travail. Que faire en cas d'accident du travail ? -         Porter secours à la personne qui est accidentée. -         Déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures ; hors dimanche et jours fériés. -         Remplir la feuille d'accident du travail. -         Prévenir et éventuellement convoquer le #CSE -         Enregistrer l'accident du travail sur votre suivi des absences, de manière à en avoir une trace dans tous les cas. -         Indemniser le salarié, sans délai de carence, avec maintien de salaire -         Faire une enquête sur les raisons et circonstances de cet accident -         Mettre en place les mesures de prévention afin qu’il ne puisse plus se reproduire. A défaut, en cas de nouvel accident, votre responsabilité serait engagée. -         Faire faire visite de reprise si l’arrêt a été supérieur à 30 jours #expertcomptable #expertcomptableparis #social #accidentdutravail

👨🏭 👷♀️ Droit du travail Un article très intéressant de #Paperjam sur le sujet "Mortalité au travail: le dessous des chiffres". Me Natalia Zuvak a eu l'occasion de répondre à la question 💡 : quelle responsabilité endosse l’employeur lorsque survient un décès qui n’est pas assimilable à un accident du travail?   💼 Pour en savoir plus sur l'article 👉 https://lnkd.in/dBEWegMk #Fedislaw #Paperjam #Luxembourg #droitdutravail #accidents #responsabilité #employeur

▶L'arrêt de la semaine : L’accident du travail survenu durant l’exercice du mandat d’un salarié protégé #actualitésjurisprudentielles #accidentdutravail #salariéprotégé ⚖Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à s’interroger sur l’existence d’un accident du travail survenu dans le cadre de l’exercice du mandat d’un salarié protégé⚖ 🔍 En la matière, la jurisprudence a déjà admis l’existence d’un accident du travail pour un salarié protégé survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc., 11 octobre 1990, n° 88-19.392). ❓Telle était la problématique qui était soulevée dans l’arrêt commenté❓ Dans un premier temps, la Cour d’appel de GRENOBLE met en évidence la concordance existante entre la lésion mentionnée dans la DAT et le CMI. Elle souligne également que la nature de la lésion était compatible avec un report d’une consultation médicale au surlendemain des faits en cas de persistance des douleurs ou d’une impotence. Par ailleurs, elle relève que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur, à savoir une formation « mandat DP » pour le « CSE », donc au titre d’un mandat de délégué du personnel en lien avec le CSE de l’entreprise. En outre, selon la Cour, si l’absence de réserves de l’employeur ne vaut pas acceptation de l’existence d’un accident du travail, il n’en reste pas moins que, dans les faits de l’espèce, la caisse n’était pas réglementairement obligée de procéder à une enquête administrative ou à l’envoi de questionnaires en l’absence de réserves de l’employeur et de tout élément, au sein de la date et du certificat médical initial, de nature à générer un doute sur les circonstances et l’origine professionnelle de l’accident. 🔚 Elle confirme donc l’existence d’un accident du travail et rejette la demande d’inopposabilité de l’employeur. 📂La décision vient donc mettre en lumière l’application de la présomption d’imputabilité pour un accident survenu au cours de l’exercice d’un mandat et durant un temps rémunéré comme du temps de travail effectif. En cas de doute quant à la matérialité de l’accident, il est alors préconisé à l’employeur de rédiger des réserves motivées afin d’enclencher une instruction de la CPAM. A défaut, comme dans l’arrêt commenté, il lui sera difficile de remettre en cause, par manque d’élément de preuve, la décision de prise en charge de la CPAM.