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L'ITM (Inspection du Travail et des Mines) renforce ses contrôles dans les divers établissements. Il est essentiel d'être en conformité en cas d'inspection ! La loi impose que vous déteniez un certain nombre de documents à jour pour l'ensemble de vos salariés. Voici la liste des documents à maintenir à jour :   • Le contrat initial et tout avenant éventuel signé. • Les fiches de salaire et les preuves de paiement. • La tenue d'un registre spécial ou d'un fichier de présence. • Un livre relatif au congé légal ou des fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal. • Les justificatifs de formation des salariés. • Le certificat médical d'embauche. • Le titre de séjour ainsi que l'autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers. • Le registre des stages.   Il est crucial de comprendre que tout manquement à l'un de ces documents peut entraîner des amendes imposées par l'ITM. Si vous avez besoin d'aide pour mettre en conformité votre dossier, FISCOGEST vous propose de vous accompagner selon les tarifs en vigueur. Rendez-vous sur Fiscogest.lu pour en savoir plus.   #gestioncomptable #luxembourg #administratif #fiscalité #entreprise #droitfiscal #salarié #comptable #entrepreneur #impots #defiscalisation #compta #droitfiscal #imposition #travail #entrepriseluxembourg #optimisationfiscale #succès #ITM

👉Qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la fin d'un contrat de travail répond à des règles en matière d'obligations et de formalités déclaratives. Nos experts de l'Urssaf service Chèque emploi associatif vous donnent toutes les clés pour sécuriser vos séparations professionnelles dans un webinaire dédié. 👉Ce que vous découvrirez : - Qu'est-ce qu'une fin de contrat ? - Les documents à remettre à votre collaborateur - Les modalités et les indemnités de fin de contrat - Comment saisir une fin de contrat ou encore un certificat de travail sur le site du Chèque emploi associatif : https://lnkd.in/eKUzrg-Q - Les cas particuliers - Les simulateurs de calcul (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle...) ... Et beaucoup d'autres informations qu'il est essentiel de connaître. Lien utile :https://lnkd.in/eJA5YVyK

📢 Ne laissez pas la DPAE vous jouer des tours ! Ce que vous devez savoir est ici 👇 La DPAE est bien plus qu’une simple formalité : c’est une obligation légale essentielle pour protéger votre entreprise et vos salariés. En l'oubliant ou en la réalisant mal, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales sévères. Ne prenez pas de risques inutiles, découvrez les étapes clés pour être en règle et sécuriser votre activité dès aujourd’hui ! 1️⃣ C’est une obligation imposée par le Code du travail 2️⃣ Elle doit être réalisée au maximum 8 jours avant l’embauche et au minimum la veille 3️⃣ Elle peut être établie via https://lnkd.in/eDbC6A8c ou sur https://lnkd.in/dNMTZum 4️⃣ Il est indispensable d’avoir les informations suivantes pour compléter la DPAE en ligne :  🔸le service de santé au travail dont l'employeur dépend (les autres informations concernant l’entreprise se renseignent automatiquement avec le numéro de SIRET); 🔸la pièce d’identité du futur salarié; 🔸son numéro de sécurité sociale s’il en possède un; 🔸la nature du contrat de travail ainsi que la date et l’heure d’embauche; 🔸la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD; 🔸la durée de la période d’essai ou de la période minimale s’il s’agit d’un CDD à terme imprécis. 5️⃣ Une fois la déclaration validée, il est possible de télécharger un accusé d’enregistrement électronique au format PDF à conserver dans le dossier du salarié. 6️⃣ L’employeur fournit une copie de la DPAE au salarié lors de son embauche (article R. 1221-9 du Code du Travail), sauf si une clause du contrat de travail reprend cet élément avec la mention de l’organisme destinataire. 💡A quoi sert la DPAE ? Vous devez faire une DPAE pour : - ouvrir tous ses droits sociaux au salarié, - être couvert en cas d’accident du travail du salarié, - bénéficier de tous vos droits à exonération éventuelle, - satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé. 🤔 Quels sont les risques encourus en cas de non réalisation d’une DPAE ? En tant qu’employeur, si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à : - des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration, - des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti ; - des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. ⚖️ En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de : - 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique ; - 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale. #RH #Recrutement #DroitDuTravail #DPAE

 La revue RF Social de juin est en ligne Pour vous informer, vous y trouverez : - un dossier complet pour synthétiser le feuilleton de ces derniers mois : Maladie, accident et congés payés : les nouvelles règles  - le projet de décret sur la prime de partage de la valeur - les types de contestations dont un accord collectif dûment négocié peut faire l'objet - les règles des dérogations aux repos hebdomadaire et dominical pendant les JO, infographie à l'appui - les questions à se poser pour reconnaître les sanctions pécuniaires, même insoupçonnées, et les éviter - la réflexion à mener sur la délicate question de l’accompagnement au retour à son poste de travail d’un salarié après une longue absence - l'article Management de @Sandrine Caillé : « Préparer son team building de rentrée » (accès libre) - la Réponse de l’avocat de Caroline GÖGLER (Volta Avocats) et d'autres sujets à découvrir Bonne lecture #droitdutravail https://lnkd.in/eavYASwK

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation s'impose aux employeurs : notifier par écrit la proposition de CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission. 📄 Cette mesure vise à garantir une transparence dans la transition vers un CDI et à encadrer les refus répétés par les salariés. En cas de refus, l'employeur doit signaler la situation à l'opérateur France Travail. La fiche 2695, disponible sur net-entreprise.fr, détaille comment valoriser cette information dans la DSN. Pour les employeurs, il est important de se conformer à cette nouvelle procédure pour éviter des complications futures. Assurez-vous de bien comprendre ces nouvelles exigences et de les intégrer dans vos pratiques administratives ! #Emploi #DSN #Entreprise https://lnkd.in/dk_2t8hv

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles règles du CSE. ⚠️ La Cour de cassation a récemment statué que l'attribution des prestations sociales et culturelles par le CSE ne peut plus être soumise à une condition d'ancienneté. Cette décision vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés et stagiaires. Les prestations servies par le CSE sont exonérées de cotisations sociales à condition qu'elles ne discriminent pas les bénéficiaires. Jusqu'à présent, une ancienneté de 6 mois pouvait être exigée, mais cette pratique est désormais interdite. 🚫 L'Urssaf accorde un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour que les entreprises se conforment à cette nouvelle règle. 🗓️ #CSE #Réglementation #Entreprise https://lnkd.in/emcZNvT

Un nouveau souffle pour le modèle mandataire ! Le statut du mandataire fait partie d’une préconisation du rapport de la Cour des comptes sur le soutien de l’Etat aux SAP. Il est mentionné de faire évoluer le statut de mandataire en le coordonnant avec celui du particulier employeur, et en intégrant notamment la formation des intervenants et les garanties de qualité de service. L’année 2021 s’est caractérisée par une reprise de l’emploi mandataire, qui a retrouvé son niveau de 2017. Ce récent regain invite à porter un regard neuf sur le statut de mandataire. Tant en termes d’accompagnement de la formation que de soutien à l’organisation des congés, le mandataire peut se transformer en acteur de l’amélioration des conditions de travail, et donc de l’attractivité du secteur. Confier au mandataire un rôle de coordination entre particuliers employeurs et organismes de formation, mais aussi de garant de la qualité du service permettrait de pallier les limites structurelles de l’emploi direct, sans pour autant opérer un basculement complet vers le mode prestataire. Lire le rapport : https://lnkd.in/gQXZNaGk #mandataire #qualimandat #professionnalisation

🚨 Du nouveau concernant le critère d’ancienneté en matière d’ASC du CSE : l'Urssaf attribue un délai supplémentaire. Elle n’admettra donc plus de condition d'ancienneté qu’à partir du 1er janvier 2026.   Pour rappel, dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation avait surpris en précisant que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».

La Déclaration Préalable A l'Embauche est une étape indispensable du recrutement d'un salarié. Pour ne rien manquer, cliquez ici ⬇️