❓CSE : faut-il accorder un accès aux ASC aux apprentis, stagiaires, salariés en contrat de professionnalisation ? La réponse : ✅✅✅ ↪️Tous les salariés de l’entreprise doivent percevoir les ASC donc y compris les alternants ↪️Quant aux stagiaires, ils doivent également bénéficier des avantages accordés par le CSE au titre des ASC (C. trav., art. L. 2312-78). 👉Un contrat court ou une arrivée récente sont sans impact sur le bénéfice des ASC 👉La Cour de cassation a jugé en avril que c’était discriminatoire et elle a été rejointe cet été par l’URSSAF. L’URSSAF a toutefois laissé un délai aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité. Il pourrait donc être tentant d’attendre avant de changer votre politique. Cela reste cependant particulièrement risqué car cette tolérance URSSAF est sans effet devant les juges. Un salarié lésé ou un syndicat pourrait donc aller en justice... 💡 Ni le contrat de travail ni la présence effective ne peuvent entrer en ligne de compte quand vous définissez le droit aux ASC.
Roger DUBUS
4 mois
Merci d’avoir partagé Anne-Lise CASTELL-BARNEL et bonne continuation Roger
Responsable Relations Sociales | Labour Relations Lead
4 moisMerci, Anne-Lise, pour ce rappel concernant la récente mise à jour des accès aux ASC, qui permettra aux entreprises d’assurer une équité envers l'ensemble de leurs salariés.