Post de Anne-sophie Hetet

La nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration peut-elle être opposée à une victime d'accident de la route ? 🤔 La directive européenne 2009/103/CE protège les victimes d'accidents de la circulation en empêchant les assureurs de leur opposer la nullité du contrat pour fausse déclaration. Cette protection s'applique même si la victime est aussi le souscripteur du contrat d'assurance. Cependant, une exception existe en cas d'abus de droit. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les victimes ne peuvent pas frauduleusement se prévaloir des normes du droit de l'Union pour obtenir des avantages indus. Les juridictions nationales sont chargées de déterminer si un abus de droit a eu lieu. En conclusion, bien que la nullité du contrat ne puisse généralement pas être opposée aux victimes, des exceptions existent, notamment en cas d'abus de droit. #AssuranceAutomobile #DroitEuropéen #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dcZwnHCz

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🚗 Comment la nullité pour fausse déclaration impacte-t-elle les victimes d'accidents de la route ? La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut être opposée à la victime d'un accident, même si elle a fait une fausse déclaration. Cela renforce la protection des victimes dans le cadre des assurances automobiles obligatoires. ✅ L'article 113-8 du code des assurances prévoit la nullité pour fausse déclaration, mais cela ne s'applique pas aux victimes. ✅ La directive 2009/103/CE protège les victimes de l'exclusion de garanties. ✅ La Cour de justice de l'UE réserve l'hypothèse d'un abus de droit par la victime. Ce cadre juridique assure une protection solide pour les victimes, tout en encadrant strictement les cas d'abus. #DroitDesAssurances #ProtectionDesVictimes #DroitDesAffaires https://lnkd.in/et6tx2d6

🚗 Comment la nullité pour fausse déclaration impacte-t-elle les victimes d'accidents de la route ? La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut être opposée à la victime d'un accident, même si elle a fait une fausse déclaration. Cela renforce la protection des victimes dans le cadre des assurances automobiles obligatoires. ✅ L'article 113-8 du code des assurances prévoit la nullité pour fausse déclaration, mais cela ne s'applique pas aux victimes. ✅ La directive 2009/103/CE protège les victimes de l'exclusion de garanties. ✅ La Cour de justice de l'UE réserve l'hypothèse d'un abus de droit par la victime. Ce cadre juridique assure une protection solide pour les victimes, tout en encadrant strictement les cas d'abus. #DroitDesAssurances #ProtectionDesVictimes #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eAaJgA-Z

La nullité d'un contrat d'assurance peut-elle être opposée à une victime d'accident de la circulation ? Lorsqu'une fausse déclaration est faite lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, la question se pose de savoir si la victime d'un accident peut être affectée par la nullité de ce contrat. En principe, la législation française prévoit que la nullité ne peut être opposée à la victime, même si celle-ci est l'auteur de la fausse déclaration. La directive européenne 2009/103/CE renforce cette protection en exigeant que la couverture d'assurance soit maintenue pour la victime, indépendamment des circonstances de l'accident. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la nullité du contrat ne doit pas être opposable à la victime, même si elle est le souscripteur. En conclusion, la victime d'un accident de la circulation est généralement protégée contre la nullité du contrat d'assurance. Cependant, des exceptions existent en cas d'abus de droit. #Assurance #DroitEuropéen #DroitDesAffaires https://lnkd.in/epviyFyw

La nullité d'un contrat d'assurance peut-elle être opposée à une victime d'accident de la circulation ? Lorsqu'une fausse déclaration est faite lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, la question se pose de savoir si la victime d'un accident peut être affectée par la nullité de ce contrat. En principe, la législation française prévoit que la nullité ne peut être opposée à la victime, même si celle-ci est l'auteur de la fausse déclaration. La directive européenne 2009/103/CE renforce cette protection en exigeant que la couverture d'assurance soit maintenue pour la victime, indépendamment des circonstances de l'accident. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la nullité du contrat ne doit pas être opposable à la victime, même si elle est le souscripteur. En conclusion, la victime d'un accident de la circulation est généralement protégée contre la nullité du contrat d'assurance. Cependant, des exceptions existent en cas d'abus de droit. #Assurance #DroitEuropéen #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eS5BTbB3