Post de Gromez, Delaporte, Lameyse & Rigaud Notaires

Indivision - Validité d'un mandat de vente signé par un seul indivisaire Un mandat de vente signé par un seul indivisaire est valable. Cependant, le mandat n’engage que celui l’ayant signé. Le mandat est inopposable aux autres indivisaires. Dans le cas où une offre, conforme aux prix et conditions du mandat, est présentée à l’indivisaire signataire, celui-ci s’oblige à signer le compromis. Toutefois, pour réaliser la vente, l’accord de tous les indivisaires sera nécessaire. Ceux n’ayant pas signé le mandat n’ont pris aucun engagement. Ainsi, si la vente ne peut pas être réalisée, l’indivisaire signataire du mandat pourra être tenu de payer une indemnisation, à l’agence et/ou au potentiel acheteur. Il ne pourra en revanche rien être réclamé aux autres indivisaires. A noter que si tous les indivisaires signent le compromis, faisant mention du mandat et des honoraires de l’agence, ils ratifient l’opération. Ils ne pourront pas refuser de payer les honoraires de l’agence, en invoquant le fait qu’ils n’avaient pas signé le mandat.   Sources : Articles 815 et suivants du Code civil Cass. fr., 1e civ, 15 janvier 2015, n°13-25.955

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

👨⚖️ Une promesse unilatérale de vente était consentie pour quatre (4) années, durée tacitement prorogée et prenant fin un (1) an après la mise en service d’une rocade à proximité de la parcelle et dont le principe de la construction était acquis. 😪 Le promettant étant décédé, son héritier indique au bénéficiaire qu’il considère la promesse de vente comme caduque; le bénéficiaire lève l’option, dans le délai prévu par la promesse. 😬 Sans réponse du promettant, le bénéficiaire l’assigne, le 17/01/2018, aux fins de transfert de propriété de la parcelle et de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. ⚖️ Aux termes de l’art. 1101 C. civ, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose; aux termes de l’article 1134, alinéa 1er C. civ, dans cette même rédaction, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; aux termes de l’article 1591 du même code, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 👩⚖️ Aussi, viole les textes sus-visés la CA qui, pour confirmer le rejet de la demande de transfert de la propriété de l’immeuble promis, indique que l’appréciation du prix s’effectue, non pas à la date de la promesse, mais à celle de l’échange de l’accord des volontés, c’est-à-dire à la date de la levée d’option par le bénéficiaire. 🤔 La CA observe que la disparité entre les offres de prix obtenues par le promettant et la proposition d’achat émanant du bénéficiaire établissant le caractère ni réel ni sérieux du prix et, par suite, conduit à la nullité de l’acte. ⚒️ Selon la cour de cassation, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire, de sorte que la vileté du prix s’apprécie, à la différence de l’action en rescision pour lésion ouverte dans les conditions prévues par les art. 1674 et suivants C. civ, à la date de la promesse et non à celle de la levée d’option. 👉 Source : Civ3, 21/11/2024, n° 21-12.661

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

#transaction : Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente La Cour de cassation jugeait jusque-là, en matière de promesse unilatérale de vente (PUV), que la levée de l'option du bénéficiaire, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait pas être ordonnée judiciairement (cette question se résolvait donc en dommages-intérêts au profit du bénéficiaire). Elle opère un revirement drastique dans un arrêt du 21 novembre 2024 n°21-12661 destiné à une large diffusion. Désormais la Haute Juridiction considère que la PUV étant un avant-contrat qui contient le consentement du vendeur et les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation (sauf stipulation contraire). L’exécution forcée d’une vente consécutive à une PUV est donc désormais possible, même en cas de rétractation du promettant avant la levée d’option (sauf si cette rétractation lui est permise dans la promesse). Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

🏡[#Immobilier] La promesse unilatérale de vente : un engagement désormais sans équivoque 📣Dans un arrêt intéressant du 21 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une nouvelle précision au régime juridique de la promesse unilatérale de vente(#PUV). ⚖️En affirmant l'irrévocabilité de cet engagement dès sa formation, la Cour consacre un revirement jurisprudentiel notable. Les points clés à retenir sont les suivant : * Le #promettant ne peut plus se rétracter une fois la promesse signée. * Protection renforcée du bénéficiaire de la promesse. * Cette décision aura des répercussions sur les #négociations précontractuelles et les stratégies de défense en cas de litige. 👉Jurisprudence consultable ici : https://lnkd.in/eNQJyuTB

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

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