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2ème tribune Foires et salons : les actions du GPPEP Depuis avril 2019, le GPPEP multiplie les actions visant à renforcer la protection des consommateurs dans les foires et salons :   ·       2019 : Le GPPEP interpelle les parlementaires français, afin qu’un droit de rétractation soit instauré lors d’achats dans les foires et salons : en réponse, 80 questions écrites sont déposées et 3 propositions de loi enregistrées (n°578, 2000 et 2050) aux bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale.   •    2022 : ·       une plainte est déposée auprès de l’Union Européenne, contre l’Etat français, pour manquement à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs : les textes européens en faveur du droit de rétraction ne sont pas transposés ; ·       les députés signataires de la proposition n°2000, tombée en caducité, sont relancés : la PPL n°455 est déposée ; ·       un amendement est demandé au projet de loi n°619 pour obtenir la transposition de la décision CJUE du 17/12/2019 (autorisant un droit de rétractation dans certaines circonstances) : l’amendement CL16 est déposé.   •    2023 : ·       les députés sont relancés : les propositions n°1482 et 1583 sont déposées ; ·       une pétition est déposée sur le site de l’Assemblée nationale, « Pour qu’un droit de rétractation soit accordé lors d’achats effectués sur les stands de foires et salons » ; ·       afin d’accélérer la transposition des directives européennes dans le code de la consommation, une alerte est envoyée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat : une proposition, adoptée au Sénat en 2001, est déposée à l'Assemblée nationale à chaque début de législature mais jamais examinée, pourquoi ? (la proposition n°35 exige, pour chaque publication d’une directive européenne, que le Gouvernement en planifie la procédure de transposition dans les 3 mois). #justice #defensedesconsommateurs #retractation #photovoltaique #ecodelinquants

𝐑𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 ! Le 26 juin 2024 le gouvernement du Québec a publié les dernières modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (projet de loi 96), en vigueur à partir du 1er juin 2025. Voici les points clés : 📅 Prolongation du délai de grâce pour les produits conformes aux nouvelles normes d’étiquetage. 🏷️ Réintroduction du concept de marque de commerce « reconnue ». 🔄 Redéfinition des termes « générique » et « descriptif » pour l’affichage public et la publicité commerciale. 📏 Exigence que le texte français sur l’affichage extérieur soit au moins deux fois plus grand que les autres langues. Découvrez les détails dans notre article rédigé par Melissa Tehrani, Giovanna Spataro, Sébastien Gardère, Julia Kappler et Justine Simoneau : https://lnkd.in/eNBMtAUe #Loi96 #Règlement #LangueFrançaise #GouvernementduQuébec #GowlingWLG

Quels impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l’affichage public?

EST-CE QUE VOTRE ENSEIGNE EST CONFORME À LA LOI 96 ? La Loi 96 sur les nouvelles normes d’affichage inclut plusieurs cas d’exceptions pour les marques de commerce rédigé dans une autre langue que le français. L’AQIE vous accompagne dans la mise en conformité de votre affichage avec les nouvelles règles de la Loi 96. Consultez notre page web pour tout savoir sur les changements récents et les actions à entreprendre. Cliquez ici : https://buff.ly/3T1AbB9 #retails #entreprise #marketing #signs #branding #franchise #signalétique #graphicdesign #panneauaffichage #carwrap #signs #signalétique #branding #marketing #graphicdesign #loi96 #panneauaffichage #lettragecamion

Comment éviter que le nom de l'entreprise contrevienne à la Loi sur les marques de commerce.

Nouveaux règlements de la Loi 96 : Votre marque de commerce est-elle conforme ? La Loi 96 apporte des changements importants pour l’affichage des marques de commerce rédigé dans une autre langue que le français. L’AQIE vous invite à consulter son site web pour comprendre les nouvelles obligations légales et vous assurer que votre affichage est conforme à la réglementation avant le 24 juin 2025. https://lnkd.in/gwC3ypqG #signs #signalétique #branding #marketing #graphicdesign #loi96 #panneauaffichage #lettragecamion #signs #signalétique #branding #marketing #graphicdesign #retails #entreprise #marketing #signs #branding #franchise #signalétique #graphicdesign #panneauaffichage #carwrap

🔍 Prouver l’usage sérieux d’une marque : une étape clé pour éviter la déchéance Le Tribunal de l’Union européenne, dans son arrêt T-58/23, a confirmé la déchéance partielle des marques « Big Mac » et « Mc », détenues par McDonald’s. Le litige opposant Supermac’s à McDonald’s met en lumière une problématique récurrente en droit des marques : l’importance de l’usage sérieux et des preuves adéquates pour sécuriser ses droits. 🌟 Dans son analyse, Maître Marie Nahmias, avocate à la Cour, revient sur des points essentiels : ➡️ Les critères d’appréciation de l’usage sérieux, notamment le lieu, le temps et l’étendue de l’exploitation commerciale ; ➡️ Les conséquences d’une gestion insuffisante des preuves, comme la déchéance totale ou partielle des droits sur une marque ; ➡️ Les leçons à tirer pour les titulaires, afin d’optimiser leurs stratégies de protection et éviter de telles sanctions. Cet arrêt rappelle avec force que les marques doivent non seulement être exploitées, mais également que les preuves de cet usage doivent être claires, précises et cohérentes pour résister à une procédure de déchéance. Merci à Maître Marie Nahmias pour son analyse éclairante de cette décision clé pour le droit des marques 🙏 https://lnkd.in/eEEWwRqb 📌 Découvrez l’analyse complète dans notre dernier article BLIP! #propriétéintellectuelle #blog #blip #marque #droitdesmarques #CJUE Yann Basire Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI - APEB - AAPI - CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle - ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie AIPPI France - AFPPI - ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

#Actualité | 🚨 « Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs 💡 Glatz Alexandre et Justine PELLERIN font le point sur les nouvelles obligations juridiques liées au développement de la pratique de « #shrinkflation », consistant à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voire en augmentant son prix, suite à la publication par le Ministère de l’Economie et des Finances de l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. L’article décrypte les modalités d’affichage imposées aux distributeurs, les conséquences du non-respect de cette obligation et revient sur les questions pratiques relatives à la collaboration entre distributeurs et fournisseurs. 👉 Cliquez-ici pour en savoir plus : https://lnkd.in/dpgnRtCr #Actualitéjuridique #consommation #retail #distribution #fournisseur 

RGSP : êtes-vous préparé au nouveau règlement ? ✅ A compter du 13 décembre 2024, toutes les offres #marketplaces devront être conformes au Règlement Général sur la Sécurité des Produits (#RGSP). Toute non-conformité entraînera la suppression des offres concernées. 🚨 Voici quelques étapes clés à suivre afin d’être en conformité avec ce règlement : 1. Audit de vos fiches produits Assurez-vous que chaque fiche inclut : - Nom et coordonnées du fabricant/importateur - Identifiant unique (EAN) - Consignes de sécurité dans la langue locale 2. Étiquetage conforme Ajoutez les informations obligatoires directement sur le produit, son emballage ou dans une notice jointe. 3. Consignes de sécurité claires Proposez des instructions d’utilisation et des avertissements adaptés aux consommateurs, rédigés dans la langue du pays de vente. 🏷️ 4. Marquage CE (si applicable) Pour les produits soumis à réglementation (comme les jouets ou appareils électriques), vérifiez qu’ils portent le marquage CE. 5. Désignation d’un responsable dans l’UE Si vous importez des produits, nommez une personne ou entité capable de garantir leur conformité et de conserver les documents nécessaires. 👉 Vous souhaitez être accompagné sur ce sujet ? Contactez-nous : https://lnkd.in/d58E82C3

Application du principe de l’épuisement du droit de marque : quelle est la conséquence de la fourniture d'échantillons gratuits ? La Cour de cassation confirme sa position dans un arrêt du 6 décembre 2023. Les enseignements à en tirer : #marques #trademarks #propriétéintellectuelle #intellectualproperty #pi #ip #chanel https://lnkd.in/e68Pua9f