Post de Assuromieux

La Gendarmerie du Rhône alerte !!!!! La multiplication des demandes de travaux boostée par "MA PRIME RENOV" a attiré de nombreuses entreprises à proposer leurs services pour toutes sortes de travaux. Il est donc bon de rappeler que la garantie d’assurance décennale n'est pas une garantie en soit ! Il est important de prendre quelques précautions d’usage. Tout d’abord si vous devez vous adresser à une entreprise pour réaliser des travaux de second œuvre et/ou de gros œuvre. Commencez par préférer une entreprise locale, une entreprise avec un siège social dans votre commune ou une commune voisine. Assurez vous que l'entreprise est spécialisée dans son domaine, son site internet permet de vous donner quelques indications sur son activité. Vérifiez les points suivants, sur le site Pappers, avec les coordonnées de l’entreprise assurez vous que l’entreprise est bien enregistrée au greffe du tribunal de votre région, et que l’activité pour laquelle elle est enregistrée correspond bien aux travaux qui vont être réalisés chez vous. L’entreprise doit vous fournir un devis détaillé, document sur lequel doit apparaître l’adresse de l’entreprise son numéro de Siret et sa police d’assurance. Vous allez pouvoir vérifier que le numéro de Siret est bien identique à celui relevé sur PAPPERS. Si vous faites plusieurs devis, comparez les tarifs avec les travaux proposés et inquiétez vous si vous devez constater des écarts de prix importants !! Demandez une attestation décennale et vérifiez que la date de validité qui doit figurer sur le document, correspond bien à la période durant laquelle les travaux devront être réalisés. L’attestation décennale ne garantit pas de pouvoir assumer la totalité des dommages que vous pourriez subir, c’est pourquoi vous devez vérifier également le montant du plafond de garanties. La garantie décennale est une garantie qui est mise en œuvre après réception, pour vous protéger contre les incidents en cours de chantier l’entreprise devra vous fournir une garantie décennale accompagnée d’une garantie responsabilité civile. Attention, les montants de garanties peuvent varier d’un assureur à un autre et le choix d’un assureur qui a pignon sur rue doit être largement privilégié. Fuyez les assureurs exotiques que vous ne connaissez pas, si vous avez fait les choix d’un artisan ou une entreprise locale il y a de forte chance que son assureur le soit aussi, en cas de doute, adressez vous à votre assureur pour lui demander conseil. Mon principal conseil et pour rappel, sera de vous adresser à vos artisans locaux en priorité parce qu'ils sont plus fiables de manière générale, par ce qu'ils contribuent à la vie locale et que leur présence nécessite qu'ils soient soutenus et qu'enfin ils participent économiquement au bon fonctionnement de votre commune. HG

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Découverte du CCRD : Une Révolution dans l’Assurance Construction 🚀🔧💡🏗️🌟 Découvrez le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), une innovation majeure dans le monde de l’assurance construction. Conçu pour les grands chantiers, le CCRD offre une couverture collective efficace, allégeant les coûts et simplifiant la gestion des garanties. Avec l’introduction des CCRD en 2008, les professionnels bénéficient désormais d’une solution adaptée aux projets d’envergure dépassant les 15 millions d’euros. Le CCRD complète les assurances individuelles sans les remplacer, couvrant les dommages graves post-livraison pour une décennie. Un pas de géant pour la sécurité et la sérénité des constructeurs ! 🚀🔧💡🏗️🌟

Arrêt de la semaine – est ce qu’un tiers peut se prévaloir du fait qu’une exclusion de garantie n’est pas stipulée en caractères très apparents pour contester son application ? Décidément, le contentieux sériel des panneaux photovoltaïques Scheuten est une source sans fin de décisions intéressantes en droit des assurances. L’arrêt commenté (Civ. 2e, 19 déc. 2024, n° 22-17.119) en est une nouvelle preuve. La victime d’un incendie provenant des fameux panneaux exerçait une action directe contre l’assureur étranger du fabricant qui opposait une clause d’exclusion de garantie. La Cour d’appel avait estimé que l’exclusion était rédigée en caractères apparents de sorte qu’elle devait trouver application. Dans son pourvoi, le tiers lésé rappelait les dispositions de l’article L.112-4 du Code des assurances selon lesquelles une exclusion de garantie doit être stipulée en caractères très apparents. La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que « seules les parties au contrat d’assurance [peuvent] invoquer le non-respect du formalisme prévu par » l’article L.112-4 du Code des assurances. Une telle solution surprend dès lors que la Cour de cassation avait énoncé quelques années auparavant que « le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré » (Civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-23033). Au regard du caractère général de cet attendu, on aurait pu penser que le tiers disposait des mêmes droits que l’assuré pour critiquer la validité d’une clause d’exclusion qui lui est opposée. Cette lecture est d’ailleurs conforme à la notion d’action directe. Le tiers lésé tire en effet ses droits du contrat d’assurance de sorte qu’il doit être à même de se prévaloir des éventuelles irrégularités entachant les clauses qui le composent. Force est de constater que tel n’est pas le cas s’agissant de la validité formelle d’une exclusion de garantie. En effet, pour l'arrêt commenté, l’article L.112-4 du Code des assurances ne peut être invoqué que par l’assuré et non par le tiers lésé. Cette solution rejoint une précédente décision de la Cour de cassation dans laquelle elle avait retenu que « la validité formelle d'une clause d'exclusion de garantie ne p[eut] être contestée […] que par les parties au contrat d'assurance » (Civ. 3e, 28 octobre 2003, n° 01-13490). Il est en effet possible de considérer que l’article L.112-4 du Code des assurances vise uniquement à protéger les intérêts de l’assuré afin qu’il puisse s’engager en parfaite connaissance des exclusions de garantie figurant dans son contrat. Dès lors, il serait logique que le tiers lésé ne puisse pas se prévaloir du fait que les exclusions ne sont pas rédigées en caractères très apparents. ps: pour ceux qui sont allés au bout de ce post, je vous souhaite une bonne et heureuse année (mais pas trop bonne non plus afin que vous ayez quelques contentieux qui vous obligent à solliciter un avocat)

Une fois l'accord d'indemnisation conclu, il faudra choisir des professionnels qualifiés pour procéder aux réparations. Veillez à ce que ces réparations soient effectuées dans les règles de l'art, car d'autres soucis pourraient surgir si le problème n'est pas correctement réglé....

⚠️ Une amende de 75 000 euros pour absence de souscription d'une garantie décennale peut surprendre, mais elle est bien réelle ! La garantie décennale est essentielle pour protéger les propriétaires contre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Les artisans doivent impérativement la souscrire avant le début du chantier, sous peine de lourdes sanctions financières et pénales. En tant que propriétaire, il est fondamental de vérifier que votre artisan a bien cette garantie. Demandez une attestation et vérifiez sa validité avant de commencer les travaux. Cette précaution vous évitera bien des soucis à l'avenir. #Assurance

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Pourquoi l'assurance décennale est-elle cruciale, même pour les sous-traitants ? Léo, entrepreneur général, a confié la pose de fenêtres à un sous-traitant réputé. Malheureusement, des infiltrations d'air ont été constatées peu après, affectant le confort thermique de l'habitation. Sans assurance décennale spécifique pour son sous-traitant, Léo doit assumer seul les coûts de réparation. Cette situation aurait pu être évitée si Léo avait exigé que son sous-traitant soit également couvert par une assurance décennale. La solution est claire : s'assurer que tous les intervenants sur un chantier, y compris les sous-traitants, disposent d'une assurance décennale. Chez MMA, nous offrons des solutions adaptées à chaque professionnel du BTP, y compris les sous-traitants, pour garantir une couverture complète. La protection de votre activité et la responsabilité partagée sont essentielles dans le secteur du BTP. Assurez-vous que tous les acteurs de vos projets soient correctement couverts. Découvrez comment MMA peut vous aider à sécuriser vos chantiers et ceux de vos sous-traitants. #AssuranceDécennaleBTP #Assurance #Mma #AgentGénéralDAssurance MMA Assurances BREST CHATEAU 36 Rue du Château 29200 Brest +33 2 98 46 42 94

Très clair

Pourquoi les clients vérifient de plus en plus la validité de l’assurance décennale de leur artisan ? Dans un contexte où les travaux de construction et de rénovation représentent des investissements conséquents, les clients sont devenus plus vigilants. Ils veulent s'assurer que les professionnels auxquels ils font appel respectent leurs obligations légales et offrent les garanties nécessaires. L'assurance décennale, obligatoire pour les artisans du bâtiment, protège le client en couvrant les malfaçons et dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l'usage pendant 10 ans après réception des travaux. Les raisons de cette vigilance accrue : 1️⃣ Des enjeux financiers conséquents : En cas de malfaçons ou de dommages, l'absence d'une assurance décennale peut exposer le client à des coûts imprévus. Vérifier la validité de cette assurance est une façon de se protéger. 2️⃣ La montée des litiges : Le secteur du bâtiment n’échappe pas à l’augmentation des litiges. Une assurance décennale valide est un gage de professionnalisme et une preuve que l’artisan est prêt à assumer ses responsabilités. 3️⃣ Une sensibilisation accrue : Les consommateurs sont mieux informés grâce aux ressources en ligne, aux conseils juridiques et aux témoignages partagés sur les réseaux sociaux. Ils savent désormais qu’un artisan sérieux doit disposer de cette couverture obligatoire. Pour les artisans, afficher une attestation d’assurance à jour est plus qu’une obligation légale : c’est une opportunité de rassurer leurs clients et de se démarquer de la concurrence. 👉 Mon conseil pour les artisans : Assurez-vous que votre attestation d’assurance décennale est claire, valide, et facilement accessible à vos clients. Cela peut faire toute la différence ! Et vous, comment mettez-vous en avant vos garanties pour renforcer la confiance avec vos clients ?