Post de ATLANTES AVOCATS

🔔Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis suite aux questions posées par le 1er Ministre concernant la problématique des congés payés, qui met en difficulté l'ensemble des entreprises depuis plusieurs mois (arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023).   ⚖En voici l'essentiel :    📌 les arrêts maladie non professionnels ouvrent droit à 4 semaines de CP (et non 5), ceci étant applicable pour le passé ; 📌le délai de report doit être fixé à 15 mois, ce délai débutant au retour du salarié pour les arrêts de courte durée ou à la fin de la période d'acquisition pour les arrêts de longue durée (= perte potentielle) ; 📌 le délai de prescription de l'action doit être de 3 ans à compter de la rupture du contrat et de 2 ans à compter de la promulgation de la loi pour les salariés toujours en poste ; 📌 les CP acquis pendant les AM doivent être limités à 4 semaines (et non 5)   🔶 Attention, il ne s'agit que d'un "avis". Reste maintenant à retranscrire cela dans les textes...

📅 [Save the date] Après le coup de tonnerre des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la réaction du législateur était attendue.   C’est désormais chose faite avec la loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne qui vient d’être publiée le 23 avril 2024 au Journal officiel.   Cette loi permet-elle enfin de clarifier les fortes interrogations de nos entreprises ?   Nos avocates en droit social, Aurelie Lejeune et Charlotte Barré vous proposent de décrypter ces importantes modifications.   Au cours de ce petit déjeuner débat, seront abordées : ✔ L’acquisition des congés payés des salariés en « arrêt maladie » (nombre de jours et durée) en distinguant selon l’origine de la maladie ; ✔ Les conditions et la durée de report des congés acquis ; ✔ La prescription des droits et des actions en réclamation des salariés   Vous pouvez vous inscrire avec le lien ci-dessous : https://lnkd.in/dzekRkKe #FIDAL #CP #RH

📅 [Save the date] Après le coup de tonnerre des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la réaction du législateur était attendue.   C’est désormais chose faite avec la loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne qui vient d’être publiée le 23 avril 2024 au Journal officiel.   Cette loi permet-elle enfin de clarifier les fortes interrogations de nos entreprises ?   Nos avocates en droit social, Aurelie Lejeune et Charlotte Barré vous proposent de décrypter ces importantes modifications.   Au cours de ce petit déjeuner débat, seront abordées : ✔ L’acquisition des congés payés des salariés en « arrêt maladie » (nombre de jours et durée) en distinguant selon l’origine de la maladie ; ✔ Les conditions et la durée de report des congés acquis ; ✔ La prescription des droits et des actions en réclamation des salariés   Vous pouvez vous inscrire avec le lien ci-dessous : https://lnkd.in/dzekRkKe #FIDAL #CP #RH

🚨🚨 Du nouveau en matière de congés payés suite à la position prise par la Cour de cassation en septembre dernier, et qui a été un véritable coup de tonnerre pour les entreprises ! ➡️ Plus de précisions ci-dessous 👇👇 #NMCG #congespayes

🚨 Congés payés et arrêt maladie : il y a (enfin) du nouveau ! L’amendement du gouvernement vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale. Prochaine étape : la CMP (Commission Mixte Paritaire) annoncée vers la mi-avril. 🤔 Mais pourquoi est-il si attendu ? Entre le Code du Travail, la Charte des Droits fondamentaux de l’UE, la Cour de cassation, la CJUE, les annonces du Gouvernement… C’est pas toujours simple de s’y retrouver. Et les contentieux, en cours ou à venir, peuvent être assez coûteux. L’amendement devrait préciser les modalités de mise en œuvre ainsi que les limites d’acquisition, de report et leur caractère rétroactif. On vous a donc préparé le récap’ des précédents épisodes. ⚠️ Le projet de loi doit encore être adopté définitivement et surtout être publié. 🥑 Et Kanoon, dans tout ça ? On vous tient au courant dès que la loi sera applicable. Abonnez-vous à notre newsletter ☕ Morning Kanoon pour être sûr de ne rien rater. #veilleRH #congéspayés #droitdutravail 

EClub DRH - 20 06 2024 : la nouvelle réglementation en matière d’acquisition de congés payés et d’arrêts maladie.   Après des mois de débats ouverts par les arrêts de la Cour de cassation, vous découvrirez les points clés de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et ses enjeux pratiques.   Vous repartirez avec les idées claires sur vos nouvelles obligations d’information, les modalités d’acquisition de congés pendant les absences maladie, les délais de report prévus par la Loi et les périodes couvertes.   Vous pourrez ainsi adapter sereinement vos pratiques RH.   Si vous n’êtes pas encore inscrits, c’est par ici : https://lnkd.in/ewTHJmuG   Infos pratiques : le jeudi 20 juin 2024 de 8h45 à 11h sur Zoom Inscriptions gratuites Programme complet à télécharger : https://lnkd.in/d__BFFdN Public : DRH, professionnels des RH, dirigeants d’entreprise

Adoption définitive le 10 avril 2024 de la loi « DDADUE » sur les modalités d acquisition et de report des congés payés en cas d arrêt maladie… Après le Sénat, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement ce 10 avril le projet de loi « DDADUE » dont l’article 37 fixe les modalités d’acquisition et de report des congés payés pour les salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident d’origine professionnelle ou non. Ces dispositions, qui entreront en vigueur après la publication de la loi au JO (précédée d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel), sont présentées dans cette infographie.

Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique et les opérateurs - Inspection générale des finances Une mission de l'IGF et de l'Igas a travaillé sur les arrêts de travail des fonctionnaires dans le cadre de la revue des dépenses. La mission a identifié plusieurs leviers pour réduire les absences pour raison de santé dans la fonction publique qui reposent sur des mesures de prévention, de contrôle et d’incitation et qui permettent, le cas échéant, de réaliser des gains d’efficience ou des économies budgétaires. Elle a chiffré les économies que procureraient deux mesures : la hausse du nombre de jours de carence ou la baisse de l'indemnisation. https://lnkd.in/dCNbPgrS

https://lnkd.in/e4T4mHKX Face à la #grogne croissante des #syndicats, le #gouvernement a reculé sur la #fusion des catégories de #fonctionnaires. Cependant, la réduction des #indemnités pour congés maladie et le #gel du point d’indice ont déclenché une nouvelle vague de #mécontentement qui pourrait conduire à des #grèves massives dans les prochaines semaines.

👨⚖️ #CongésPayés #ArrétsMaladie Après les arrêts du 13 septembre, un salarié peut-il faire -en appel- une demande nouvelle de rappel de congés payés en s'appuyant sur la position de la Cour de cassation ? ❌ Non, répond la cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 15 février 2024 (n°22/01559). Une position similaire à celle de Versailles, mais contraire à la cour de Toulouse (cf. mon post précédent sur le sujet). ⚠️ La réponse à cette question est importante pour apprécier les conséquences concrètes du revirement du 13 septembre. La Cour de cassation devrait prendre position sur ce sujet dans les prochains mois, au regard de la sensibilité du sujet et des contradictions naissantes entre cours d'appel.